L'égalité homme-femme au travail En 2017, les inégalités hommes femmes sont toujours une réalité. Toutefois, la législation met progressivement en place des dispositifs pour combattre les différences liées au genre. Les principales mesures en date sont la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes ainsi que la loi sur le dialogue social. Hommes et femmes au travail : une inégalité criante Quelques chiffres suffisent à saisir l'étendue des disparités entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Obligation d'égalité salariale entre hommes et femmes Un employeur ne peut faire une différenciation en matière de rémunération selon le sexe de l'employé(e). Interdiction de discrimination à l'embauche Une entreprise qui souhaite recruter un salarié ne peut indiquer ni le sexe, ni la situation familiale du candidat recherché dans son offre d'emploi. Obligation d'égalité dans le déroulement de carrière Obligation de parité dans les conseils d'administration
L’égalité professionnelle en entreprise dans la loi Afin de rendre plus effective l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, la loi interdit désormais l’accès à la commande publique aux entreprises qui ne respectent pas un certain nombre d’obligations en termes d’égalité professionnelle. Dans le même esprit, la loi impose désormais aux entreprises de prendre en compte l’égalité professionnelle dans un certain nombre de domaines, tel que la sécurité et la santé ou le dialogue social. Respecter l’égalité professionnelle pour accéder à la commande publique L’accès à la commande publique est désormais conditionné au respect par les entreprises à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle. De plus, pour pouvoir accéder au marché public, les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent mettre en place un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont la procédure varie en fonction de la taille de l’entreprise. Promouvoir la mixité dans les métiers
Vers l’égalité réelle entre les sexes Actuellement, un écart d’environ sept points entre le taux d’emploi des femmes et celui des hommes demeure. Or l’emploi est une garantie d’indépendance financière, voire d’indépendance tout court. Elle est cruciale en cas de rupture conjugale. Inciter à l’accroissement du taux d’emploi des femmes ? Pour de nombreuses femmes, les ruptures de parcours, la fragilité de l’insertion et de la réinsertion après un congé parental, par exemple, créent une relation instable au marché du travail. Les politiques publiques ne devraient donc pas avoir seulement des objectifs en termes de taux d’emploi mais aussi en termes de qualité de l’emploi. Des lois contraignantes ? Des lois sans contrainte ni sanction n’ont jamais fait bouger la réalité. Autre exemple : l’accès aux postes de direction. Des politiques neutres ? Les mesures de soutien au temps partiel n’étaient pas destinées spécifiquement aux femmes. Les politiques familiales Les politiques éducatives ont également un rôle crucial. Photo / DR
La négociation collective en entreprise en faveur de l'égalité professionnelle publié le21.12.12 mise à jour20.12.17 Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans le code du travail depuis 1972. Pour autant, les écarts de rémunération et les inégalités professionnelles persistent. À savoirLes informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Sur quels thèmes et selon quelle périodicité doit avoir lieu la négociation ? Dispositions relevant de l’ordre publicDans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : le calendrier, la périodicité, les thèmes, et les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. Si cette négociation aboutit, l’accord conclu doit préciser : Des exemples de bonnes pratiques
Parité et égalité hommes-femmes : une réalité ? - Citoyenneté et démocratie Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Quelques dates clés 1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928), la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant). 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 4 avril 2006 : Loi qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Accords collectifs | Légifrance, le service public de l'accès au droit Accords de branches et conventions collectives La rubrique a pour objet de faciliter l'accès du public aux conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension présentées telles qu'elles résultent de leurs modifications successives. Elle donne également accès à certaines conventions collectives nationales non étendues ainsi qu'à des conventions collectives régionales, départementales étendues ou non. En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur, dont la clé d'accès privilégiée est l'identifiant de convention collective (IDCC), code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention. La recherche experte porte sur l'ensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y compris les versions modifiées et abrogées. L’IDCC comprend, généralement, un texte de base et des textes attachés issus de négociations ultérieures, ainsi que des textes salaire.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : et concrètement comment fait-on La loi du 9 novembre 2010, les décrets du 7 juillet 2011 et 18 décembre 2012, la circulaire du 18 janvier 2013, la loi du 4 août 2014 ainsi que la loi de modernisation du dialogue social de 2015 ont successivement renforcé les obligations des entreprises concernant l’égalité professionnelle. Cependant, force est de constater que, malgré la négociation d’accords ou la construction de plans d’actions unilatéraux, la mise en place d’actions concrètes s’avère complexe pour les entreprises. L’Aract Picardie a accompagné trois entreprises de types et secteurs différents qui ont décidé de s’engager dans un processus de réduction des inégalités entre femmes et hommes, voire ont construit leur organisation avec des conditions favorables à l’égalité entre hommes et femmes. Ces structures et leurs salariés ont accepté de témoigner afin de permettre la diffusion de leurs actions aux établissements souhaitant s’engager dans ce type de démarche. - Favoriser la mixité - Agir dès la formation
Conventions collectives: objectifs, conditions et principes Pour ajouter aux dispositions prévues par le code du travail des avantages particuliers liés à une activité spécifique, les syndicats d'employeur et les syndicats de salariés peuvent décider ensemble, dans un secteur professionnel donné, d'une "convention collective" portant sur les salaires et les conditions de travail. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Qui en est à l'initiative ? Quelle place occupe-t-elle par rapport au code du travail ? La réponse en trois points, pour y voir plus clair. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Une convention est un acte écrit sur lequel s'engage tout ou partie des négociateurs par leurs signatures. Pour être applicable, la convention doit recevoir la signature : de la majorité en nombre des organisations représentatives des employeurs en cas de pluralitéde la majorité, en nombre également, des organisations représentatives de salariés Si la convention ne reçoit pas ces signatures, le texte peut être frappé d'opposition par les non signataires.
Chiffres et données sur les inégalités femmes-hommes Démographie - Populations Sur 7,4 milliards de personnes dans le monde en 2016, on compte 3,6 milliards de femmes. "En temps normal" il y a à peu près le même nombre de femmes que d’hommes sur la planète et même un peu plus de femmes, sachant que les naissances masculines sont un peu plus élevés (105 garçons pour 100 filles), mais que les garçons et les hommes ont une espérance de vie à la naissance inférieure de celle des femmes en moyenne de 6 à 8 ans. L’Europe est la région du monde où la proportion de femmes est plus importante, en raison notamment du vieillissement de la population. Mais comme l’avait noté dès le début des années 1990 le prix Nobel d’économie, Amartya Sen, il « manque » plus de 100 millions de femmes et filles. En Chine, comme en Inde, les femmes "manquantes" seraient au nombre de 60 millions, au Pakistan 5 millions, au Bangladesh 3 millions, en Afghanistan 1 million, à Taïwan 400 000, en Corée du Sud 150 000. Mariages précoces et/ou forcés Exposition photo Education
Comment négocier un accord d’entreprise ? Le Code du Travail impose, en fonction de la taille de l’entreprise, la négociation d’accords collectifs sur certains thèmes. Par exemple : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’intéressement, le contrat de génération, etc… En parallèle, l’employeur peut vouloir définir des règles sur des sujets importants pour l’entreprise ou permettant par exemple d’adapter les rythmes de travail aux contraintes de l’activité de l’entreprise. Avec qui négocier et signer un accord d’entreprise ? L’accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise. S’il n’existe pas de délégué syndical dans l'entreprise, l’accord peut être conclu : La présence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise exclut toute possibilité de négociation avec un salarié mandaté ou avec les représentants du personnel. Attention : La loi travail du 8 août 2016 a modifié les modalités de négociation d’un accord d’entreprise : CE, 01/04/19, n° 417652 Non. Oui. Oui.
Les inégalités entre les femmes et les hommes en Europe Les inégalités entre les femmes et les hommes se réduisent en Europe, mais l’égalité est encore loin d’être atteinte. Où en est-on concrètement ? Des revenus à l’éducation en passant par l’emploi, nous vous proposons un tour d’horizon européen. Globalement, le bilan reste très favorable aux hommes, notamment pour ce qui est des salaires. Mais dans le domaine de la santé ou de l’éducation, les femmes sont en avance. Espérance de vie L’espérance de vie à la naissance des Européennes est en moyenne de 83,3 années et de 77,9 années pour les Européens en 2015 (données Eurostat), soit 5,4 années de plus pour les femmes. Source : Eurostat - Données 2015 - © Observatoire des inégalités Éducation En moyenne, 29,1 % des Européennes ont un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 25,4 % des Européens. Population de 15 à 64 ans.Source : Eurostat - Données 2016 - © Observatoire des inégalités Pauvreté Source : Eurostat - Données 2014 - © Observatoire des inégalités Salaires Chômage
Accord d'entreprise : comment le conclure Etape 1 - Négocier un accord d'entreprise avec des délégués syndicaux Un accord collectif d'entreprise doit être négocié avec le ou les délégués syndicaux (DS), ou avec un ou des délégués du personnel (DP) faisant office de DS (entreprises de moins de 50 salariés). En effet, les organisations syndicales représentatives ont le monopole de la négociation collective dès lors qu'au moins un DS est désigné dans l'entreprise. La convention de branche ou un accord professionnel peut vous indiquer vos interlocuteurs en matière de négociation. attention Depuis le 1er mai 2018, tous les accords, peu importe leur thème, doivent être conclus selon les procédures prévues actuellement pour les accords majoritaires. La validité de l'accord dit « majoritaire » est subordonnée à sa signature : Dans le second cas, l'accord doit être approuvé par référendum des salariés concernés. Etape 2 - Négocier un accord d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux Négociation avec un représentant élu mandaté Notez-le
Inégalités de genre. Hommes et femmes au travail et dans la famille. Lire l’interview Contact : catherine.sofer@univ-paris1.fr Revenir au billet principal La première forme, qui est bien connue maintenant, c’est celle des inégalités de salaire, puisque les salaires des femmes sont inférieurs d’environ 25 % du salaire masculin, en moyenne. Il est bien connu aussi l’aspect plafond de verre, c’est-à-dire que les femmes ont des difficultés particulières de promotion, d’accès à des emplois particulièrement bien payés dans les entreprises, etc. Une autre manifestation de ces inégalités, c’est dans la ségrégation que l’on observe sur le marché du travail entre les emplois masculins et les emplois féminins, c’est-à-dire que les femmes occupent en moyenne une minorité d’emplois qui sont bien concentrés, par exemple dans le secteur de la santé, infirmière par exemple ou sage-femme, dans le secteur des services, un certain nombre limité de services. Alors quelles en sont les conséquences ? Pour répondre à votre question, il faut d’abord préciser que la théorie du genre n’existe pas.