MENJ1200116X Note introductiveLe ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011. Préambule1. Le code de la propriété intellectuelle définit les conditions de protection des œuvres de l'esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction et du droit de représentation qui leur appartiennent.
Faire jouer l'exception pédagogique | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images , ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données ) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. Ressources libres de droits - Canopé Académie de Grenoble [*Attention*] : le CRDP ne saurait être tenu responsable du contenu proposé sur ces sites. L’enseignant garde la responsabilité du choix des ressources qu’il souhaite proposer aux élèves. Textes officiels Repères pour un usage responsable de l’internet (MEN) Des sites qui expliquent les différents types de licence Généralités sur les licences libres (WikiPédia) Licences « Creative Commons » Moteur de recherche de ressources libres Trouver des ressources libres : attention cependant, ce moteur de recherche AIDE à trouver des ressources libres, mais ne garantit pas nécessairement que TOUS les résultats soient effectivement libres. Textes et livres libres de droits ABU, la Bibliothèque Universelle, propose des textes en version intégrale. Gallica : la bibliothèque numérique de la BnF. Le Projet Gutenberg propose des livres numériques gratuits aux formats ePub et liseuses. une autre banque de textes libres en français. Musiques libres de droits FramaZic, de l’association FramaSoft. Sons libres de droits
Comment déposer une marque artisanale ? Prêts ? La marque n’est pas qu’une affaire de stratégie d’attaque ou de défense (voir encadré). "Elle apporte de la crédibilité vis-à-vis de vos clients, véhicule une image de qualité, c’est un actif immatériel qui rentre au patrimoine de la société et valorise son capital, elle peut convaincre investisseurs et partenaires. C’est un outil surpuissant sur le plan du rapport avantages/coût", pose Murielle Bohec, chargée d’affaires à l’Inpi. Feu… Faites-vous accompagner par le conseiller spécialisé de votreCMA ou par un chargé de clientèle (pour la procédure) ou un chargé d’affaires (pour votre stratégie ; il viendra dans votre entreprise si vous le souhaitez) de l’Inpi*. Partez ! ❙ Faites une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité de votre marque parmi celles qui existent en France et en Europe (et à l’international parmi les marques qui visent la France). ❙ Réfléchissez au modèle de marque que vous exploiterez (logo, slogan, couleurs…).
Les précautions à prendre | Internet responsable Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Le droit d'auteur et le droit à l'image — Documentation (CDI) Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur. De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Ce dossier du CRDP Midi-Pyrénées (janvier 2009, mis à jour en mars 2010) porte sur l'actualité du droit d'auteur et ses applications sur Internet. Droit à l'image et droit de l'image - les risques juridiques liés à l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image - le droit à l'image - le droit de l'image
Contrat type : Centre de Formation d’Apprentis (CFA) Les conditions à respecter • La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu éditorial d’une revue ou d’un journal ; • Les références bibliographiques de l’œuvre (titre du livre ou du périodique, noms de l'auteur et de l’éditeur pour les livres, date de publication/parution) doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. La déclaration à effectuer La déclaration des titres reproduits permet de reverser aux ayants droit des publications utilisées, les sommes qui leur reviennent. Chaque année, le CFC détermine un échantillon représentatif de CFA chargé de procéder à cette déclaration au moyen d’enquêtes. Les CFA concernés doivent déterminer trois périodes – une par trimestre – de deux semaines consécutives, représentatives de leur activité. Sont notamment concernées : La mise en ligne sur internet n’est en revanche pas autorisée. Les déclarations à effectuer
Droits et obligations pour utiliser et créer des ressources numériques : Cours complet Quels sont les droits et obligations en terme d’utilisation et de création de ressources numériques ? L’IUFM de Lyon propose un cours complet en Creative Commons (et en accès libre) à destination des enseignants (mais également applicable dans le domaine de la formation, des EPN et pour les internautes) pour avoir une connaissance précise de la législation sur l’utilisation et la création de ressources numériques : Culture numérique de l’Enseignant : Droits et Obligations (par Catherine Watrin et Pierre Dusseux). Mises en situation et textes officiels Ce cours en ligne est illustré par des mises en situation et des liens ressources y compris pédagogiques (et renvois aux textes officiels) à travers 16 thématiques abordées dont l’utilisation des réseaux sociaux, la protection de la vie privée et le droit à l’image. Sommaire du cours Les réseaux sociaux, des outils pédagogiques ? Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : Rhône-Alpes
Droit du travail & RH Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
Audiovisuel Cours Conférences • Visualisation de l'enregistrement Les aspects juridiques de la mise en ligne des documents numériques Infos Abonnement & Liens Go Back Les aspects juridiques de la mise en ligne des documents numériquesHeilmann Eric Title: Les aspects juridiques de la mise en ligne des documents numériques Author: Heilmann Eric Tags : bibliothèques-universitaires documents-numériques droit droit-d-auteur ressources-pédagogiques Formation: Médiaquitaine - URFIST - Conférence Subject: Actualités des bibliothèques numériques Upload date : 2013/05/28 11:20AM Recorded on : 2013/04/09 09:29AM Type: video Duration: 2h30min53sec Consultations: 1033 Subscription Author: Subscription Formation: URL: URL Author: URL Formation: Embed VS: Embed Audio: Embed Video: Download: Supplément: Conf Droit auteur univ Bdx 2013.pdf Switch to HTML5 Play Mute
Comment utiliser librement des images trouvées sur internet. - Actu Vas Aimer Ça Vous cherchez des images dans des moteurs de recherche comme Google Image, Yahoo image (ect.)? Vous les utilisez pour un blog, un site ou tout autre usage? Vous vous demandez si les images trouvées sur internet sont libres d'utilisation? Et bien: NON ! Sûrement pas. >Les images se comptent par milliards sur la toile, alors pourquoi se gêner? >Qu'es ce que vous risquez? Article L111-1 (code la propriété intellectuelle) " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. 3ème solution: Wikimedia Commons ( ) FkickR ( Wikimedia Commons: C'est la solution la plus sûre juridiquement Définition de Wikipédia: Condition d'utilisation des images: (idem pour FlickR): Image en entière sur FlickR: Définiton Wikipédia: