Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 | Conseil constitutionnel Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être suprême, les droits suivants de l'homme et du citoyen.
GLOSSAIRE DE LA JUSTICE Appel Demande réexamen d'un jugement en cour d'appel Assesseur Personne siégeant aux côtés du magistrat qui préside l'audience Arrêt Décision de justice rendue par la cour d'assises Avocat Professionnel du droit qui conseille et défend les intérêts d'un client en justice Avocat général Magistrat du parquet à la Cour de cassation, la Cour des comptes, les Cours d'assises et les cours d'appel Barreau Ensemble des avocats Cassation Annulation d'une décision de justice Conseil d'État Juridiction jugeant en dernier ressort les litiges administratifs Cour d'appel Juridiction ayant la compétence de rejuger après un autre tribunal Cour d'assises Juridiction instituée pour juger les individus accusés d'un crime. Délinquant Personne qui a commis une infraction Délit Infraction sanctionnée de peines d'amendes ou de prison Dernier ressort Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voies de recours Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Educateur Garde des Sceaux Grâce Génocide Siège
Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République est promulguée Cet article date de plus de cinq ans. Publié le 04/10/2018 21:29 Durée de la vidéo : 3 min Le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a été promulguée. Ce 4 octobre 1958, elle est officiellement promulguée. Des critiques qui n'entament pas la détermination du général, qui soumet le texte à référendum. Partager : l'article sur les réseaux sociaux La Quotidienne Politique Retrouvez tous les jours à 12h l’actualité politique en France et à l’étranger France Télévisions collecte votre adresse e-mail pour vous adresser la newsletter "La Quotidienne Politique". Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 8 mars 2024 Version PDF Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ
Histoire de la justice en France - Article - France Longtemps, quand un homme avait commis une faute, on se vengeait non seulement sur lui, mais sur sa famille et ses proches. Par la suite, les hommes ont rendu justice en appliquant le vieux principe « Oeil pour oeil, dent pour dent » (appelé aussi « Loi du Talion »). Progressivement, la notion de « vengeance » a été remplacée par celle de justice, avec ses réparations et ses peines définies par la loi. La justice, tarot de Marseille Dans l'Antiquité, c’est le roi qui énonçait les règles, et les tribuns qui avaient le pouvoir de juger. Lors des sacres, le roi reçoit la « main de justice », signe d'équité, et l'épée, glaive de justice. De nos jours, l'égalité devant la justice interdit toute discrimination entre les justiciables.
Les juridictions civiles Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions civiles » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Juridictions civiles » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Cette page vous a t-elle été utile ? Pas du tout
Droit & traités européens Sources, compétences, traités... l'essentiel à connaître sur le droit de l'Union européenne. Le droit de l'Union européenne provient de plusieurs sources. Au premier rang se trouvent les traités européens (droit primaire), qui priment sur toute autre source de droit. Parmi ces traités, deux ont une valeur particulièrement importante et sont dits "fondateurs" : le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE) établi par le traité de Rome de 1957.le traité sur l'Union européenne (TUE)Actualité mis en place par les accords de Maastricht en 1992. Sur ces deux textes reposent aujourd'hui les règles fondamentales de l'Union européenne. Le droit primaire est non seulement composé de traités fondateurs et modificatifs, mais également de protocoles, traités complémentaires et traités d'adhésion. La hiérarchie des normes de droit de l'Union européenne Le traité de Lisbonne (2009) Quelques principes juridiques
Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 1.1 - Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges 1.2 - Le recours à la médiation peut être enjoint par le juge, à tout moment de la procédure 1.3 - L'encadrement des services en ligne de conciliation ou de médiation 2.1 - Le principe : la représentation par avocat 2.2 - De nouvelles dérogations à ce principe 3.1 - Le principe 3.2 - Les compétences des tribunaux judiciaires 3.3 - L'organisation et le fonctionnement des tribunaux judiciaires 3.4 - L'absence ou la possibilité d'appel 3.5 - L'institution possible de chambres de proximité 3.6 - Le juge des contentieux de la protection 3.7 - Le juge de l'exécution 3.8 - La prise d'ordonnances pour tirer les conséquences de cette réforme La loi de 2019 vient modifier l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en renforçant le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends. 1.1 - Le recours obligatoire à un mode alternatif de règlement des litiges 1. 2.