Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens
Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ; veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA. La circulation dans l'Union européenne de certains produits continue néanmoins à être astreinte à des règles spécifiques, notamment :
Definition DEB
A l’intérieur de l’Union européenne, l'entreprise effectue la plupart de ses échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : Elle n’établie pas de déclaration en douane. Toutefois, elle doit transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires. Le DEB est donc un document qui récapitule, pour une entreprise, l'ensemble des introductions* et des expéditions* effectuées avec les autres Etats membres de l'UE (c'est à dire échange intracommunautaire). permettre à l'adminisitration des douanes de suivre les flux de marchandises qui génèrent le paiement de la TVA ;permettre d'établir les statistiques du commerce extérieur de la France et d'établir notamment la balance commerciale. Cette déclaration peut-être faite soit sous format numérique (DEB électronique) ou format papier. Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens
English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).
Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70. Remarque : le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10. A. L'exonération est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : 1. 2. 3.
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ?
L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche par voie électronique, télécopie ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1.095 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par Internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Dans certains secteurs d'activité, la caisse compétente peut être désignée d'office.
DEB : C’est quoi La Déclaration d’Echanges de biens ?
La Déclaration d’échanges de biens (DEB) est une démarche obligatoire pour les entreprises qui échangent des biens avec les autres pays membres de l’UE. Mais beaucoup d’entrepreneurs ont tendance à oublier de faire cette demande mensuelle ! Compta In Touch vous dit tout ce que vous devez savoir sur la DEB. C’est quoi la Déclaration d’échanges de biens (DEB) ? La Déclaration d’échanges de biens est un document qui reprend l’ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) d’une entreprise effectuées avec d’autres états membres de l’Union Européenne.La DEB est à remettre à la douane, tous les mois. Etes-vous concerné par la DEB ? Votre entreprise fait des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ? La Déclaration d’échanges de biens (DEB), comment ça marche ? Comment faire votre DEB ? Quand faire votre déclaration ? Que risquez-vous en cas d’oubli ? Le conseil de Compta In Touch
TVA
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
