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Repimmo Efficity - 1ere Agence Immobilière Low Cost Achat maison neuve MERU, proche BEAUVAIS : achat immobilier neuf dans le programme immobilier LE DOMAINE DE LA MARQUISE AchatPME Agence immobiliere Solvimo Vos démarches L’accès à un logement locatif social est soumis à une règlementation rigoureuse. Nous vous proposons ici une présentation de cette règlementation. Les conditions à respecter Les logements construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat, appartenant aux organismes Hlm ou gérés par eux sont attribués sous certaines conditions. Vous devez être français ou étranger, admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile... À titre d’exemple, en 2009, vos ressources annuelles de l’année n - 2 ne doivent pas dépasser : Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction des variations de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL). Les délais d’obtention