Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)

Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA Contacter un comptableCe dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est placée sous un régime de TVA. Il est néanmoins possible d’opter pour un régime « supérieur » au cas où l’entreprise le souhaiterait. Les seuils précisés ci-dessous sont les seuils applicables pour 2023, 2024 et 2025. Entreprises de ventes et assimilées La franchise en base de TVA

Déclaration de livraison à soi même La seule chose que je peux fournir est ce qui figure dans la documentation de base accessible depuis ce site. Citation : Documentation de Base - DB8A1212 SOUS-SECTION 2Livraisons à soi-même 1La taxe exigible sur les livraisons à soi-même s'applique au prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport (CGI, art. 266-2-a). Après l'énumération des principales composantes de ce prix de revient, il sera traité des règles particulières à certaines d'entre elles. I. 2Ce prix comprend tous les éléments constitutifs du coût de l'immeuble et notamment : - le coût du terrain, c'est-à-dire les sommes versées à un titre quelconque par le redevable ou ses auteurs pour entrer en possession dudit terrain (prix, honoraires des notaires, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, etc.), étant précisé que la valeur vénale de celui-ci ne doit pas être prise en considération. - le coût des études, plan, etc - le prix d'achat des matériaux ; II. 1. 2. 3. 4. 5. 6.

Quid du logiciel anti-fraude à la TVA obligatoire au 1er janvier 2018 ? A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA devra se doter d'un logiciel antifraude à la TVA, comme le stipule l'article 88 de la Loi de finances pour 2016. Dans le texte, la loi prévoit l'obligation pour les entreprises "assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administrations fiscale". Ce qui signifie concrètement que "si vous utilisez un logiciel pour enregistrer vos règlements alors vous devrez vous doter d'un logiciel certifié ou attesté", nous explique Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs. 7.500 euros d'amende en cas de non-respect de l'obligation Logiciel ou papier ? Mais qu'en est-il pour les règlements faits sous le format papiers ?

Facture (comptabilité) Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services. C'est avant tout un document qui mentionne le mot « facture ». Un document portant mention de « Bon de commande », « Bulletin de commande », « Bon de livraison », « Bulletin de livraison », n'est pas une facture. Il faut la mention « facture » sur toutes les factures. La facture représente le document de comptabilité générale par excellence. Le vendeur doit l’émettre, avec toutes les informations légales[2] dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement[3]. Le règlement est réalisé dès que les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le client. Cas particulier de l'avoir : L'avoir doit comporter le No de la facture concernée (ex : à annuler). Art. 127 Art. 128 Prix d'achat ou de vente

Loi anti-fraude TVA : l'obligation d'utiliser un logiciel certifié | Cegid L’article 105 de la loi de finance valide la mise en place du dispositif loi antifraude TVA sur tous les logiciels de caisse et systèmes enregistrant des opérations d’encaissement par des assujettis à la TVA pour des particuliers. En attente de la publication du BOI d’ici mars 2018 qui détaillera cet article, nous restons en veille sur le sujet et vous communiquerons les actualités en temps voulu. Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la Loi de Finance pour 2016 apporte de nouvelles obligations concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises. Ces nouvelles exigences entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2018 (Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803). Qui est concerné par cette nouvelle obligation ? Quelles sont les 5 exigences incontournables de cette obligation ? 1.

Facture : les mentions obligatoires Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant. La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants. Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Dans certains cas, le vendeur ou le prestataire peut être adhérent d'un centre de gestion agréée. Exemple Annulation ou rectification d'une facture Pour PC Windows ou Mac

Autoliquidation (CGI, art. 283, 2 octies) - Vente de minutes téléphoniques à une téléboutique Série / Division : Texte : Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif d'autoliquidation de TVA prévu au 2 octies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour certains services de communications électroniques. Les sommes acquittées par une téléboutique au titre de l'acquisition de minutes téléphoniques auprès d'un opérateur de communications électroniques sont soumises à la taxe prévue à l'article 302 bis KH du CGI. Partant, la TVA grevant la vente de minutes téléphoniques à une téléboutique demeure collectée par l'opérateur de communications électroniques. Actualité liée : Document lié : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

Comptable - La fiche métier de l'Etudiant Toute la journée, il compte, calcule et triture des centaines de chiffres. Dans une entreprise, le comptable est un peu le “banquier”, celui qui vérifie toutes les dépenses et les recettes. Achat de fournitures de bureau, paiement des salaires, vente de produits… rien ne lui échappe : il contrôle tous les mouvements d’argent. En fin d’année, il élabore le bilan comptable de l’entreprise. Le métier de comptable varie d’une entreprise à l’autre. Enfin, il peut travailler dans un cabinet d’expertise comptable : il gère alors la comptabilité de plusieurs entreprises (artisans, commerçants, agriculteurs). Ses compétences Analyser, administrer, organiser. Sa formation Un BTS (brevet de technicien supérieur) comptabilité et gestion ou un DUT (diplôme universitaire de technologie) GEA (gestion des entreprises et des administrations), option gestion comptable et financière.