BIC / IS : les principales différences LégiFiscal
Il existe deux modalités d’imposition des bénéfices : L’imposition à l’IS : l’impôt sur les sociétés L’imposition à l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu des associés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Dans les 2 cas, le résultat fiscal est déterminé selon la même formule : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables – Déductions extra-comptables Beaucoup des retraitements fiscaux sont communs aux 2 modalités d’imposition notamment en ce qui concerne les réintégrations extra-comptables des amendes, des amortissements excédentaires pour les véhicules de tourisme, des dons, des dotations aux provisions des indemnités de départ à la retraite ou pour perte de change notamment. Néanmoins, il existe plusieurs différences dans la détermination du résultat fiscal que nous synthétisons dans le tableau ci-dessous.
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges
2094-PGPBIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges3 BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges A. Principe
Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux
3943-PGPRevenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux3 Revenus fonciers - Charges déductibles - Définition des dépenses de travaux Trois catégories de travaux doivent être distinguées : les dépenses de réparation et d'entretien; les dépenses d'amélioration et les dépenses de (re) construction et d'agrandissement. A. Définition Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.
TVA DOM-TOM : taux et exonérations
Les territoires et départements d'outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique particulière. La fiscalité n'échappe pas à ces dérogations dans les DOM-TOM. TVA dans les DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique et la Réunion Taux de TVA dans les DOM En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable aux opérations de livraisons de marchandises ou de prestations de service est différent de celui en vigueur au sein de la métropole.
Impôt sur les sociétés : taux d'IS et taux réduits
Décembre 2019 Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés. Sociétés concernées Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les personnes morales qui suivent :
Calcul paiement impot societe is LégiFiscal
Le résultat imposable ¶ L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Pour l’obtenir, on part du résultat comptable, que l’on corrige de certains retraitements imposés par le code général des impôts.
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne. Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de 28 % pour l'exercice ouvert en 2020. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Entreprise au Chiffre d'affaires inférieur à 250 000 €
