Obsolescence programmée : qu’attendre de la première plainte déposée en France ? Obsolescence programmée : qu’attendre de la première plainte déposée en France ? Cnn, HP, Brthr t «n prtclr» psn. Plsrs mrqs d’mprmnts prsnnlls snt vss pr n plnt cntr X pr «bslscnc prgrmm t trmpr», dps lnd n Frnc pr l’ssctn HP (Hlt l’bslscnc prgrmm). n «cs d’cl» x yx d l’NG q spèr q sn nttv, ngg v d nmbr d plnts d cnsmmtrs sr ntrnt, fr «bl d ng». L’bslscnc prgrmm, c’st q ?
Hadopi : quel bilan après 8 ans d’existence ? Réforme du Code de travail : ce qui va changer avec les nouvelles ordonnances, des conséquences pour l'emploi IT ? Après deux mois de concertations, la ministre du Travail et le Premier ministre ont dévoilé officiellement ce jeudi « 36 mesures concrètes » pour réformer le Code du travail. C’est un texte de 160 pages organisé en cinq ordonnances sur le Code du travail qui a été mis en ligne sur le site du gouvernement. Parmi les principales mesures que contient la réforme, on peut citer les suivantes. Création d'une unique instance de représentation du personnel Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel vont fusionner en une instance unique appelée « Comité social et économique ». Ouverture de la négociation dans les petites entreprises Le gouvernement veut élargir la négociation à toutes les PME de moins de 50 salariés. Un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés Un grand nombre de sujets seront négociés directement dans les entreprises et plus dans les branches Et vous ?
Piratage de Yahoo : un juge déclare que les victimes peuvent porter plainte contre Yahoo devant la justice et encourage celles-ci à le faire En dépit du fait que la vente des services de messagerie et des propriétés immobilières de Yahoo ait été bouclée avec Verizon, la saga liée au piratage des comptes d’utilisateurs Yahoo continue de faire couler de l’encre. Pour rafraîchir la mémoire, nous rappelons que l’entreprise a connu trois piratages massifs entre 2013 et 2016. En 2014, Yahoo a été victime d’un piratage touchant plus de 500 millions de comptes d’utilisateurs. Alors que de nombreux utilisateurs accusaient l’entreprise d’avoir tardé à mener une enquête sérieuse sur la base des bribes d’informations qu’elle détenait afin d’avertir le plus tôt possible les utilisateurs, un second scandale encore plus important a vu le jour après ce premier piratage rapporté en septembre 2016. Cette fois, la firme a réalisé au cours du mois de décembre 2016 que plus d’un milliard de comptes utilisateurs avaient été piratés en 2013. Le juge attend donc les plaintes des victimes. Source : Reuters Et vous ? Voir aussi
Yahoo must face litigation by data breach victims: U.S. judge | Reuters L'Union européenne aligne Apple et Amazon La Commission européenne a reproché mercredi aux deux géants d'Internet des accords illégaux quant au paiement de leurs impôts en Irlande et au Luxembourg. L'Union européenne poursuit son offensive contre les Gafa, comme on appelle désormais les géants de l'Internet Google, Apple, Facebook et Amazon. Que leur reproche l'UE, appuyée par plusieurs États-membres, et non des moindres (Allemagne, Espagne, France, Italie...) ? Bruxelles a annoncé qu'elle assignait l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts du géant américain, qui aurait dû s'acquitter de cette facture depuis le 30 août 2016. La Commission estime que les accords entre Apple et Dublin s'apparentent à une aide publique illégale. Selon le commissaire européen Pierre Moscovici, interrogé sur le sujet jeudi 5 octobre sur LCI, « l'évasion fiscale ça n'est plus possible, nous sommes en train de changer ». Amazon nie tout traitement de faveur
Différence entre injure, diffamation et cyberharcélement L’ensemble des infractions pénales commises sur la toile sont généralement des infractions déjà réprimées par les articles du code pénal dont l’application a été étendue à la cybercriminalité. Tel est le cas des infractions de presse telles que l’injure et la diffamation réprimées par la loi de presse du 29 juillet 1881. Toutefois, un délit général de cyberharcélement a été créé par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et qui incrimine « le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée » par le biais de « nouvelles technologies de communication et d’information » et prévoit plusieurs circonstances aggravantes. Ce délit de cyberharcèlement (I) peut être assimilé légitimement aux délits de diffamation ou d’injures (II) parfois difficiles à distinguer. I- Le cyberharcèlement : A- les victimes de cyberharcèlement : A. B. Articles en relation :
Le fisc français réclame 600 millions d'euros à Microsoft Tout comme Google et l'ensemble des GAFA, Microsoft profite depuis des années d'un montage fiscal lui permettant d'échapper à la majorité de son imposition en France. Au point que le Fisc réclame désormais plus de 600 millions d'euros. La situation est strictement identique à celle de Google et concerne les revenus générés par la publicité. Microsoft France ne se présente ainsi qu'en tant qu'agent commercial dans l'achat de bandeaux publicitaires sur Internet, ne servant que d'intermédiaire pour Microsoft Ireland Operation. Si Microsoft est bien implantée en France, la firme n'a payé que 32,2 millions d'euros d'impôt sur les sociétés en 2016. Microsoft France ne servant que d'intermédiaire n'est pas le créateur de valeur et n'encaisse pas directement les revenus liés à la publicité qui sont redirigés vers la maison mère en Irlande, pays d'Europe proposant des avantages fiscaux réputés.
Notification d’une violation des données personnelles à la CNIL - Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS Notification d’une violation des données personnelles à la CNIL Source CNIL Qu’est-ce qu’une violation de données à caractère personnel ? Pour qu’il y ait violation, 3 conditions doivent être réunies : 1. 2. 3. Quand notifier ? La notification doit être transmise à la CNIL dans les 24h de la constatation de la violation. Si vous ne pouvez pas fournir toutes les informations requises dans ce délai car des investigations complémentaires sont nécessaires, vous pouvez procéder à une notification en deux temps : 1. 2. Comment notifier ? Télécharger le formulaire de notification Téléchargez le formulaire Notification de Violation de données personnelles Sauvegardez le formulaire sur votre poste de travail. Complétez le formulaire et Renvoyez-le à la CNIL Vous pouvez utiliser le formulaire de dépôt en ligne ou renvoyer le formulaire par voie postale. Que va faire la CNIL ? Vous ne les avez pas correctement informées.
Guerre des brevets : le juge ordonne l'ouverture d'un nouveau procès dans l'affaire opposant Apple à Samsung, au lieu d'une réévaluation du montant Alors que l’on croyait que le contentieux qui oppose Samsung à Apple depuis 2012 au sujet des violations de brevets de conception réclamées par Apple était achevé après le paiement de 540 millions de dollars par Samsung l’année dernière, l’affaire a été à nouveau relancée lorsque la Cour Suprême des États-Unis a invalidé les critères utilisés pour fixer le montant du dédommagement. Dans le premier jugement qui a été rendu par la juge Lucy Koh de la Cour de justice du district du nord de la Californie, les dommages ont été calculés en s’appuyant sur la totalité des appareils mis en cause, en dépit du fait que les violations de brevets de conception dénoncées par Apple ne touchent que certaines parties de ces produits. Après avoir analysé cette affaire qui commence à lasser plus d’une personne, la Cour Suprême a donné tort à la juge Lucy Koh qui s’est appuyée sur le prix des appareils vendus pour fixer le montant des dommages qui s’élève à 548 millions de dollars. Et vous ? Voir aussi
Le Parlement donne son accord définitif à la réforme du code du travail par ordonnances, quelles conséquences pour l'emploi IT ? Le projet de loi permettant de réformer par ordonnances le code du travail, promesse phare d’Emmanuel Macron, a été présenté ce mercredi 28 juin en conseil des ministres. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ensuite le texte au cours d’une conférence de presse. L’objectif principal annoncé de cette réforme est d’accorder plus de flexibilité aux entreprises. Pour rappel, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Pour utiliser cette méthode par ordonnances, il y a six étapes : Concernant les pistes de réformes contenues dans le projet, elle a rappelé que « Ce ne sont pas des décisions, c’est ce que nous retenons à ce stade. Source : vie-publique, Le Monde Source : Le Monde Et vous ? Qu'en pensez-vous ?