Facturation : règles et obligations La facturation est un processus commercial essentiel pour n’importe quelle entreprise. Il est nécessaire de suivre une législation stricte pour éditer et transmettre des factures dans le respect des règles applicables. Ce dossier vous propose une synthèse des obligations à respecter en matière de facturation : que faut-il facturer obligatoirement ? quelles sont les règles de forme à respecter ? quand facturer et comment transmettre les factures ? Qu’est-ce que la facturation ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». Une facture doit être rédigée en français, établie en deux exemplaires sous format papier ou électronique, et comporter toutes les mentions obligatoires. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner L’obligation de facturation entre professionnels L’obligation de facturation entre un professionnel et un particulier
Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
TVA et règles de refacturation aux filiales LégiFiscal Remboursement de frais : cas d'absence d'imposition à la TVA ¶ En principe, les frais supportés par une entreprise pour le compte d’une autre, doivent faire l’objet d’un remboursement facturé avec de la TVA. On parle également de débours. L’article 267-II-2 du CGI prévoit toutefois 4 conditions cumulatives permettant de ne pas soumettre ces sommes à la TVA. L’administration fiscale précise dans sa doctrine ces conditions. Extrait BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, §200 à 230) correspondant bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ; ont donné lieu à une reddition de compte précise ; sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des Impôts ; sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires. Ces conditions sont assez restrictives. Dans les faits, ce texte trouve application dans des secteurs très précis. Remboursement de frais avec TVA récupérable ¶
Un employeur a l’obligation de remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen. Cette disposition s’applique de la même manière aux documents que l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié à la fin d’un contrat de travail. En effet, la non-remise à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits, comme le versement des allocations chômage, entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. La remise de la fiche de paie au salarié Une fiche de paie ou bulletin de paie doit obligatoirement être remis au salarié pour justifier du paiement de son salaire. L’employeur doit remettre la fiche de paie au salarié par tous les moyens : courrier à son domicile, en main propre ou par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Le référé prud’homal
Gérer la facturation de l'entreprise Contacter un comptableLa gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique sur la gestion de la facturation de l’entreprise qui aborde les thèmes suivants : Quelles sont les règles à respecter pour gérer la facturation ? La gestion de la facturation est encadrée par la loi à plusieurs niveaux, notamment en matière d’obligation de facturation, de date de remise de la facture, de support à utiliser pour la facturation, de logiciel (à compter de 2018), de mentions obligatoires à indiquer sur les factures et de conservation des factures. L’obligation de facturation pesant sur les entreprises Tout d’abord, les professionnels ont une obligation de facturation. Le processus de facturation
Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est instituée pour la première fois en France le 10 avril 1954. Elle est l’œuvre du polytechnicien Maurice Lauré. Elle se répand ensuite dans le reste de l'Europe, puis progressivement dans d'autres régions du monde. Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade »[1]. Dans le calcul de la TVA, l'assiette de l'impôt — à chaque stade de la dépense concernant la fabrication — est la seule valeur ajoutée à ce stade. La personne physique ou morale redevable de la TVA doit : collecter la TVA en majorant ses prix hors taxe du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;reverser à l'État la différence entre le total de la TVA collectée sur ses opérations réalisées et le total de la TVA déductible sur ses charges[note 1]. La perception de la TVA dans l'Union européenne implique un transfert de propriété du bien à l'utilisateur final. N.B. Remarques :
Taxe sur la valeur ajoutée en France Cet article doit être actualisé (décembre 2011). Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt a été inventé par le haut fonctionnaire Maurice Lauré et institué par la loi du 10 avril 1954. La TVA a ensuite été mise en place dans de nombreux pays, notamment au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui conduit alors à parler de TVA dans l'Union européenne. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité. La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France, représentant la moitié du prélèvement fiscal. En 2024, la prévision de recette de TVA pour l'ensemble des finances publiques est, en net, de 219,7 milliards d'euros (après retranchement de 83,5 milliards de remboursements et dégrèvements de TVA). Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. Taux normal
Comprendre le fonctionnement d'une fiche de paie À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. Les employeurs peuvent toutefois utiliser ce nouveau modèle de bulletin de salaire de façon facultative depuis le 1er mars 2016. Chaque employé reçoit une fiche de paie le jour du versement de son salaire. La majeure partie des salariés ne comprennent pas réellement la signification de tous les chiffres et les termes qui y sont mentionnés : salaire brut, salaire net, TVA… des petits détails qui prêtent confusions et que vous devrez parfois leur expliquer. A défaut, le salarié peut se sentir perdu et peut même envisager une forme d’abus de la part de son employeur. Quelles mentions doit comporter le bulletin de paie ? Attention, les mentions suivantes sont supprimées ! Attention ! Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net ? La remise du bulletin de paie au salarié
En quoi consiste la TVA intracommunautaire ? Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE) ou envisage de le faire prochainement ? Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe. Le principe de la TVA intracommunautaire Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur. Le principe est le suivant : Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France.Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France. Concrètement, lorsque l’acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l’UE, cette dernière ne contient pas de TVA. Ces règles comportent des exceptions. Le numéro de TVA intracommunautaire