Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Le moteur de recherche, en conflit avec les CNIL européennes sur l’application géographique du droit au déréférencement, compte proposer une autre solution. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche. Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. De son côté, Google contestait cette interprétation, faisant valoir, d’une part, que la quasi-totalité de ses utilisateurs européens utilisent ses déclinaisons européennes, et, d’autre part, que le droit européen ne pouvait pas contraindre les résultats de recherche des utilisateurs partout ailleurs dans le monde.
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel
Vie privée : la Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende Comme en Espagne, Google est condamné en France pour sa nouvelle politique de confidentialité. La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) annonce qu'elle inflige une amende de 150 000 euros au géant américain estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ». Elle enjoint par ailleurs à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Concrètement, la mise en place par Google d'un même contrat d'utilisation pour plusieurs dizaines de services est au coeur du contentieux. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Croisement des données
« Droit à l’oubli » : après la presse, le registre des sociétés Le blog ainsi que la chronique Sosconso ont déjà évoqué le phénomène de plus en plus courant, qui consiste, pour des personnes citées dans les journaux, à demander, au bout d’un certain temps, la suppression de leur nom des archives en ligne, au motif que les informations les concernant – même anodines – pourraient leur porter préjudice. Nous avons déjà cité l’exemple de cet étudiant ayant critiqué dans Le Monde, en 2013, l’obligation de porter une cravate à l’oral d’admission d’une grande école, qui estime, en 2016, que ses propos peuvent lui porter préjudice dans la fonction publique… C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a déclenché ce phénomène, avec son désormais fameux arrêt Costeja du 13 mai 2014, par lequel elle a jugé qu’un citoyen espagnol, Mario Costeja, avait le droit d’obtenir que son nom ne soit plus lié à un article de La Vanguardia, de 1998, qui annonçait la vente aux enchères de ses biens, en raison d’une saisie. . ou Peut-on refuser un compteur Linky ?
Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement
Google a enfreint la loi sur la protection de la vie privée | Techno | Affaires La commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada affirme que Google a enfreint la loi en diffusant des publicités Internet liées au dossier de santé d'un citoyen. Une enquête menée par Chantal Bernier, qui remplace la commissaire sortante Jennifer Stoddart, a endossé la plainte d'un homme qui déplorait des publicités dites «comportementales» basées sur son historique de navigation web. Après avoir cherché des renseignements sur des appareils de traitement de l'apnée du sommeil, il a commencé à voir des publicités pour ces appareils alors qu'il naviguait sur d'autres sites. Quoique les publicités dites comportementales ne soient pas illégales, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada ne permet pas que les consommateurs soient ciblés en fonction de «données de suivi sensibles», incluant l'état de santé. Le géant de l'Internet, qui a décliné les demandes d'entrevue, a indiqué qu'il mettrait en place ces mesures d'ici juin.
Le blog "informatique et libertés" du CNAM de Paris | Se former hors du temps de travail, par internet ou sous forme de stages en journée au droit des nouvelles technologies, au droit à la protection des données et aux fonctions de correspondant "informat Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli » Le « droit à l’oubli » sur Internet, récemment reconnu par la justice européenne, plaît beaucoup aux Français. Avec 17 500 demandes, ce sont en effet ceux qui ont le plus sollicité le déréférencement partiel de Google de pages Web contenant certaines de leurs informations personnelles. Les internautes allemands (16 500 demandes) et britanniques (12 000 demandes) complètent le podium. Par ailleurs, Google a déjà procédé à l’examen de 91 000 demandes de suppression, pour un total de 328 000 liens. Tous ces chiffres, cités notamment par la BBC et le Wall Street Journal et dont LeMonde.fr a confirmé la validité auprès d’une source proche du dossier, ont été communiqués aux autorités européennes de protection des données (G29), lors d’une réunion avec les moteurs de recherche, jeudi 24 juillet à Bruxelles. Lire (édition abonnés) Le « droit à l'oubli numérique », genèse d'une idée neuve Deux autres questions, plus sensibles encore, ont été abordées.
Le droit au respect de la vie privée : définition, conditions et sanctions Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette liberté a toujours été menacée et l'est encore plus aujourd'hui, avec l'accroissement de la pression sociale, la relâche de la contrainte morale et le développement des techniques de divulgation et d'investigation, telles qu'en témoignent mes nombreuses actions judiciaires dans lesquelles j'interviens ou j'ai eu l'occasion d'intervenir. Un petit rappel des règles relatives à la protection de la vie privée s'impose. I – La protection de la vie privée L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. II - Les sanctions de l’atteinte à la vie privée
Droit à l’oubli numérique et droit à l’information : un équilibre difficile Valérie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, « Les moteurs de recherche, maître ou esclaves du droit à l’oubli numérique ? Acte 2 : Le droit à l’oubli numérique, l’éléphant et la vie privée », Dalloz 2014, pp. 1481-1485. Jean-Michel BRUGUIERE, « Droit à l’oubli numérique des internautes ou… responsabilité civile des moteurs de recherche du fait du référencement ? (retour sur l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014) », Communication Commerce électronique, mai 2015, pp. 15-23. Jean-Michel BRUGUIERE, « Le "droit à" l’oubli numérique, un droit à oublier », Dalloz 2014, pp. 299-301. Céline CASTETS-RENARD, « Google et l’obligation de déréférencer les liens vers les données personnelles ou comment se faire oublier du monde numérique », RLDI, n° 106, juillet 2014, pp. 68-75. Anne DEBET, « Droit au déréférencement : .fr ou .com ? Etienne DROUARD, « Arrêt Google de la CJUE sur le “droit à l’oubli”... ou l’oubli du droit ? Laure MARINO, « Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE »,
Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche Comment faire concrètement ? Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche. Exercer votre droit au déréférencement Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l’adresse web (url) du résultat faisant l’objet de votre demande. Motiver votre demande, en indiquant au moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que ce lien soit déréférencé. Attention, Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. Conserver une copie de vos démarches Que faire en cas de refus du moteur de recherche ? Quelles sont les limites du droit ?
Vos données personnelles sur internet peuvent valoir de l'or Les données personnelles sont devenues l'or noir du XXIème siècle, celui qu'on exploite et qu'on stocke pour une utilisation ultérieure. Mais s'il existe un marché du fer ou des métaux non ferreux, il n'y a pas encore une bourse des données personnelles. Une étude de Vodafone pour le Royaume Uni indique que la monétisation des données pourrait injecter 21 milliards d'euros dans l'économie britannique! La somme a de quoi faire rêver. "Il y a plusieurs méthodes pour estimer la valeur des données, tempère Mouloud Dey, directeur Solutions et Marchés Emergents chez SAS, on peut prendre la capitalisation de Facebook et diviser par le nombre d'abonnés, ce qui fait de 40 à 300 dollars par personne selon la valeur de l'action. Le calcul montre que ces données valent 1,18 dollar par personne..." Les données nues ont peu de valeur La rémunération est souvent implicite Le best seller c'est la statistique Ces données sont-elles anonymes ? Le KGB en a rêvé...
Eduscol est un portail national pour les professionnels... Droit à l’oubli : fausse bonne idée ou droit véritable pour l’internaute ? Le droit à l’oubli numérique est défini de la manière suivante par la Commission européenne dans son projet de règlement : « Toute personne devrait avoir le droit de faire rectifier des données à caractère personnel la concernant, et disposer d'un "droit à l'oubli numérique" lorsque la conservation de ces données n'est pas conforme au présent règlement. En particulier, les personnes concernées devraient avoir le droit d'obtenir que leurs données soient effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou lorsqu'elles s'opposent au traitement de données à caractère personnel les concernant ou encore, lorsque le traitement de leurs données à caractère personnel n'est pas conforme au présent règlement. » « Ce qui existe aujourd’hui, c’est un droit à l’effacement pour motifs légitimes »