Intérieur Finances locales et action économique La direction générale des collectivités locales gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d’équipement. L’effort financier de l’État en faveur des collectivités s’élève en 2008 à 72 milliards d’euros. La DGCL établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation. Quels principes pour les services publics ? Les principes d’égalité, de continuité, de mutuabilité et d’accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992. Tout comme ceux débattus au niveau de l’Union Européenne, ils font l’objet d’intenses débats publics.
Délégations - Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Créée en avril 2009 par l'Instruction générale du Bureau du Sénat (IGB), cette délégation est chargée d'informer le Sénat sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales. Mission : La délégation veille au respect de la libre administration et de l'autonomie financière et fiscale de ces collectivités ainsi qu'à la compensation financière des transferts de compétences et de personnel. Elle est également chargée d'évaluer les conditions de l'application locale des politiques publiques intéressant les collectivités territoriales.
Le Club Finances, pour les spécialistes des finances publiques et des collectivités locales Partenaires du Club finances Découvrez les taux de fiscalité et la pression fiscale exercée commune par commune ! Abonné du Club finances : identifiez-vous pour accéder à la totalité du service Concours des administrations parisiennes - Paris.fr - Afin de rendre les services plus performants, les sites de la Mairie de Paris sont susceptibles d’utiliser des « cookies ». Les cookies nous fournissent des informations sur la façon dont nos sites sont utilisés, mais aussi de fluidifier la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur. Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké par votre navigateur lors de votre première visite.
Le Congrès des maires en vidéos : tous les débats, toutes les interviews Publié le 26/11/2012 • Mis à jour le 28/11/2012 • Par Jacques Paquier, Adrian Koss • dans : Dossiers d'actualité, France image_vidéo_une - © La Gazette La Gazette des communes a interrogé, pendant toute la durée du 95è Congrès des maires, les élus locaux, sur les dossiers chauds débattus pendant les séances plénières et les ateliers. Micro-trottoirs, duels et débats, les maires donnent leurs points de vue : cumul des mandats, mariage homosexuel,pourcentage de logements sociaux, déchets, normes, rythmes scolaires... Retour sur un Congrès riche en annonces.
La fin de la RGPP ne rendra pas plus facile la réforme de l'État Un rapport parlementaire rendu public jeudi 22 novembre 2012 prévient le gouvernement qu'avoir tourné la page de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), dont le bilan était critiqué, ne rendra pas plus facile la réforme de l'action publique. Le gouvernement avait annoncé dès le mois de juin la fin de la RGPP, lancée en 2007, et dont la mesure phare était le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui a entraîné plus de 150 000 suppressions de postes dans la fonction publique d'État. Il entend désormais procéder à une "modernisation de l'action publique" (MAP) en s'appuyant sur certains acquis de la réforme précédente, mais en marquant une rupture, avec, notamment, une évaluation systématique des politiques publiques. "La critique de la RGPP consistait à dire que le un sur deux mettait trop la réforme de l'État sous la pression uniquement financière", a expliqué à l'AFP M.
La mutualisation en 5 tableaux - Blog de la mutualisation des services Dans l’intercommunalité française, il y a deux types de mise en commun qui s’opposent en ce sens que, dans un cas, l’unification se fait par le pouvoir transmis à un conseil élu et que, dans l’autre cas, l’unification se fait au niveau de l’organisation administrative. La mutualisation des services est une mise en commun de moyens, mais ce n’est pas une mise en commun politique, chaque collectivité garde sa propre compétence. La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? Rapport d'information n° 35 (2010-2011) de Mme Michèle ANDRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2010 au nom de la commission des finances (1) sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures, Par Mme Michèle ANDRÉ, Sénatrice. Mesdames, Messieurs,
Portail internet des services de l'Etat: L'État en Région L’État se réforme Une nouvelle organisation pour un État plus efficace et plus lisible La réforme de l'administration territoriale de l’État mise en place à partir de 2010 fait évoluer en profondeur les services déconcentrés de l’État, les préfectures, les directions régionales et départementales, pour s'adapter à de nouveaux enjeux : La décentralisation La nécessaire maîtrise des finances publiques