Le régime unique des TPE | impots.gouv.fr Un statut simplifié étendu à toutes les micro-entreprises Le statut d'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il se caractérise à l'origine par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi ACTPE) a modifié le statut d'auto-entrepreneur afin de le rapprocher du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Les conditions à respecter pour relever du régime de la micro-entreprise Avoir réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires inférieur aux limites suivantes : En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. Précisions en matière de TVA Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu
Avant de créer son entreprise, projet de création d'entreprise | Portail des CCI, Les outils pour faciliter votre création d'entreprise Connexion ConnexionX Fermer la fenêtre 1er accélérateur des entreprises Fermer le menu Créer une entreprise : les outils pour réussir Mots-clés : CCI Business Builder L'application web pour concrétiser votre projet de création d'entreprise depuis chez vous Les-aides.fr Le moteur de recherche pour trouver toutes les aides dont vous pouvez bénéficier pour créer L'agenda de l'entreprise L'outil pour ne plus louper vos échéances fiscales et sociales Enviroveille Le service en droit de l'environnement santé et sécurité des CCI CFEnet Faites vos formalités d'immatriculation en ligne .portlet-boundary_118_>.portlet-borderless-container>.portlet-borderless-bar{top:-20px;} Pour y aller pas à pas, Consultez le guide de la création d'entreprise Travaillez sur votre projet en ligne
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr Le régime du micro-entrepreneur permet une création d’entreprise simplifiée en ce qui concerne les formalités et les déclarations fiscale et sociale. Ce régime est tout particulièrement adapté aux personnes souhaitant développer une activité à titre complémentaire ou expérimental. Il impose, en contrepartie, certaines limites de chiffre d’affaires et de champ d’activité. Micro-entrepreneur, un régime aux multiples avantages Créé le 4 août 2008 par la loi de modernisation de l’économie, le régime du micro-entrepreneur, appelé à l’origine régime de l’auto-entrepreneur, est le régime le plus simple pour créer une activité indépendante. Un micro-entrepreneur est une personne exerçant une activité non salariée en entreprise individuelle ayant opté pour le régime de la micro-entreprise et qui bénéficie d’un régime social particulier, le micro-social, qui n’est pas un statut juridique en tant que tel. L’immatriculation du micro-entrepreneur est obligatoire et gratuite : Ses avantages :
Micro-entrepreneur: ce qu'on ne vous dit pas forcément Calcul des seuils de chiffre d'affaires, exercice (ou non) à domicile... Voici neuf points à connaître. Ils vous éviteront bien des déconvenues. LIRE AUSSI >> Le micro-fiscal (ou régime de la micro-entreprise), c'est quoi? 1. Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser (82.800 euros HT pour les activités commerciales et 32.200 euros HT pour les activités de service en 2017) sont définis pour une année complète. LIRE AUSSI >> Micro-entreprise: les seuils de chiffres d'affaires Pour calculer le chiffre d'affaires à ne pas dépasser, faites le calcul suivant : comptez le nombre de jours entre la date de début d'activité indiquée lors de l'immatriculation et le 31 décembre de l'année en cours. Cela vous donne un chiffre que nous appellerons A. Exemple. 2. Les auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires (82.800 et 33.200 euros) peuvent bénéficier d'une tolérance de deux ans jusqu'à respectivement 91.000 euros et 35.200 euros de chiffres d'affaires. 3. 4. 5. 6. 7. 8.
Activité artisanale : documents à fournir lors de l'immatriculation - AFE, Agence France Entrepreneur A noter : - En cas de déclaration effectuée directement au CFE ou adressée au CFE par courrier, lorsqu'il n'est rien mentionné dans la liste ci-dessous, le(s) document(s) doi(ven)t être produit(s) en original, daté(s) et signé(s).- En cas de déclaration en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr, les formulaires de déclaration sont établis automatiquement à partir des champs renseignés par le déclarant. La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'immatriculation est déterminée en fonction des éléments déclarés. Les actes et pièces justificatives ne devront être produits qu'en un seul exemplaire. [1] Société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [2] Société en nom collectif [3] Société anonyme [4] Société par actions simplifiée Mai 2016
Choisir l'activité de mon entreprise | Infos Entrepreneur Le choix de son activité est une étape primordiale dans le processus de création d'une entreprise. C'est votre valeur ajoutée ! Alors faites le bon choix en suivant nos conseils et nos astuces. Trouver une idée En manque d'inspiration? Ou au contraire, les idées fusent mais vous ne savez laquelle choisir? Protéger son idée Déjà une idée en tête? Les activités existantes Devenir auto-entrepreneur ou créer sa société, c'est possible, mais dans quel domaine? La Franchise Plus simple et plus facille, la franchise est un moyen de créer son affaire sans passer par une multitude d'études de faisabilité. Développement durable et entreprise La mondialisation et la médiatisation ont radicalement changé le monde des affaires. Présenter son projet Une fois votre projet établi, il faut convaincre son banquier, ses futurs associés ou encore ses actionnaires. [tabs] Auto-entrepreneur ou Associé Le choix de l'activitéL'étude de marché.La gestion fiancière Le statut juridique Les démarches administratives
Activité artisanale et commerciale : documents à fournir lors de l'immatriculation | AFE, Agence France Entrepreneur Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance et associés, personnes physiques Concerne les personnes physiques suivantes :- gérants d'une SARL ou d'une EURL- gérants et associés d'une SNC- administrateurs et président du conseil d'administration n'assumant pas la direction générale, directeur général et directeur général délégué d'une SA à conseil d'administration- président du directoire ou directeur général unique et membres du directoire et du conseil de surveillance d'une SA à directoire et conseil de surveillance- président, directeur général ou directeur général délégué d'une SAS Le cas échéant : Renseignements relatifs aux dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et associés, personnes morales
7 - Choisir un statut juridique Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'AFE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique.
La micro-entreprise : les obligations comptables et fiscales Lancer votre affaire sous le régime de la micro-entreprise implique de votre part le respect de certaines règles de gestion. En effet, vous devez vous conformer aux obligations relatives à la tenue de votre comptabilité et votre fiscalité. Dans ce cadre, l’article 9 de la loi de modernisation de l’économie simplifie et standardise l’accomplissement de ces tâches. Obligations comptables de la micro-entreprise Grâce à l’article L. 123-28 nouveau du code de commerce, ces obligations sont minimisées et limitées à 4 tâches précises : La tenue d'un livre-recettes dans lequel seront transcrits, dans un ordre chronologique, le montant et la provenance de chaque recette encaissée. Obligations fiscales de la micro-entreprise Au même titre que les obligations comptables, elles consistent en la tenue et la présentation, à la demande de l’administration fiscale, d’un livre-journal mis à jour et accompagné des factures et pièces justificatives nécessaires.
Comment réaliser une étude de marché quand on crée une entreprise ? Mieux connaître les grandes tendances du marché ainsi que ses acteurs et vérifier l'opportunité de se lancer L'appellation "étude de marché" peut intimider ceux qui, ne se sentant pas suffisamment compétents, préféreront éviter ou négliger cette étape. Or, une étude de marché reste avant tout une affaire de méthode et de bon sens !Il serait imprudent de se lancer dans un projet sans avoir répondu aux questions suivantes : Quelles sont les grandes tendances du marché ? Il s'agit tout d'abord de clairement identifier votre marché :- marché des entreprises, des particuliers, des loisirs, des biens de grande consommation ? Qui sont les acheteurs et les consommateurs ? Quels sont leurs besoins ? Qui sont les concurrents ? Combien sont-ils ? Quel est l'environnement de mon marché ? Quelles sont les contraintes de mon marché et les clefs de succès ? Quelles sont les opportunités et les menaces éventuelles ? Y-a-t-il, oui ou non, une opportunité pour que mon projet réussisse ? Février 2015