Quel structure juridique choisir ? Une application pour vous aider

Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de l'Agence France Entrepreneur (AFE) pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017 mardi 27 juin 2017 TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017 L'Atelier Lumière et M. X. / Les Eclaireurs et M. Y. concurrence déloyale et parasitaire - contrefaçon - reproduction - risque de confusion dans l’esprit du public - site internet Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? | Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Création d'entreprise : les démarches à effectuer

Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Pour mémoire, l’article L111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Ainsi, toute création de l’esprit originale (livre, peinture, sculpture, photographie, site internet,…) est protégeable au titre du droit d’auteur. Ce droit d’auteur permet notamment à son titulaire d’engager une action en justice et d’obtenir réparation pour atteintes à ses droits patrimoniaux et moraux en cas de contrefaçon, c’est-à-dire en cas d’exploitation de son œuvre par un tiers sans son autorisation. Mais pour qu’une œuvre de l’esprit puisse bénéficier de la protection par le droit d’auteur, encore faut-il qu’elle présente un caractère d’originalité, c’est-à-dire qu’elle soit empreinte de la personnalité de son auteur.

Les différentes sortes de sociétés Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite : de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", Droit à l'image sur internet : se protéger et protéger les autres - Alexandre chombeau En quoi consiste le droit à l’image ? Chacun est en droit de s’opposer à la diffusion ou à la reproduction de son image sans son autorisation. Pour autoriser la diffusion de son image, l’intéressé doit compléter et signer un document précisant le lieu et la date de prise de vue ainsi que le support accepté pour la diffusion. Il est à ce jour impossible d’autoriser une diffusion globale de son image, et ce, même pour les personnes publiques. Les images prises dans des lieux publics

CG Scop Le réseau des Scop accompagne la création, la reprise et la transformation d’entreprises sous forme Scop (Société coopérative de production) ou Scic (Société coopérative d’intérêt collectif). Il propose un service complet aux entrepreneurs : accueil, accompagnement dans la durée, financements, formations, échanges entre entrepreneurs, représentation auprès des Pouvoirs publics. Animé par la Confédération générale des Scop au plan national, le réseau des Scop est présent sur tout le territoire avec douze Unions régionales et trois Fédérations de métiers : BTP, communication, industrie. Confédération générale des Scop (CG Scop) Le droit à l’image des salariés et Internet L’essor des nouvelles technologies fait naître de nombreuses interrogations juridiques et le droit social n’échappe bien sûr pas à la tendance. Une grande majorité des entreprises dispose aujourd’hui d’un site Internet voire d’une page Facebook, posant ainsi la question du droit à l’image des salariés. La jurisprudence sur ce point est abondante et il sera ici fait une rapide présentation des grands principes dégagés par celle-ci. L’article 9 du Code civil pose un principe indiscutable : « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Il en découle que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.

SCOP - Société coopérative et participative Une Scop est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés. Réunis autour d'un même projet économique et des mêmes valeurs, ils s'impliquent totalement dans l'entreprise. Les Scop peuvent être créées dans tous les secteurs d'activités : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts, experts-comptables, vétérinaires). La Scop se constitue un patrimoine propre (réserves financières impartageables). L'impartageabilité de ces réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) favorise sa pérennité.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? Identification Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénomAdresse de domicileNuméro de téléphone et adresse de courrier électroniqueNom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existeNom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site Activité Pour une activité réglementée, le site internet doit mentionner les informations suivantes : Référence aux règles professionnelles applicablesIndication du titre professionnelNom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyéNom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite

Quels sont les avantages du statut juridique SAS ? Vous créez votre entreprise avec des associés mais ne savez pas encore quel statut choisir pour votre société et hésitez entre créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) et créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ? Voici une fiche pratique qui reprend point par point tout ce que vous devez savoir sur les avantages du statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société. Le statut SAS : qu’est-ce qu’une SAS (société par actions simplifiée) ?

Contrat : droits et obligations pour les parties Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence, sa signature engage chacun des contractants. Sachez que les contrats sont encadrés par le Code de la consommation. Lisez bien les dispositions que le professionnel vous propose ! Crédit photo : © Fotolia Le contrat - PDF, 330 Ko sans titre Il n'est pas inutile de préciser, pour le lecteur français, que sous ce titre quelque peu ridicule de Tigre, feu et flamme se cache un vers de William Blake, devenu depuis lors le titre de maintes oeuvres de tout ordre (romans, films, etc.), Tiger, tiger, burning bright. Dans ce poème célèbre, Blake s'interroge sur la création du tigre, symbole de la puissance et du pouvoir. Pouvoir de feu et de lumière, qui transperce la nuit de son regard perçant. En faisant de la Maison du Tigre la famille régnante de Mérina, les trois grandes dames de la fantasy anglo-saxonnes entrent donc résolument dans la double thématique du pouvoir et de la spiritualité. En somme, un roman d'heroic fantasy comme il y en a tant, très décevant de la part de telles auteurs, dont le Cycle du Trillium n'était déjà pas très enthousiasmant.