TVA Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Bénéfices : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Au moment de la création d’une entreprise, il est nécessaire de choisir le régime d’imposition des bénéfices. Les choix sont liés au type d’entreprise (Entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL…). Souvent, deux solutions sont possibles : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Ce dossier vous informe à propos du choix du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise dans le but de vous aider à répondre à la question suivante : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ? Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : explications L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu sont les deux régimes d’imposition des bénéfices possibles pour les entreprises. À l’impôt sur le revenu ou au régime des sociétés de personnes : les bénéfices sont imposés au nom de l’entrepreneur individuel (ou des associés dans les sociétés). L’impôt sur le revenu permet, sous conditions, d’accéder au régime fiscal de la micro-entreprise. Impact sur l’imposition des revenus de l’entrepreneur
Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 247 000 € pour les prestataires de services, 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. L’entreprise doit déclarer tous les mois la TVA dont elle est redevable au moyen du formulaire 3310CA3 ; il s’agit de la TVA exigible. Besoin d’aide pour votre TVA ? 2. A. B. Détermination de la TVA due :
Comment déclarer sa TVA ? Quand et comment déclarer sa TVA ? Préambule sur la déclaration de TVA Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons quelques faits de base concernant la TVA :La TVA est un impôt indirect payé par tous sur les achats de biens ou services, à l’exclusion de ceux achetés aux autoentrepreneurs (qui sont en franchise en base de TVA : ils ne la facturent pas) ;La TVA est collectée par les entreprises et reversées à l’Etat ;De ce fait, les entreprises qui facturent la TVA ne la paient pas, ou plutôt elles la récupèrent. Ainsi, la déclaration de TVA repose sur un principe simple : La déclaration de TVA CA3 pour le régime réel normal TVA acquittée sur les débits Les entreprises qui vendent des biens sont toujours soumises à la déclaration de TVA sur les débits. Ensuite, vous allez calculer la TVA déductible : Pensez bien également à renseigner le montant de la TVA déductible sur les investissements. TVA acquittée sur les encaissements La déclaration de TVA CA12 pour le régime réel simplifié
En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - TVA En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Vous n'avez donc pas à effectuer de calcul des encaissements reçus pour établir la déclaration de TVA : il suffira d'utiliser la balance avec les comptes de produits et le compte 44571. Comment opter pour la TVA sur les débits ?
Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
TVA collectée, définition et calculs – INTIA Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels. Cette obligation peut entraîner des difficultés dans la gestion de la TVA chez certains entrepreneurs. Nous vous expliquons justement dans cet article ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer. Vous découvrirez également ce qu’est le crédit de TVA. Facturez en gérant votre TVA sans prise de tête avec INFast, le logiciel devis et factures simple et efficace dédié petites entreprises. Qu’est-ce que la TVA ? La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect payé par les consommateurs que vous collectez pour le compte de l’État. “Si c’est bien l’État qui va recevoir l’argent de la TVA, c’est aux entreprises de collecter cet impôt.” Découvrez aussi
Déclaration de TVA : procédure et démarches Mai 2019 Une entreprise relevant du régime réel a l'obligation de déclarer et reverser sa TVA. Comment faire sa déclaration de TVA ? La déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) peut également être effectuée et payée directement en ligne par le biais d'un service accessible via le site des impôts. Les règles qui suivent concernent les entreprises relevant du régime réel normal. Remplir l'imprimé CA3 L'entreprise doit remplir la déclaration 3310 CA3 (ainsi que ses annexes éventuelles), disponible sous le numéro Cerfa 10963*21. Pour obtenir un formulaire vierge à compléter, le déclarant peut télécharger l'imprimé CA3 disponible en ligne. L'entreprise doit remplir un nouveau document pour chaque période de déclaration. Date et formalités d'envoi La déclaration CA3 doit être déposée tous les mois. L'entreprise a néanmoins la possibilité de ne déposer qu'une seule déclaration par trimestre lorsque sa TVA est inférieure à 4 000 € par an. Paiement
Changer de régime de TVA Contacter un comptableUne entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement,ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel simplifié, franchit les seuils d’application de son régime de TVA. Dépassement des seuils du régime de la franchise en base de TVA Pour plus d’informations sur la franchise en base par statut juridique : franchise en base de TVA d’une EURL.
La TVA intracommunautaire Les entreprises immatriculées dans les Etats membres de l'Union européenne et qui effectuent entre elles du commerce de marchandises doivent suivre des règles particulières concernant la TVA intracommunautaire. Voici ce qu'il faut savoir. Quels sont les différents régimes de la TVA communautaire ? Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui varient selon les produits et les services. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. Le vendeur et l'acquéreur soient assujettis à la TVA Les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur soient valides et figurent sur la facture La livraison soit effectuée à titre onéreux et que le vendeur conserve une preuve de l'expédition Et aussi