http://www.senat.fr/territoires/index.html
Mouvement PACT pour l'amélioration de l'habitat - Qui sommes nous ? Notre projet : déployer, sur l’ensemble du territoire, un socle commun d’interventions en faveur des personnes défavorisées, fragiles ou vulnérables sur deux axes : le maintien et l’accès dans le logement. Ce socle commun comprend cinq métiers :• l’accompagnement des personnes,• la réhabilitation individuelle accompagnée,• la production d’habitat durable,• la gestion locative,• la conduite de projets de territoires. 1er réseau associatif national au service des personnes et de leur habitat, nos 145 associations et organismes PACT sont reconnus service social d’intérêt général et vous accompagnent sur le terrain dans la réalisation de vos projets Habitat. Notre projet social : la personne au cœur de l’habitat Le projet associatif PACT se fonde sur le respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux de la personne. C’est pourquoi les PACT placent toujours la personne au cœur de son projet d’habitat, dans le respect de ses usages et de son autonomie.
La réforme des collectivités Territoriales Il y a environ 2 mois | Sécurité dans le football : communiqué commun du ministre de l'Intérieur et d... Il y a environ 3 mois | [Agenda] Réunion sur la sécurité dans le football avec des représentants du f... Il y a environ 3 mois | [Rappel] Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nation... Il y a environ 3 mois | Profanation d'une église dans le XVIIe arrondissement de Paris : le communiqu... Il y a environ 3 mois | [Agenda] Manuel Valls se rendra jeudi 09 et vendredi 10 janvier dans les quat... Il y a environ 3 mois | Le ministère de l'Intérieur ouvre un concours pour le recrutement d'inspecteu...
Manifestation dans les rues de Toulouse face à la loi Loppsi 2 Clément David est le porte-parole de HALEM (habitants des logements éphémères ou mobiles) et du DAL (Droit au logement) au niveau national sur la question de l'habitat éphémère et mobile. Il dénonce la loi LOPPSI 2 depuis le mois de septembre et était présent hier dans la manifestation. Interview. Qu'est ce que va changer la loi LOPPSI 2 ? C'est une nouvelle loi qui stigmatise les plus précaires et vient compléter la précédente Loi Besson de 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. France Stratégie Dictionnaire juridique - Définition de Lotissement Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs et des travaux de viabilité et les raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux et de télécommunication. La création d'un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le Maire fait procéder à une enquête afin d'ouvrir un droit de recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations, l'arrêté fait l'objet d'une publicité par affichage. La réglementation sur la création et l'aménagement des lotissement relève du doit administratif, tandis que relève du droit privé tout ce qui concerne les relations entre le lotisseur et les acquéreurs des lots et les relations entre les acquéreurs de ces lots.
LOPPSI 2 LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis : Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 ... Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION. Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h. Acadie - Coopérative conseil ADIL de Maine-et-Loire Le Sénat veut instituer une nouvelle taxe d’habitation pour les gens du voyage - Contes publics - Blog LeMonde.fr Pour d'assujettissement à la taxe d'habitation des , c'est-à-dire des "gens du voyage", les sénateurs veulent mettre en place une nouvelle imposition, sous la forme d'un de 75 euros, qu'ils jugent . La commission des finances du Sénat a adopté, lundi 13 décembre, un amendement en ce sens, présenté par le rapporteur général (UMP) du budget, Philippe Marini. , explique M.
FFSU - Forum Français pour la Sécurité Urbaine Le stationnement des gens du voyage En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant« les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté. Cet examen montre que :
Détail d'un texte I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité.