1er janvier 2020, jour de la dématérialisation de toutes les factures au secteur public Dernier palier pour la dématérialisation des factures adressées au secteur public : ce 1er janvier 2020, toutes doivent passer par Chorus-Pro. PublicitéCette fois, c'est terminé. Ce 1er janvier 2020 est désormais achevé la généralisation de la dématérialisation des factures adressées au secteur public. Désormais, même le boulanger adressant sa facture de pain pour la cantine scolaire ou le plombier ayant réparé une fuite d'un robinet dans un EHPAD devront utiliser le portail Chorus-Pro. Depuis 2017, chaque 1er janvier, une étape a été franchie pour les facturiers au secteur public, des plus grandes entreprises aux plus petites. Avec cette dernière étape, même les TPE sont donc désormais concernées. Pour accompagner les nouveaux utilisateurs, et plus particulièrement les plus petites entreprises privées, l'AIFE opère un véritable accompagnement de proximité au travers de réunions dans toute la France, souvent en partenariat avec des chambres des métiers, l'Ordre des Experts-Comptables...
Dématérialisation des factures : aspects pratiques et légaux - Comment Ça Marche La dématérialisation des factures est devenu un élément important de la stratégie de réduction des coûts des entreprises. Si les avantages d'un tel dispositif sont nombreux, le passage à l'échange de facture électronique doit respecter plusieurs contraintes pratiques et légales. Tant au niveau du mode de facturation choisie (structurée ou non structurée), que de l'authentification de la procédure (signature électronique) ou de la conservation des documents (archivage électronique). Autant d'étapes indispensables pour être en règle avec l'administration fiscale. Le point sur les règles encadrant ce dispositif, les différents types de dématérialisation, et les étapes essentielles de la mise en place d'un dispositif de facturation électronique. Les avantages de la dématérialisation de factures Gains financiers : réduction de l'utilisation de papier et des coûts de traitement des envois. Deux types de factures électroniques Les factures dites « structurées ». Deux modes de facturation
Facture électronique : définition, règles et mise en œuvre Appréhender l’existant Il s’agit pour commencer de dresser un état des lieux précis de l’ensemble des flux de facturation de l’entreprise et, le cas échéant, de son groupe de tête : les facturations de biens et services liés à l’activité, bien sûr, mais aussi les facturations diverses et les refacturations intra-groupe, souvent gérées dans des systèmes informatiques moins élaborés, quand elles ne sont pas manuelles. Choisir un outil compatible et ouvert L’entreprise doit migrer sur un outil d’édition de factures et de devis compatible avec la réforme, si cela n’a pas déjà été fait. La solution doit être en mesure de gérer les factures électroniques dans les différents formats du socle retenu par l’administration : Factur-X, UBL ou CII,Être parfaitement interopérée avec les PDP afin de transmettre les factures (e-invoicing) et déclarations obligatoires (e-reporting) à l’administration fiscale. Maîtriser les contraintes de l’e-reporting Sécurisation, simplification, anticipation
Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. Avantages pour les Entrepreneurs : Gain de temps et d'argent L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que VosFactures permet de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : La facturation électronique est donc avantageuse pour les deux parties : l’envoyeur et le destinataire, que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Avantages pour les Clients Pas encore de compte ?
Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse Guadeloupe, Martinique, La Réunion
2020, la facture dématérialisée s'impose à toutes les entreprises Après les grandes entreprises en 2017, après les entreprises de taille intermédiaire en 2018, après les PME en 2019, c'est désormais au tour des très petites entreprises (TPE) de se soumettre à la facture dématérialisée dans le cadre des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2020, les TPE (moins de 10 salariés) doivent elles aussi dématérialiser leurs factures lorsqu'elles fournissent un bien ou une prestation à une entité de l'Etat (commune, département, établissement public...) L'année 2020 vient ainsi parachever le vaste mouvement de dématérialisation de la facture engagé par l'Etat en 2014. Chorus Pro, le portail de la facture dématérialisée Pour les entreprises, le passage à la facture dématérialisée passe par la case Chorus Pro. Entièrement gratuit, Chorus Pro vise aussi un objectif environnemental en promettant une réduction de l'émission de CO2 et une diminution de l'utilisation de papier.
Actualités – Communauté Chorus Pro Dans Chorus Pro, le numéro de SIRET est un identifiant attribué à chaque entité, qu’elle soit publique ou privée. Il est composé de 14 chiffres, correspondant à deux codes : Le code SIREN (9 chiffres), qui permet d’identifier l’entreprise,Le code NIC (5 chiffres), qui permet l’identification géographique de chacun des établissements d’une entreprise. Le code SIREN d’une entreprise ne change jamais, mais le code NIC peut évoluer suite à un déménagement, un changement d’adresse, un transfert du siège social… Tous ces événements impliquant un changement de la situation géographique d’une entreprise entraînent une modification du code NIC, et par conséquent, du numéro de SIRET. Ce changement doit être répercuté dans Chorus Pro. 1. 2. Une fenêtre vous informe que la structure initiale sera désactivée. 3. 4. 5. Après la désactivation de votre ancienne structure, vous pourrez toujours traiter les factures que vous avez reçues avant la modification de votre numéro de SIRET.
Les avantages de la facturation électronique - Laurent Grenier Les entreprises désireuses de réduire leurs coûts, d’optimiser leur process et de gagner en productivité sont de plus en plus nombreuses à opter pour la facturation électronique. Ce système de facturation entièrement automatisée promet notamment de nombreux avantages. En voici d’ailleurs quelques-uns. Baisse de coûts La facturation papier n’est plus aux goûts du jour, car elle nécessite beaucoup trop de ressources et de temps et si l’on sait que l’efficacité des traitements de documents est moindre, on est en droit de se poser des questions. Si ces deux process sont réalisés avec la facturation classique en papier alors, il faudra compter avec une main d’œuvre considérable et des coûts élevés. Optimisation du process L’on notera également que le recours à la dématérialisation des factures permet d’automatiser les process et de limiter ainsi les risques d’erreurs et de litiges. Avantages environnementaux
Travaux publics - Réglementation : ce qui a changé au premier janvier Bureau Veritas a dressé avec son outil de veille réglementaire (Amadeo) une « Check list » des principales évolutions entrées en vigueur au premier janvier. Certaines d’entre elles intéressent les entreprises de travaux publics. Pénibilité : six facteurs et un C2P Au premier janvier, l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au travail concerne les entreprises dont au moins 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité parmi les six précisés par l’ordonnance : travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes, au travail répétitif. Fusion du CHST, du CE et des DP Dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité d’entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) fusionnent en une seule entité : le Comité social et économique (CSE). Plan de mobilité
Législation et numérisation des entreprises – Quelles sont les normes légales à prendre en compte dans votre projet de dématérialisation ? Un avis d’expert de Pierre Patuel, co-fondateur de DPii Télécom & Services. Alors que la transition numérique bat son plein, la France aborde un tournant qui ne se fait pas sans difficultés pour les PME. Si nous sommes en tant que particuliers capables d’aller à notre rythme dans l’adoption de nouvelles habitudes et outils de cette révolution technologique sans précédent, il en va différemment pour entreprises. Elles doivent avancer au plus vite, tout en tenant compte des nouvelles législations et normes légales à respecter pour amorcer sereinement cette transition. Depuis les années 2000, plusieurs lois sont ainsi venues cadrer la dématérialisation des documents de l’entreprise. Années 2000, les premiers pas de la transition numérique : l’écrit électronique est accepté en preuve au même titre que le papier Par ailleurs, depuis 2016 selon la législation Européenne dites eIDAS2, pour dématérialiser un document d’une manière générale, il faut noter avec : – l’article 59. 1. 2. 3.
Facturation électronique : ouverture de Chorus Pro, étape majeure de la simplification | economie.gouv.fr Lors d'une visite à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) le 20 septembre 2016, Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, le système de facturation électronique aux services de l’État, des collectivités et des entreprises. Ce projet majeur va simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises et moderniser les administrations publiques. Christian Eckert à l'AIFE le 20 septembre 2016 - ©MEF Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics s’est rendu à l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État mardi 20 septembre. Près de 100 millions de factures électroniques par an Christian Eckert a officialisé le lancement de Chorus Pro, près de 100 jours avant sa généralisation à toutes les entités publiques le 1er janvier 2017. Christian Eckert La facturation électronique permettra aux entreprises d’alléger leur charge administrative, de se concentrer sur le coeur de leur activité et ainsi de gagner en compétitivité. Lire aussi
PLF 2020 : la facturation électronique obligatoire à compter de 2023 LégiFiscal L’article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Un rapport d’étude doit être transmis avant septembre 2020. Les avantages de la facturation électronique ¶ La mise en place de la facturation électronique pour les entreprises présente de nombreux avantages. Elle permet une économie de papier et de place pour l’archivage, un traitement administratif réduit, souvent des délais de paiement plus courts, et une meilleure automatisation des enregistrements comptables. À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises ayant pour client l’État ou les collectivités territoriales ou leurs établissements seront dans l’obligation quelle que soit leur taille, de leur transmettre des factures électroniques. Le Gouvernement et l’administration fiscale souhaitent aller plus loin et l’imposer à terme de manière progressive dans les relations entre assujettis à la TVA. Une obligation progressive ¶
Paiement d'un marché public Le décompte du délai se fait à partir de la réception de la facture (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la facture ou lorsque celle-ci est incertaine. Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires, de visa de la dépense (appelé aussi le mandatement) et de règlement par le comptable public. Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant. Des règles particulières existent aussi pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution.