Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor). En pratique, le droit européen s’applique chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris par Internet. La responsabilité des sous-traitants
Marketing digital : 12 points-clés pour se préparer au RGPD Socialshaker, société spécialisée dans les campagnes marketing interactives, délivre un guide à disposition des entrepreneurs et des professionnels du marketing pour se préparer à la mise en application du RGPD. Les nouveaux enjeux du marketing digital Avec l’arrivée de ce règlement général sur la protection des données, des problématiques se posent dans de nombreuses filières associées au numérique. Alexandra Durand-Escribe, CEO de Socialshaker et co-autrice (avec le Cabinet d’avocats Branquart et Toussaint) de RGPD & Marketing : Le guide de survie, a souhaité se pencher sur les enjeux touchant le secteur du marketing et plus précisément les campagnes digitales. « Nous avons avant tout produit ce guide pour nos clients, afin de répondre à leurs questionnements et de les accompagner sur la durée, loin des discours alarmistes sur le 25 mai. » explique-t-elle. 12 points-clés à retenir Vous pouvez consulter le livre blanc RGPD & Marketing : Le Guide de survie de Socialshaker ci-dessous :
RGPD : êtes-vous sûrs d'être en conformité ? En tant que chef d'entreprise, vous devez veiller impérativement au respect des données personnelles exploitées. Ce respect des données a notamment été renforcé avec l'entrée en vigueur du RGPD. Mais êtes-vous au point sur la mise en conformité ? Je m'abonne L'entrée en vigueur du RGPD change profondément le traitement des données personnelles. Qu'est-ce que le RGPD ? Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) constitue une norme réglementant le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union Européenne. A titre de rappel, une donnée personnelle correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Concernant le traitement d'une donnée personnelle, il s'agit d'opérations effectuées sur ces données poursuivant un but spécifique. A quoi sert le RGPD ? Le RGPD poursuit trois objectifs : renforcer le droit des personnes, responsabiliser les acteurs de données personnelles et renforcer la coopération entre les autorités.
Taxe d'apprentissage La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
Tous les droits des personnes concernées - Analyse du RGPD par le PFPDT de la Suisse L’un des buts de la réforme européenne est d’octroyer d’avantage de contrôle et de visibilité aux personnes concernées. L’article 12RGPD oblige le responsable de traitement à prévoir des procédures et des mécanismes permettant à la personne concernée d’exercer ses droits. Il consacre le principe de transparence : toute information adressée au public ou à la personne concernée doit être aisément accessible et facile à comprendre dans une forme concise et transparente, et formulée en termes simples et clairs – spécialement à l’égard d’un enfant. En règle, les informations seront fournies par écrit et sans frais. • Le droit à l’information (articles 13 et 14 RGPD)Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes une série d’informations.
Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL Le logiciel PIA s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD. Disponible en 20 langues, il facilite et accompagne la conduite d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), qui est obligatoire pour certains traitements. Cet outil vise aussi à faciliter l’appropriation des guides AIPD de la CNIL. À qui s’adresse l’outil PIA ? L’outil s’adresse principalement aux n’étant pas ou peu familiers avec la démarche d'analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Il est aussi possible de déployer l’outil sur des serveurs afin de l’intégrer dans les outils déjà déployés en interne dans une entreprise. Qu’est-ce que l’outil PIA ? L’outil PIA s’articule autour de trois axes afin de vous aider à suivre la méthode AIPD développée par la CNIL : Questions fréquentes et bugs connus (v. 2.3) Cette FAQ recouvre les questions fréquemment posées. Installation et mise à jour du logiciel Bugs connus
Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 1 à 23) Le 25 mai 2018, s'appliquera le fameux Règlement général sur la protection des données personnelles. Ses 99 dispositions suscitent interrogations et inquiétudes. Pour tenter d'y voir plus clair, Next INpact vous propose une explication ligne par ligne du RGPD. Un texte unique pour les régenter toutes. D’abord, pourquoi un règlement et non une directive ? Voilà en tout cas pour la théorie puisque le RGPD a ses particularités. C’est d’ailleurs l’objet du projet de loi actuellement discuté en France qui, outre une adaptation de l’environnement juridique, active plusieurs des interrupteurs facultatifs programmés par le texte européen. Mais délaissons ces propos introductifs et plongeons-nous maintenant dans les méandres de ce fameux RGPD, article par article en débutant avec les article 1 à 23, à savoir les dispositions générales (chapitre 1), les principes (chapitre 2) et les droits des personnes physiques (chapitre 3). Notre dossier sur le RGPD : Chapitre I. Quelles exceptions ?
Règlement général sur la protection des données Le règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel[1]. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995. À l'échelle mondiale, des auteurs[Qui ?]
Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ? Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles, au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ? Triennale ? Faites le point sur vos obligations. Périodicité des négociations obligatoires prévue par accord collectif Si votre entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'engager une négociation sur certains thèmes. En effet, la négociation doit être engagée au moins une fois tous les 4 ans sur (1) : Vous devez également engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2), si : Absence d'accord fixant la périodicité des négociations : quand devez-vous négocier ?
Loi Chatel & Loi Hamon La loi Chatel promulguée en 2005 et renforcée par la loi Hamon en 2014 facilite la résiliation des contrats d’assurance et des contrats à reconduction tacite. On peut désormais résilier ses assurances à tout moment au bout d’un an. Souvenez-vous : il y a encore peu de temps si vous vouliez résilier votre contrat d’assurance, il fallait vous y prendre 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Si vous ratiez le coche, c’était trop tard et vous étiez réengagé pour une année entière. Et ça durait comme ça pendant des années car rares sont ceux qui arrivent à garder ce genre d’échéances en tête. Loi Chatel un premier pas Mais la loi Chatel est arrivée. Selon la nouvelle disposition législative introduite par la loi Chatel, le prestataire est obligé de prévenir le consommateur du fait que son contrat arrive bientôt à échéance et qu’il a la possibilité de ne pas le reconduire. Loi Hamon, un cran de protection supplémentaire En résumé :
RGPD : les cabinets d’avocats sont-ils prêts ? | LJA Le règlement général de protection des données entre en vigueur le 25 mai 2018. Si nombre d’avocats assistent en ce moment leurs clients pour les préparer à se conformer au règlement, qu’en est-il au sein de leurs propres cabinets ? Les avocats feront-ils mentir l’adage selon lequel le cordonnier est le plus mal chaussé ? Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est saisi de la question et a édité une fiche technique à télécharger. Le CNB donne également sur son site les coordonnées de deux délégués à la protection des données (DPO) qu’il recommande et indique que la prochaine édition du Guide de l’avocat numérique, publié chez Lexis Nexis, sera à jour du RGPD. Côté Barreau de Paris, il a été rappelé, sur le site internet de l’Ordre, dans un post du 15 février 2017, que la nouvelle réglementation ne s’appliquera pas aux avocats exerçant à titre individuel (sic), mais est susceptible de s’appliquer aux structures d’avocats. « Beaucoup d’avocats qui nous ont contacté étaient un peu perdus.
Le RGPD arrive en 2018 : quelles conséquences pour votre entreprise ? : Développer, Digital, Droit, Le Blog Wity . Expertise Comptable . Droit . Stratégie Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur dans les 28 pays de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Cette nouvelle norme européenne concerne toutes les entreprises qui manipulent de près ou de loin les données personnelles de leurs utilisateurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation. 1) Le RGPD, qu’est-ce que c’est ? Le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données ou GDPR (General Data Privacy Regulation) – fait évoluer de manière très importante le droit européen en matière de protection des données à caractère personnel. Avant toute chose, il convient de rappeler la nuance entre un règlement européen et une directive européenne. En l’espèce, le RGDP est un règlement européen. Alors qui est concerné par la RGPD ? En interne, tous les membres d’une société sont concernés car il oblige à redéfinir les protocoles de travail de tous. 2) En quoi le RGPD est important pour mon entreprise ? Besoin d’en savoir plus ?
Les 10 modifications importantes de la contribution AGEFIPH au 1er janvier 2020 LégiSocial Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications sont apportées au régime actuel de la contribution AGEFIPH. Dans l’attente des nombreux décrets attendus à ce sujet, nous avons relevé 10 modifications importantes qui seront apportées au régime actuel, et entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Modification 1 : taux de contribution AGEFIPH ¶ Modification 2 : déclaration DOETH ¶ Modification 3 : recouvrement contribution AGEFIPH ¶ Modification 4 : niveau d’évaluation de l’obligation d’emploi ¶ Modification 5 : accueil stagiaires et PMSMP ¶ Modification 6 : conclusion contrats avec indépendants handicapés ¶ Modification 7 : conclusion contrats avec secteur adapté ¶ Modification 8 : les accords agréés ¶ Modification 9 : les ECAP ¶ Modification 10 : efforts consentis ¶ Références ¶
Loi Hamon sur l'e-commerce : ce qu'il faut faire pour être prêt le 13 juin Procédures, documents contractuels... Très concrètement, que doivent modifier les e-marchands avant que le volet VAD de la loi consommation n'entre en vigueur ? Réponse. Le volet de la loi Hamon qui réforme le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin 2014 et son décret d'application, actuellement en cours de rédaction, sera donc publié avant cette date. 1) Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Mettre à jour sa liste des produits non concernés par le droit de rétractation Les cas d'exclusion du droit de rétractation sont plus nombreux qu'auparavant.