Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée : soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ),soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition. Déclaration d'impôt sur les sociétés Cerfa n° 11084*19 - Ministère chargé des finances Autre numéro : 2065 La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise (expert-comptable, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable...) lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC. En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels
Certaines dépenses, par principe déductibles du résultat fiscal, peuvent ne plus l'être si elles sont considérées comme excessives, c'est-à-dire dépassant certains seuils ou ne remplissant pas certaines conditions. Il peut s'agir des éléments suivants : Cadeaux d'affaires (vins, chocolat, livres, places de concert, stylos, etc.) offerts par l'entreprise à ses clients, prospects ou fournisseurs, dans le cadre de leurs relations d'affaires : si leur valeur d'acquisition est jugée disproportionnée par rapport à la réalité de la relation commerciale ou l'usage de la profession, elle ne pourra pas être déduite et devra être réintégrée dans le résultat de l'entreprise.
Le taux de TVA en 2018
Voici les derniers taux de TVA en France valables en 2018. On y trouve notamment la TVA sur l'alcool, la restauration, les travaux et tous les autres produits et services concernés. Définition de la TVA La TVA est un acronyme qui signifie taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. Elle sa calcule en se basant sur un pourcentage d'un prix hors taxe.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels
L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable.
l'amortissement et les subventions d'investissement
I- l’amortissement des immobilisations (Cf : cours P5-ch.3 et 4- amortissement linéaire et dérogatoire) II- l’amortissement des charges activables. A/ charges activables
BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme13 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants :
Régimes du bénéfice réel - BIC et IS
Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié, le réel normal.
Valeur titre restaurant : comment définir la valeur du TR
Avant d'attribuer des tickets ou chèques repas à vos employés, l'une des questions clés est de déterminer le montant, ou la valeur de ces titres restaurant. Valeur titre restaurant : cadre légal Même s'il peut faire l'objet d'une discussion avec les salariés, le montant du chèque ou du ticket repas est déterminé par l'employeur.
Résultat imposable à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
L'année de la création, les obligations déclaratives en matière de résultat diffèrent selon l'impôt dû : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) À la fin du premier exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) placées sous un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration de résultats. L'exploitant est personnellement redevable de l'impôt.
Comment calculer mon taux d'imposition d'après le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent. La détermination du taux moyen d'imposition est donc le résultat du rapport entre : le montant de l'impôt sur le revenu dû (barème, taux proportionnel, prélèvement forfaitaire non libératoire sur intérêts et dividendes et prélèvements libératoires, après déduction des réductions et crédits d'impôt) ; et le montant du revenu imposable au taux progressif augmenté des revenus taxés à un taux proportionnel, des revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement libératoire, sous déduction des déficits imputables de l'année et des années antérieures, de la CSG déductible, des pensions alimentaires versées et des cotisations d'épargne-retraite déduites.
Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir : 71 % du CA pour les activités d'achat de biens destinés à être revendus en l'état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d'hébergement ; 50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ; 34 % du CA pour les activités libérales. Ce montant forfaitaire ne peut pas être inférieur à un montant minimum de 305 euros pour 2018 représentatif de vos frais professionnels.
