Google va modifier la façon dont il applique le « droit à l’oubli » Le moteur de recherche, en conflit avec les CNIL européennes sur l’application géographique du droit au déréférencement, compte proposer une autre solution. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Damien Leloup Depuis 2014, les citoyens européens peuvent faire valoir un « droit à l’oubli » – ou droit au déréférencement –, pour éviter que des informations personnelles apparaissent lorsque l’on tape leur nom dans un moteur de recherche. Mais la manière dont ce droit doit être appliqué est au cœur d’un conflit entre Google et les gendarmes européens de la vie privée, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française. De son côté, Google contestait cette interprétation, faisant valoir, d’une part, que la quasi-totalité de ses utilisateurs européens utilisent ses déclinaisons européennes, et, d’autre part, que le droit européen ne pouvait pas contraindre les résultats de recherche des utilisateurs partout ailleurs dans le monde.
J'ai testé mon droit à l'oubli sur Google Lancé au mois de mai, le formulaire de droit à l'oubli de Google a déjà reçu plus de 135.000 demandes. Plus d'un tiers des liens soumis sont néanmoins refusés par le moteur de recherche. En voici un exemple. J'ai écrit les premiers articles concernant le droit à l'oubli sur le Figaro en mai. Cette décision de la justice européenne était la conséquence d'un procès très médiatisé d'un Espagnol qui souhaitait voir disparaître de Google un article de presse sur sa saisie immoblière pour dette. Une procédure rapide C'était avant de taper mon nom dans la barre de recherche de Google. Je connaissais cette page depuis longtemps mais je n'avais jamais cherché à la faire supprimer. J‘ai décidé d'envoyer ma requête à Google le 26 juillet. La procédure fut rapide. Google accepte la moitié des liens soumis au droit à l'oubli La réponse m'est parvenue le 19 septembre, un peu moins de deux mois après l'envoi de mon formulaire. Ma situation n'a rien d'exceptionnelle.
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée Section 1 - Transparence et modalités Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que pour procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34 en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destinée spécifiquement à un enfant. Les informations sont fournies par écrit ou par d'autres moyens y compris, lorsque c'est approprié, par voie électronique. Lorsque la personne concernée en fait la demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que l'identité de la personne concernée soit démontrée par d'autres moyens. Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel
Loi Numérique : tout savoir sur le droit à l’oubli des mineurs et la mort numérique 1. Le contexte législatif La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines. Témoin : les nouvelles dispositions pour le droit à l'image des œuvres d'architecte et des sculptures exposées dans un lieu public. Nous évoquons ici les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs, et de ce qui a été nommé par commodité « mort numérique ». Ces deux dispositifs, relevant de la réglementation des données à caractère personnel, ont été intégrés à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 40, point II et 40-1 nouveaux). 2. La règle de base On connaît l'inconscience des adolescents prompts à « partager » sur les réseaux sociaux toutes sortes d'informations les concernant ou concernant leurs amis ou ennemis, afin d'en faire profiter leur entourage, sans se rendre compte que ces informations sont visibles de la planète entière.
Vie privée : la Cnil condamne Google à 150 000 euros d'amende Comme en Espagne, Google est condamné en France pour sa nouvelle politique de confidentialité. La Cnil (Commission nationale informatique et libertés) annonce qu'elle inflige une amende de 150 000 euros au géant américain estimant que les règles de confidentialité mises en œuvre depuis le 1er mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés ». Elle enjoint par ailleurs à Google de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur la page d’accueil de Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision. Concrètement, la mise en place par Google d'un même contrat d'utilisation pour plusieurs dizaines de services est au coeur du contentieux. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Croisement des données
« Droit à l’oubli » : après la presse, le registre des sociétés Le blog ainsi que la chronique Sosconso ont déjà évoqué le phénomène de plus en plus courant, qui consiste, pour des personnes citées dans les journaux, à demander, au bout d’un certain temps, la suppression de leur nom des archives en ligne, au motif que les informations les concernant – même anodines – pourraient leur porter préjudice. Nous avons déjà cité l’exemple de cet étudiant ayant critiqué dans Le Monde, en 2013, l’obligation de porter une cravate à l’oral d’admission d’une grande école, qui estime, en 2016, que ses propos peuvent lui porter préjudice dans la fonction publique… C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a déclenché ce phénomène, avec son désormais fameux arrêt Costeja du 13 mai 2014, par lequel elle a jugé qu’un citoyen espagnol, Mario Costeja, avait le droit d’obtenir que son nom ne soit plus lié à un article de La Vanguardia, de 1998, qui annonçait la vente aux enchères de ses biens, en raison d’une saisie. . ou Peut-on refuser un compteur Linky ?
Droit à l'oubli Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'oubli est un concept qui a été discuté et mis en pratique dans l'Union européenne et en Argentine à la toute fin du XXe siècle. Il permet à un individu de demander le retrait de certaines informations qui pourraient lui nuire sur des actions qu'il a faites dans le passé. Le droit à l'oubli s'applique concrètement soit par le retrait de l'information sur le site d'origine, on parle alors du droit à l'effacement, soit par un déréférencement du site par les moteurs de recherches, on parle alors du droit au déréférencement[1]. Contexte historique[modifier | modifier le code] Le droit à l'oubli est le produit de plus de 10 années de travail des institutions européennes, de la Directive sur la protection des données en 1995 à un nouveau travail depuis 2012 qui a abouti à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 consacrant un droit à l'oubli en Europe. Le droit à l'oubli[modifier | modifier le code]
Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement
Le "droit à l'oubli numérique", genèse d'une idée neuve LE MONDE CULTURE ET IDEES | • Mis à jour le | Par Fabienne Dumontet Le droit à l'oubli a une histoire. En France, la doctrine juridique le rattache d'abord à la défense de l'intérêt public, comme le fait la juriste Roseline Letteron en évoquant les lois d'amnistie ou le principe de prescription. Ce "droit d'oublier" impose collectivement le silence sur les fautes et les peines des citoyens, dans certaines circonstances, pour garantir paix et cohésion sociales. En revanche, le droit à "être oublié", prérogative individuelle qui dépendrait du droit à la vie privée, est une notion juridique peu courante avant les problématiques liées au numérique.
Google a enfreint la loi sur la protection de la vie privée | Techno | Affaires La commissaire intérimaire à la protection de la vie privée du Canada affirme que Google a enfreint la loi en diffusant des publicités Internet liées au dossier de santé d'un citoyen. Une enquête menée par Chantal Bernier, qui remplace la commissaire sortante Jennifer Stoddart, a endossé la plainte d'un homme qui déplorait des publicités dites «comportementales» basées sur son historique de navigation web. Après avoir cherché des renseignements sur des appareils de traitement de l'apnée du sommeil, il a commencé à voir des publicités pour ces appareils alors qu'il naviguait sur d'autres sites. Quoique les publicités dites comportementales ne soient pas illégales, la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada ne permet pas que les consommateurs soient ciblés en fonction de «données de suivi sensibles», incluant l'état de santé. Le géant de l'Internet, qui a décliné les demandes d'entrevue, a indiqué qu'il mettrait en place ces mesures d'ici juin.
Le blog "informatique et libertés" du CNAM de Paris | Se former hors du temps de travail, par internet ou sous forme de stages en journée au droit des nouvelles technologies, au droit à la protection des données et aux fonctions de correspondant "informat Droit à l'oubli : où en est-on un an après ? Il y a un an, la Cour de justice de l'Union européenne rendait un arrêt instaurant la notion de droit à l'oubli numérique, afin de protéger la réputation des internautes. Cela permet de demander à ce qu’une page contenant des informations vous concernant soit déréférencée. Où en est-on aujourd'hui ? Grâce au droit à l’oubli, reconnu par l'Union européenne il y a un an, les internautes peuvent demander le retrait de certains contenus qui apparaissent sur Internet. Mais dans les faits, 70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir de la part du moteur de recherche sollicité. "Google a reçu plus de 260.000 demandes en un an sur l’ensemble de l’Europe. Une démarche difficile Google a mis en place un formulaire "qui n’est pas simple", estime Bertrand Girin. Le cas numéro un de refus concerne une information en rapport avec la vie professionnelle. Droit à l'oubli : "70 % des cas se terminent par une fin de non-recevoir", explique Bertrand Girin
Google : la France championne d’Europe du « droit à l’oubli » Le « droit à l’oubli » sur Internet, récemment reconnu par la justice européenne, plaît beaucoup aux Français. Avec 17 500 demandes, ce sont en effet ceux qui ont le plus sollicité le déréférencement partiel de Google de pages Web contenant certaines de leurs informations personnelles. Les internautes allemands (16 500 demandes) et britanniques (12 000 demandes) complètent le podium. Par ailleurs, Google a déjà procédé à l’examen de 91 000 demandes de suppression, pour un total de 328 000 liens. Tous ces chiffres, cités notamment par la BBC et le Wall Street Journal et dont LeMonde.fr a confirmé la validité auprès d’une source proche du dossier, ont été communiqués aux autorités européennes de protection des données (G29), lors d’une réunion avec les moteurs de recherche, jeudi 24 juillet à Bruxelles. Lire (édition abonnés) Le « droit à l'oubli numérique », genèse d'une idée neuve Deux autres questions, plus sensibles encore, ont été abordées.
« Droit à l’oubli » numérique : le Conseil d’Etat demande une explication de texte à la justice européenne La plus haute juridiction administrative française a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser les contours de ce droit apparu en 2014. Comment interpréter la déroutante décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) instituant pour les citoyens européens le droit de faire disparaître certaines pages les concernant des résultats de moteurs de recherche sur Internet ? Cette question était au cœur de la saisine du Conseil d’Etat par quatre internautes après que Google puis la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) eurent refusé de faire disparaître des moteurs de recherche certains résultats les concernant. Quelles données justifient-elles de déréférencer une page Web ? Comment concilier le droit à la liberté de communication et celui de la vie privée ? Lire aussi : Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli » Données « sensibles » Quid des données liées aux procédures judiciaires ?