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Les droits et les obligations du fonctionnaire

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Accompagnement à l'orientation au collège et au lycée - Priorités et perspectives L'accompagnement à l'orientation, une priorité L'orientation, point de convergence des réformes L'accompagnement à l'orientation est intégré dans le cadre d'heures dédiées à l'orientation aux différents niveaux : au collège : 12 heures annuelles en classe de quatrième et 36 heures annuelles en classe de troisième ;au lycée général et technologique : 54 heures annuelles en lycée général et technologique ;en voie professionnelle sous statut scolaire : 265 heures sur trois années. En classe de terminale professionnelle, les élèves pourront choisir suivre soit le module de préparation à l'insertion professionnelle, soit le module de préparation à la poursuite d'études selon le projet de l'élève. La politique nationale vise également une plus grande complémentarité entre la voie scolaire et l'apprentissage par : Le site éduscol met en ligne régulièrement des documents et ressources (vademecum, vidéos, diaporamas...) pour accompagner les équipes éducatives dans la mise en oeuvre des réformes.

Débat entre Abdennour Bidar et Catherine Kintzler sur la laïcité et la place de la religion dans l'espace public 3L’objet principal de ce débat est de réfléchir sur la question de la laïcité, à partir notamment de la réflexion ouverte par Catherine Kintzler dans son dernier livre Qu’est-ce que la laïcité ?, et en considérant que cette question est au cœur d’un certain nombre de débats contemporains touchant à des questions d’actualité telles que : la question de la place de la religion dans l’espace public et politique en France aujourd’hui (ou plus largement en Europe et dans l’ensemble du monde occidental), la question du respect de la liberté d’opinion ou de croyance, la question de la reconnaissance des identités culturelle ou des appartenances communautaires, ou encore la question de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. 5Abdennour Bidar, quant à lui, rencontre ces mêmes questions dans son dernier ouvrage, Self islam, mais sous un angle tout à fait différent – voire en partant de principes qui semblent, du moins à première vue, à l’opposé de ceux de Catherine Kintzler.

Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur Décembre 2017 L'entreprise individuelle, appelée aussi entreprise en nom propre, est la forme d'activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte. Le point sur le statut d'entrepreneur individuel. Définition Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles. Imposition Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel dans le cadre de son activité professionnelle sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.), déduction faite des charges exposées dans le cadre de cette activité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Conjoint Charges sociales Voir aussi

Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1) La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité. La transparence pour éviter les conflits d’intérêts (Article 4) Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement ex-posé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Des agents référents pour accompagner l’agent (Article 9) Le référent déontologue est chargé d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déon-tologiques en lui donnant des conseils. Une protection pour les lanceurs d’alerte (Article 3) Un lanceur d’alerte, c’est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience.

Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré (Articles R511-1 à R511-11) Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Réforme de la formation initiale des professeurs et des conseillers principaux d'éducation en Inspé Concours externe : ce qui change pour les étudiants À compter de la session 2022, seuls les étudiants inscrits en seconde année de master ou les candidats déjà titulaires d’un master (et non plus en première année) peuvent se présenter aux concours externes de recrutement des professeurs. Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les lauréats doivent justifier de la détention d’un master (et non plus d’une inscription en seconde année de master). C’est ainsi l’ensemble des concours externes de recrutement des professeurs et personnels d’éducation qui est désormais concerné par cette obligation (à l’exception des professeurs de lycée professionnel - spécialités professionnelles). L'enjeu de la titularisation est renvoyé à une troisième année, avec la mis en place d'un dispositif de formation tenant compte des parcours antérieurs des fonctionnaires stagiaires. Faut-il détenir un master spécifique pour s’inscrire au concours externe rénové ? Non. Master Meef et cursus en Inspé

Comment mieux défendre les valeurs de la République à l'Ecole ? Toute la presse s'en est fait l'écho, questions et des propos parfois choquants, allant jusqu'à soutenir les terroristes, ont été tenus dans les classes après l'attentat du 7 janvier à Charlie Hebdo . Aujourd'hui, l’école est questionnée dans les médias, sur les réseaux sociaux et dans la parole politique : comment mieux y promouvoir les principes de notre démocratie ? avec les 3 invités dans notre studio : - Divina Frau-Meigs, Sociologue des medias et Directrice du CLEMI (Centre de Liaison de l'Enseignement et des medias d'Information de l'Académie de Paris), - Benoît Falaize, Historien, Enseignant la Formation des maîtres à l'Université de Cergy-Pontoise, ancien Chercheur à l'INRP (Institut National de la Recherche Pédagogique) et Aude de Lombares, Professeur de Français au Collège Jean Macé de Clichy (92) - Actualités à lire dans la presse sur le sujet de la laïcité à l'école :

Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité. 1 - La société à responsabilité limitée (SARL) La SARL, type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d'entreprise, offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 2 - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Catégorie particulière de SARL, l'EURL n'a qu'un seul associé. 3 - La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) 4 - La société par actions simplifiée (SAS)

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