Données de la recherche - 2. Contexte juridique | ENPC Le Pôle IST met à disposition des chercheurs un outil d’aide à la décision en matière de partage des données de la recherche. Il se trouve sous la forme d’un logigramme à plat ou d'un logigramme dynamique. Pour une information exhaustive vous pouvez également consulter l'analyse synthétique du cadre juridique concernant les données de la recherche. Logigramme à plat Logigramme dynamique Contexte politique en faveur de la Science Ouverte International Des pays ont défini une politique de partage des données, comme par exemple les États-Unis via la National Science Foundation, le Royaume-Uni avec les recommandations du UK Research and Innovation, l'Allemagne, les Pays-Bas ou la Suisse. Europe Au niveau européen, de nombreuses agences, dont l’ANR, regroupées au sein de la cOAlition S, encouragent fortement au dépôt des données issues des travaux qu’elles financent dans le Plan S qui entre en vigueur le 1er janvier 2021. « As open as possible, as closed as necessary » France Revues Les exceptions
Publication d’un décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes empêchées de lire du fait d’un handicap Franck Riester, ministre de la Culture, a contresigné, conjointement avec Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, un nouveau décret relatif à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes empêchées de lire du fait d’un handicap. Grâce à cette disposition, des nouvelles possibilités sont offertes aux organismes à but non lucratif qui diffusent et adaptent librement des œuvres, au bénéfice de ces publics. Le ministère de la Culture confirme ainsi son engagement fort et constant en faveur de l’accès aux livres pour les personnes en situation de handicap. Ce nouveau cadre juridique facilite considérablement la circulation internationale des livres et autres œuvres adaptées à destination des personnes en situation de handicap dans l’espace de l’Union européenne et, au-delà, dans l’ensemble des pays parties prenantes au traité de Marrakech.
Guide de prévention Internet à l’usage des parents et des enseignants L’association Action Innocence Suisse met à disposition en libre téléchargement (en octobre 2011) son Guide de prévention Internet à l’usage des parents et des enseignants (en pdf, 16 pages). Ce dossier se veut avant tout pratique et met en avant le dialogue devant s’opérer entre les enfants, les parents et la communauté éducative sur la question de l’Internet responsable. Internet n’est ni pire ni mieux que la vie réelle semble indiquer en filigrane le Guide de prévention Internet à l’usage des parents et des enseignants qui, pour chaque thème, mentionne les plus et les moins de chaque pratique technologique, délivre des conseils et informe sur les précautions à prendre en compte. Le Guide de prévention Internet à l’usage des parents et des enseignants peut aussi être téléchargé fiche par fiche (en pdf) :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.
Protection des données personnelles et RGPD – Culture Numérique de l'enseignant – Droits et obligations En résumé La protection des données personnelles en France est désormais encadrée par deux textes : La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui modifie la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et qui est à la fois complémentaire et compatible avec le Règlement européen RGPD ; Un texte européen, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté par le Parlement Européen et le Conseil Européen le 27 avril 2016, et publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2017. Les pratiques de traitement de données doivent respecter ces deux textes. Le RGPD est un Règlement et non une Directive : il est donc directement applicable à tous les Etats de l’Union Européenne, sans avoir besoin d’être transcrit dans la loi nationale. L’application du RGPD par les entreprises, les organismes publics, et notamment les établissements scolaires, est obligatoire depuis le 25 mai 2018. Textes de référence Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? source :
Permis internet : informer les enfants sur les risques de la toile - France 3 Centre éducation Le permis internet est un programme pédagogique qui vise à "protéger et à prévenir" les enfants de 9 à 11 ans contre les risques sur internet. Lancé dans 38 départements, il a été présenté mardi matin par des gendarmes à une classe de Pithiviers-le-Vieil, dans l'est du Loiret. Ch.L avec AFP Publié le 17/12/2013 | 11:05, mis à jour le 17/12/2013 | 18:00 © A.Lepage Je n’échange jamais avec des inconnus, je ne communique jamais mes renseignements personnels, je n’intimide personne et ne cède pas non plus au chantage. Mauvaises rencontres, usurpation d'identité, harcèlement, vidéos pornographiques, le permis internet veut alerter les enfants de CM2 sur les risques de l'usage du net. "Les enfants sont des proies faciles. Présenté pendant quelques dizaines de minutes par un gendarme, expert de la prévention en milieu scolaire, le permis internet est ensuite pris en charge par l'enseignant. Permis internet : informer les enfants sur les risques de la toile
TOUT SAVOIR SUR LES RÈGLES DE PUBLICATION DANS UN CADRE SCOLAIRE ! Créer un journal papier, une web radio/TV, un blog .. signifie publier des informations écrites, sonores, vidéos. Dans un cadre scolaire, cela suppose de respecter un certain nombre de règles et lois : lois de la presse, droit à l’image, droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, le RGDP.. Voici un petit document pour vous repérer et connaitre l’essentiel : regles-legales-de-publication-dans-le-cadre-scolaire; Pour les publications sur le web, la DNRE de Bourgogne Franche Comté a réalisé un dossier très complet sur les différents aspects juridiques qui doivent être pris en compte et les règles légales à respecter. Nouveau ! Autorisations parentales : site Eduscol ICIRespect du droit d’auteur ICI Rappel :La production médiatique relève du droit d’auteur ! Testez vos connaissances sur les droits de publication avec ce petit Quizz réalisé par « l’Observatoire des pratiques de presse lycéenne ». Pour les conseils d’écriture et maquettage cliquez sur les liens !
Appliquer le RGPD dans les établissements scolaires. Le RGPD est la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données. Elle fait suite à la loi informatique et libertés, qui reste en vigueur. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles Publication de la loi sur Legifrance. La CNIL laisse environ 1 an (à partir de mai 2018) pour se mettre en conformité. Voici quelques ressources pour l’application de la législation. Ressources générales Sur le site de la CNIL RGPD de quoi parle-t-on Donnée personnelle, traitement de données, RGPD, de quoi s’agit-il ? Les bons réflexes de la protection des données Site de la CNIL « Collecter et traiter des données personnelles implique avant tout d’informer les personnes sur ce que vous faites de leurs données et de respecter leurs droits. Hors CNIL Lettre Édu_Num Économie et gestion hors-série n°11 : la protection des données personnelles dans les organisations. Les établissements scolaires Mise en conformité au RGPD Canopé Solutions documentaires.
Comprendre et enseigner l’identité numérique L’identité numérique est devenue, avec l’accélération de l’utilisation des réseaux sociaux par nos élèves et la prolifération des données personnelles sur le Web un thème de formation essentiel en information - documentation pour les aider à contrôler leur e-réputation, maîtriser leur image publique et la gestion des traces laissées sur le net. Plusieurs ressources, publiées depuis peu, proposent des pistes pédagogiques ou des dossiers plus généraux sur lesquels fonder la formation à l’identité numérique avec les élèves. Appréhender la notion d’identité numérique Quelle est notre identité sur le web ? Dossier de l’académie de Besançon mis à jour en septembre 2011. Identité numérique : Comment traiter ce sujet en classe Anne Delineau sur la rubrique Clemi des documentalistes de l’académie de Poitiers publie un dossier en décembre 2011. Comment sensibiliser les élèves à la question de l’identité numérique ? l’identité numérique, quelle importance pour nos présences en ligne ? Rappels
Le droit à l'image L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement. Sur le fondement du respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil qui énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », la jurisprudence a posé le principe selon lequel « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » Sommaire Ce que dit la loi L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. En conséquence, il est donc nécessaire de recueillir l’autorisation préalable d’une personne : d’une part, pour être photographiée ou filmée,et d’autre part, pour toute exploitation publique (par exemple la mise en ligne sur un blog ou sur une page de réseau social).
541887-non-publier-un-message-sur-votre-mur-nempechera-instagram-davoir-des-droits-sur-vos-photos Des célébrités du cinéma et des personnalités politiques ont relayé un mémo concernant un changement dans les conditions d'utilisation d'Instagram. Voici pourquoi c'est une fake news. Ce n’est pas nouveau : sur les réseaux sociaux, toutes sortes de fausses informations circulent. Et parfois, ces fake news et hoaxs concernent l’utilisation de ces réseaux eux-mêmes. Depuis ce 22 août 2019, si vous suivez des comptes américains sur Instagram, vous avez peut-être commencé à voir circuler un mémo concernant un changement majeur dans l’utilisation de vos photos. Il a été relayé par des personnalités publiques (politique, musique, cinéma…). Le message, inscrit dans une image pour faciliter son partage, est toujours le même et repris en boucle. Instagram a toujours eu le droit d’utiliser vos photos Contrairement à ce qui est annoncé dans ce message, aucune nouvelle règle n’est prévue… principalement car Instagram a toujours eu le droit d’utiliser vos photos. Ce type d’hoax n’est pas nouveau.