Coronavirus & DUER : exemple de document unique mis à jour A l'occasion de la mise à jour de son "Questions-réponses pour les entreprises et les salariés" du 9 mars 2020 sur le coronavirus, le ministère du Travail a rappelé l'obligation de l'employeur d'évaluer les risques professionnels dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité. Cette obligation se traduit notamment par la mise à jour du Document unique d'évaluation des risques (DUER) prévu par l'article R. 4121-1 du Code du Travail. Cette mise à jour implique d'évaluer l'exposition au(x) risque(s) et de prévoir les mesures de prévention adéquates. Dans le prolongement du webinar ANDRH organisé le 10 mars en partenariat avec Fromont Briens, vous trouverez ci-dessous un exemple intégrant le coronavirus COVID-19 parmi les facteurs de risque. [MAJ du 03/11/2020] Suite au reconfinement, un nouveau kit pratique à destination des RH a été mis en ligne.Nous vous invitons également à le consulter :
DUER : une obligation pour l'employeur Quelle que soit l'activité ou la taille de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche lui permet d'établir par la suite le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP). L'élaboration du DUER est-elle obligatoire ? À quoi sert le DUER ? Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques (DUER) ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un document qui présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés de l'entreprise. À quoi sert le ... Prolongez votre lecture... Je m'inscris Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail Déjà abonné(e) ? * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail.
Évaluation des risques professionnels. Évaluation des risques professionnels - Démarches de prévention Qu’est-ce que l’évaluation des risques professionnels ? L'évaluation des risques professionnels (EvRP) consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l'étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail L'EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un "document unique". Pourquoi évaluer les risques professionnels ? L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-21 et L.4121-32). L’EvRP constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l’entreprise.
Pénibilité au travail : les facteurs de risques pris en compte Du compte personnel de prévention de la pénibilité au compte professionnel de prévention La pénibilité au travail traduit une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés. Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques, à des environnements agressifs ou à certains rythmes de travail. Pour établir la présence ou non d'un risque professionnel, vous devez tenir compte de 2 critères : un critère d'intensité : mesuré en décibels, en kilogrammes, en degrés ; un critère de temporalité : mesuré par une durée d'exposition en heures ou en fréquences. Attention ! Le nouveau dispositif "compte professionnel de prévention" (C2P) ne fait plus référence à la pénibilité mais à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Début 2018 vous devrez déclarer : A noter !
Le document unique d'évaluation des risques La crise sanitaire liée au Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés dans le cadre de l’exécution de leur travail. A ce titre, il incombe à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels(DUERP). Il s’agit d’y retranscrire : ● les nouveaux risques identifiés pour chaque situation de travail : - risques liés à la propagation du Covid-19 ; - risques générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise : aménagement des locaux, réorganisation du travail, télétravail, affectation sur un nouveau poste de travail... Doivent aussi être pris en compte les effets sur la santé mentale induits par ces nouvelles contraintes ; ● les mesures de prévention prises. Celles-ci doivent être adaptées à l’ampleur des risques identifiés. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d'information et de formation ; ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Attention !
Document unique d'évaluation des risques professionnels : comment bien le rédiger ? Bon à savoir : Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est aussi appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Il s'agit du même document. Qu'est-ce qu'un document unique d'évaluation des risques ? L'employeu... L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (1). Pour respecter cette obligation, il est indispensable que chaque employeur évalue les risques professionnels qui existent au sein de son entreprise et établisse un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) (2). Comment rédiger le document unique d'évaluation des risques professionnels ? La loi ne prévoit aucun formulaire type, de même qu'aucune mention obligatoire. En revanche, vous êtes tenu de retranscrire en annexe du document unique (3) : Qui doit avoir accès au DUER ? En interne, ce document doit être tenu à la disposition (6) :
Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés ! - Éditions Tissot Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : les entreprises concernées Actuellement le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus. La loi PACTE prévoit de modifier ce seuil d’effectif. Ainsi, dès 2020, l’obligation d’établir un règlement intérieur ne démarrerait qu’à 50 salariés au lieu de 20, dès lors que cet effectif a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Obligation de mise en place d’un règlement intérieur : sanction Si vous ne mettez pas en place le règlement intérieur de votre entreprise alors que votre effectif vous l’impose, vous pouvez être condamné à une contravention de 750 euros. Votre pouvoir disciplinaire va aussi se retrouver limité. Le non-respect des règles de procédure d’élaboration du règlement intérieur (non-consultation des représentants du personnel, formalités de publicité non respectées, etc.) vous expose aussi à une amende. Besoin d’aide pour élaborer votre règlement intérieur ?
Protection individuelle. La protection individuelle - Démarches de prévention Place de la protection individuelle dans la démarche de prévention Dans une situation de travail exposant les travailleurs à des nuisances, l’employeur doit au préalable identifier et évaluer ces risques. Cette évaluation des risques va lui permettre de définir les mesures de prévention prioritaires afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés. Ces mesures auront pour objectif principal d’éliminer ou de réduire les risques. La protection collective doit constituer la priorité. Cependant, lorsque l’analyse des risques révèle que celle-ci est insuffisante ou impossible à mettre en œuvre, l’employeur doit mettre à disposition des salariés les EPI appropriés. Il existe des dispositions particulières concernant les EPI dans de nombreux textes ou recommandations de la CNAMTS. Performances des EPI Les indications figurant dans le marquage des EPI et leur notice d’instruction permettent de connaître les performances des EPI. Choix des EPI : une démarche concertée Par exemple :
Pénibilité au travail : ce qui évolue en 2019 - MLActu La loi du 9 Novembre 2010 est venue caractériser la pénibilité comme « une exposition du salarié, au cours de son parcours professionnel, à un ou plusieurs facteurs de risque susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé » mais également « le fait que ces facteurs soient liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail ». Définition reprise par l’article L. 4121-3-1 du Code du Travail. Les 10 facteurs de pénibilités (repris de la loi du 9 Novembre 2010) Contraintes physiques marquées Il existe trois sortes de contraintes physiques marquées. D’abord, il y a la manutention manuelle des charges qui correspond à toute opération de transport ou de soutien d’une charge telle que le levage, la pose, la poussée, le porté, la traction ou encore le déplacement. Ensuite, il y a les postures pénibles, correspondant à des positions forcées qui influent négativement sur les articulations. Rythme de travail
Document unique d'évaluation des risques professionnels L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit également être revu après chaque accident du travail. Le DU est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant au moins un salarié[2]. L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'Inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende et de 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail[Légi 4]. Le décret n° 2001-1016 définit trois exigences pour le document unique : Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. Des exemples de risques Légifrance
Inforisque - DUERP : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels En tant qu'employeur, la loi vous impose d'évaluer les risques professionnels qui existent dans votre entreprise en matière de santé et sécurité des travailleurs. Pour cela vous devez établir et tenir à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Qu'est-ce qu'un Document Unique ? C'est l'ensemble de documents élaborés sous la responsabilité du chef d'établissement qui servent à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des salariés. Le document unique est prévu par le Code du Travail Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du Travail stipulent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; cela implique notament l'évaluation des risques. Le document unique est donc une obligation légale. A quoi sert-il ? Comment évaluer les risques professionnels ? La démarche d'évaluation doit suivre différentes étapes :
La mise en place d’un règlement intérieur en 2020 LégiSocial Cette mise en place obéit à un calendrier très précis que l’on peut résumer comme suit : Temps numéro 1 : rédaction du règlement intérieur L’employeur rédige le règlement intérieur, on dit alors que c’est un « acte unilatéral » du chef d’entreprise. Dans le cas où le règlement intérieur est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales, le règlement intérieur revêt alors le caractère d’accord collectif. Cour de cassation 3/07/2001, pourvoi n° 99-43387 Temps numéro 2 : règlement intérieur donné pour avis Le règlement intérieur est donné ensuite pour avis au CSE. Article L1321-4 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Outil de gestion RH et de la paie Présentation Composition de ce pack Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le packRéglement intérieur