
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. Contribution au remboursement de la dette sociale.
Montant du Smic et plafond de Sécurité sociale Montant du Smic Le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,03 €, soit 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2019. Ces montants sont applicables en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, son montant est fixé à 7,57 € l’heure. Le minimum garanti s'établit à 3,62 € au 1er janvier 2019. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Plafond de Sécurité sociale Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 377 € au 1er janvier 2019. Arrêté du 11 décembre 2018. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Frais professionnels du salarié - Obligation de remboursement Les frais professionnels sont des dépenses qui sont engagées pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise. Les frais suivants peuvent être sous certaines conditions des frais professionnels : frais de repas, frais de transports domicile-lieu de travail, frais de transports pour déplacement professionnel, frais de grand déplacement, frais de mobilité professionnelle, frais de télétravail, frais liés à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) … Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés par l’employeur. Le remboursement pourra se faire soit au réel sur présentation de justificatifs, soit sous forme d’allocations forfaitaires. Définition des frais professionnels Frais professionnels en droit du travail Le Code du Travail est quasiment muet en matière de frais professionnels. Frais professionnels définis par la jurisprudence Principe : remboursement obligatoire Exemple
Evaluation des frais engagés par le salarié en télétravail Indemnité forfaitaire de télétravail L’indemnité forfaitaire de télétravail couvre les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel et les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses. (1) Dans la limite de 57,20 € par mois. (1) Dans la limite 71,50 € par mois. Indemnité forfaitaire liée l’utilisation de matériels informatiques appartenant au salarié Cette indemnité couvre les frais d’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié pour réaliser son activité professionnelle : matériel informatique (amortissable ou non), consommables (ramettes papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…). Pour plus d'informations.
Contrat à durée déterminée (CDD) La précarité au travail impacte fortement les conditions d’emploi et de vie des travailleurs. Les travailleurs recrutés en CDD peuvent être victimes d’un traitement différent voire discriminatoire par rapport aux salariés en CDI. Sur le plan de la santé et de la sécurité, les travailleurs précaires constituent une population plus exposée que d’autres travailleurs aux risques professionnels et aux accidents du travail. Le recours aux CDD est en conséquence strictement encadré. Quels sont les cas de recours autorisés et quelles formes ce type de contrat doit-il respecter ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter les règles relatives à la conclusion du contrat à durée déterminée, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. Il n’est par ailleurs possible d’y avoir recours que dans des cas limités. Le code du travail énumère de manière limitative les cas de recours au CDD. Débutons par les sanctions civiles.
Compta-Facile - La référence en comptabilité Actualité Juridique Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ? Publié par Yves NICOL - Avocat le 16/09/2020 | Réagir | 350 vues Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur. En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Frais professionnels et obligation pour l’employeur de rembourser le salarié Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | 1 commentaire(s) | 1675 vues Salariés: le barème actualisé des indemnités kilométriques est publié ! Publié par Hugo Larpin - Avocat le 20/03/2019 | Réagir | 4753 vues Qui paye quoi ?
Déplacements en Outre-mer Montants au 1er janvier 2018 Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française Pour en savoir plus sur les frais professionnels – indemnité de grand déplacement. Centre de formalités des entreprises. Cpam : Caisse primaire d’assurance maladie. Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Insee : Institut national de la statistique et des études économiques. Covid-19 : monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération Mise à jour au 18 novembre : les dispositions suivantes sont désormais applicables jusqu'au 30 juin 2021. Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables. Cette possibilité peut être mise en place : sur décision de l’employeur L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle. sur demande du salarié Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. Régime social de la somme issue de la monétisation Smic :
Les modalités de mise en place de l’accord d’intéressement Deux modes de mise en place sont possibles : selon le droit commun de la négociation collective, c’est-à-dire dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise, de la branche ou professionnel, selon des modalités spécifiques : soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise, soit au sein du comité d’entreprise, soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés. Les dispositions autorisant, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la négociation avec les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, des salariés mandatés ne s’appliquent pas à la négociation d’un accord d’intéressement. Un accord d’entreprise ou d’établissement est valable : s’il est signé par un ou des syndicats représentatifs qui ont recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et
▷ Déplacement professionnel : les responsabilités de l’employeur | Officéo Pour des raisons diverses, le salarié peut accomplir des missions pour son entreprise en dehors de son lieu de travail habituel. Dans ce cas, il s’agit d’un déplacement professionnel. Ainsi, pour la protection des intérêts de tous, les textes prévoient des obligations aussi bien pour l’employeur que le salarié. Voici un dossier qui détaille les responsabilités de l’employeur dans ces cas. Les types de déplacement professionnel Le salarié peut être appelé à exercer sa fonction en dehors des locaux de la société. Déplacement professionnel le dimanche Dans un premier temps, le travailleur peut se déplacer le dimanche pour le compte de son entreprise. Si rien n’est convenu dans ce cadre, alors l’employeur est tenu de dédommager le salarié. Déplacement professionnel les week-ends Il est également possible que le salarié soit appelé à se déplacer le week-end, à la demande de son employeur. Dans ce cas précis, l’entreprise est dans l’obligation d’indemniser le temps de déplacement.
Les salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle Montants - 2022 * Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux/2 (0,575 €/2) x nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %. ** S'il est démontré que le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, et que le salarié ne peut pas prendre son repas au restaurant *** S’il est démontré que le salarié est dans l’obligation de prendre ses repas au restaurant Pour en savoir plus sur les indemnités de petits déplacements des salariés des ETT, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Le versement transport et le versement transport additionnel La contribution dite « versement transport » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région parisienne, dans les communes ou groupements de communes ayant institué ce versement. Un versement transport additionnel (VTA) peut être institué par certains syndicats mixtes de transport. Ces syndicats associent plusieurs autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en vue de coordonner leurs réseaux. A savoir : d’autres terminologies peuvent désigner le versement de transport additionnel (VTA) comme « taxe additionnelle » ou « taxe syndicat mixte », par exemple. Les Urssaf sont chargées de recouvrer le versement transport et le versement additionnel auprès des employeurs qui leur versent déjà tout ou partie des cotisations patronales de Sécurité sociale dont ils sont redevables, puis de le reverser aux collectivités concernées. Urssaf : Sécurité sociale : Mutualité sociale agricole.