Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 51 à 99) Le 25 mai 2018, s'appliquera le fameux règlement général sur la protection des données personnelles. Ses 99 dispositions suscitent interrogations et inquiétudes. Pour tenter d'y voir plus clair, Next INpact vous propose de terminer son explication ligne par ligne du RGPD, en examinant cette fois les articles 51 à 99. Après avoir vu mercredi les dispositions générales (chapitre 1), les principes (chapitre 2) communs à la loi de 1978, et les droits des personnes physiques (chapitre 3), nous avons examiné jeudi la question de la responsabilité (chapitre 4) et les transferts de données vers des pays tiers ou à des organisations internationales (chapitre 5). Notre dossier sur le RGPD : Chapitre VI les autorités de contrôle indépendantes Section 1. Statut d’indépendance des autorités de contrôle (article 51) Cet article consacre la désignation dans chaque État membre d’une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller l'application du RGPD. Autorité de contrôle (article 52) Section 2.
Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 1 à 23) Le 25 mai 2018, s'appliquera le fameux Règlement général sur la protection des données personnelles. Ses 99 dispositions suscitent interrogations et inquiétudes. Pour tenter d'y voir plus clair, Next INpact vous propose une explication ligne par ligne du RGPD. Un texte unique pour les régenter toutes. D’abord, pourquoi un règlement et non une directive ? Voilà en tout cas pour la théorie puisque le RGPD a ses particularités. C’est d’ailleurs l’objet du projet de loi actuellement discuté en France qui, outre une adaptation de l’environnement juridique, active plusieurs des interrupteurs facultatifs programmés par le texte européen. Mais délaissons ces propos introductifs et plongeons-nous maintenant dans les méandres de ce fameux RGPD, article par article en débutant avec les article 1 à 23, à savoir les dispositions générales (chapitre 1), les principes (chapitre 2) et les droits des personnes physiques (chapitre 3). Notre dossier sur le RGPD : Chapitre I. Quelles exceptions ?
RGPD ET CONSENTEMENT Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés au rgpd, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de rgpd mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Avril 2018 / Depuis le 25 mai 2018 tous les acteurs du numérique, mais aussi et plus largement pour toutes les entreprises, doivent être en conformité au nouveau grand texte européen en matière de données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (« RGPD », ou « GDPR » en anglais), à cette échéance, sera applicable dans tous les États membres de l’Union européenne. Et s’il est des notions essentielles au sein du texte, c’est bien celle du consentement. Il importe donc, deux mois avant l’arrivée du RGPD, de prendre pleinement conscience de la portée des dispositions afférentes au consentement, en abordant successivement les obligations liées à la nature même du consentement requis (I) et les obligations relatives à sa valeur (II). A) L’obligation d’un consentement libre et éclairé
Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 24 à 50) Le 25 mai 2018, s'appliquera le fameux Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ses 99 dispositions suscitent interrogations et inquiétudes. Pour tenter d'y voir plus clair, Next INpact vous propose de continuer son explication ligne par ligne avec les articles 24 à 50. Après avoir vu les dispositions générales (chapitre 1), les principes (chapitre 2) communs à la loi de 1978, et les droits des personnes physiques (chapitre 3), poursuivons notre analyse du RGPD. Notre dossier sur le RGPD : Chapitre IV. Section 1. La responsabilité du responsable du traitement (article 24) Comme déjà expliqué, le RGPD se construit sur une logique de responsabilité. Elle devra en effet mettre en œuvre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement ». Protection des données dès la conception et protection des données par défaut (article 25) Section 3.
Cartographier vos traitements de données personnelles Pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données de votre activité, commencez par recenser de façon précise les traitements de données personnelles que vous mettez en oeuvre. La tenue d'un registre des traitements vous permet de faire le point. Dans le cadre de leur plan d'action pour se mettre en conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer qu'ils respectent bien les nouvelles obligations légales. Pour être en capacité de mesurer l’impact du règlement sur votre activité et de répondre à cette exigence, vous devez au préalable recenser précisément :
Le RGPD, c’est pas donné ! - Le Journal des Entreprises À l’heure où vous lirez ces lignes, votre entreprise devra être en principe en conformité avec le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD), issu d’une directive européenne. Entré en vigueur le 25 mai, ce dispositif figure déjà en bonne place parmi les sujets qui fâchent chez les chefs d’entreprise. Les réactions recueillies ces dernières semaines oscillent entre résignation et indignation. Si chacun, à l’heure du numérique et des scandales planétaires qui secouent les Gafa, mesure l’urgence d’une protection plus efficace de la vie privée, les modalités de la traduction en entreprise de ces principes généraux se heurtent à bien des difficultés. L'indispensable délégué à la protection des données « Dans la pratique, les difficultés vont commencer dans les PME dès qu’il va s’agir de nommer un référent RGPD » Une réglementation qui peut coûter cher Et pourtant. Ce billet a été publié dans Le Journal des Entreprises n°372, juin 2018, toutes éditions.
RGPD : la Cnil publie son registre de traitements pour l'exemple La Cnil rend public le registre dans lequel elle liste ses activités de traitement de données à caractère personnel. Et si la meilleure façon de développer le réflexe « registre RGPD » était de montrer l’exemple ? La Cnil a choisi cette voie, en publiant son propre document de référence. L’article 30 du RGPD impose la tenue d’un tel registre par les organismes qui traitent régulièrement des données personnelles*. Du côté de la Cnil, on a défini 10 catégories principales d’activités de traitement : Chacune des 54 fiches contient des éléments que l’article 30 impose : La Cnil intègre aussi des renseignements non obligatoires, mais jugés « utiles au pilotage des traitements et à l’information des personnes concernées » : Au-delà de son propre registre, la Cnil en propose un modèle simplifié, au format tableur (ODS) et destiné à répondre en particulier aux besoins des petites structures. * Une dérogation existe pour les organismes de moins de 250 salariés.
RGPD : de quoi parle-t-on Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD. Le RGPD concerne aussi les qui traitent des données personnelles pour le compte d’autres organismes. Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d’une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez des obligations spécifiques pour garantir la protection des données qui vous sont confiées.