Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25.581, Inédit Doctrine organise l’information juridique pour la rendre rapidement accessible et pertinente pour les professionnels du droit. Plus de 2 000 avocats et juristes font confiance à Doctrine Doctrine n’est pas un simple outil de recherche, c’est un outil stratégique.François Mazon,Avocat pénaliste au barreau de MarseilleDoctrine a une extraordinaire avance technologique par rapport aux autres outils de recherche juridique qui semblent désormais complexes et difficiles d’accès.Roseline Letteron,Professeur à Paris-SorbonneDoctrine est un accélérateur de travail qui rend l’avocat plus performant. C’est un outil indispensable.François Saint-Pierre,Avocat pénaliste au barreau de LyonDoctrine est une meilleure source d’informations que le client lui même. C’est un must-have, pas un simple accessoire.Pierre Brégou,Avocat en droit social au barreau de Paris Testez Doctrine gratuitementpendant 7 jours Inscription en moins d’une minute. Vous n’êtes pas convaincu ?
Contrat de prestation de services : les clauses et obligations Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat tout comme le contrat de sous-traitance et fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 1. Qu’est-ce qu’un « service » ? Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client. La séparation est parfois difficile à faire. Pour aller plus loin : noter qu'un contrat de prestation de services ne suffit pas. Qu'est-ce qu'un prestataire de services ? Encore des doutes ?
Arrêt n° 1517 du 6 décembre 2017 (16-19.615) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517 Contrats commerciaux - Preuve Rejet Demandeur : société Bureau Ingénieur Tomasi (BIT), société à responsabilité limitée Défendeurs : société Doubletrade, société par actions simplifiée ; et autres Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société BIT et M. 1°/ que rien n’empêche un fournisseur de livrer un bien ou un service avant la conclusion formelle du contrat portant sur ce bien ou ce service ; qu’en se bornant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n’avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, à relever que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat et que ce dernier stipulait que le progiciel devait être livré à la date impérative du 31 juillet 2011, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;
Les contentieux liés aux contrats informatiques Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 97825 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. Dans le chef du client, le prestataire pointera généralement le non-paiement du prix ou le manque de réactivité dans la vérification et l’acceptation des livrables. A cet égards, trois remarques s’imposent : 2.2.2.2 Vice du consentement
Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société IBM et la société BNP font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, d’ordonner la résolution aux torts de la société IBM du contrat d’intégration de logiciel conclu le 14 décembre 2004, de rejeter l’ensemble de leurs demandes et de condamner la société IBM à payer à la MAIF des dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’arrêt, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi principal ; (Subsidiaire) En complément
7 éléments clés à savoir sur le contrat de prestation informatique Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique. En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. 1) Le contrat de prestation informatique : définition Qu'est ce qu'un "contrat informatique" ? Le contrat informatique est un contrat qui à pour but de une louer, vendre et/ou délivrer une prestation de services informatique (matériel ou logiciel). Qu'est ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? Le contrat d’outsourcing
Principaux contrats informatiques | Avocat droit de l'informatique Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides. Contrat de maintenance : On distingue généralement, la maintenance corrective, la maintenance évolutive, la maintenance réglementaire et la maintenance préventive. Contrat de développement : Contrat ASP-SaaS :
Les contrats informatiques Vincent Gautrais et Ejan MacKaay, « Les contrats informatiques », dans Denys-Claude Lamontagne, Droit spécialisé des contrats, vol. 3, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 279-315. [1] Le terme « contrat informatique » est un néologisme curieux. Si le qualificatif « informatique » devait désigner directement l’objet du contrat, on dirait plutôt contrat d’informatique, comme dans contrat de vente, de mariage, de travail, de transport, d’assurance. Le contrat n’institue pas l’informatique. [1] Titre d’un ouvrage de Michel VIVANT, Les contrats du commerce électronique, Paris, Litec, 1999. [2] André Viricel, Le droit des contrats de l’informatique, Paris, Moniteur, 1984. [3] Isabelle de Lamberterie, Les contrats en informatique, Paris, Litec, 1983. [5] Définition empruntée à M. [6] Voir références dans les notes précédentes. [8] Un amendement à la Loi sur le droit d’auteur est intervenu en 1987 pour intégrer cette réalité dans le domaine d’application de la loi. [10] M.