Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Eurochallenges / Lina H. contrefaçon - concurrence déloyale - risque de confusion - référencement - moteur de recherche - parasitisme - mots clés - responsabilité civile La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre Français et personnes originaires des pays de l’Est et d’Asie. Elle expose bénéficier, pour ce faire, d’un contrat de licence portant sur une marque semi figurative Eurochallenges, enregistrée le 12 juin 2008 sous le numéro 08 3 581 735 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 45. La société Eurochallenges précise s’en être ouverte auprès de cette dernière et indique que cette annonce a été retirée, avant d’apparaître à nouveau, comme elle l’a fait constater le 12 novembre 2011. Les demandeurs contestent tout caractère abusif à leur action. . . . . . .
Tribunal administratif de Paris 10 mars 2016 jeudi 10 mars 2016 M. A. / Ministre des finances et des comptes publics refus - injonction - accès aux codes sources - administration - secteur public - document administratif - cada Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés 1er juin 2015 et le 18 novembre 2015, M. 1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur le revenu de personnes physiques, suite à l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs du 8 janvier 2015 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui communiquer le code source des programmes calculant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 à 2015 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. 1. 2. 3.
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Mais tous ont été reconnus coupables de contrefaçon de logiciel et de marque entre 2008 et 2010... Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros.
La première jurisprudence française relative à une licence GNU C'est la première fois qu'un tribunal français légifère sur un litige relatif à la cession d'un logiciel libre. Cette jurisprudence ne consacre pas la validité de la licence GNU-GPL, mais elle met en lumière les risques juridiques et économiques liés à l'utilisation des licences de type copyleft. Même si elle ne consacre pas la validité en droit français et l'opposabilité de la licence de logiciel libre GNU/GPL, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 mars 2007 (TGI Paris, 3ème chambre, 1ère section, 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fourier et autres) est remarquable en ce qu'elle est la première à se pencher sur les conséquences juridiques de l'association d'un logiciel « propriétaire » objet d'une cession à un logiciel libre. Avant d'analyser la véritable portée de ce jugement et ses incidences sur l'utilisation des licences de logiciels libres (B), il conviendra d'effectuer un bref rappel des faits de l'espèce (A). A.
Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? | Net-iris Blogs Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information". De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles. Le débat de sa protection juridique s'est donc porté sur le choix entre le droit d'auteur ou le droit des brevets. La France fut ainsi le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel avant de reconnaitre expressément le logiciel comme une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur a assimilé les logiciels aux oeuvres littéraires.
Jurisprudences | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. Le cadre juridique La réglementation internationale « Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […]. » « 1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité : 2.
Robots: Le Parlement européen veut les doter de «droits et de devoirs» LEGISLATION Robots humanoïdes et voitures sans conducteur pourraient devenir des «personnes électroniques»… 20 Minutes avec agence Publié le Mis à jour le Les robots auront-ils bientôt une existence juridique ? Dans un projet de motion publié le mois dernier, les robots seraient dotés de « droits et de devoirs bien précis » rapporte Le Figaro. >> A lire aussi : Les robots arrivent, mais pour quoi faire? La « personne électronique » pourra être jugée responsable Il s’agit donc des robots humanoïdes, mais également des voitures sans conducteur. Et pour payer la facture, les experts européens prévoient d’instaurer un fonds, qui serait alimenté par des taxes prélevées auprès des constructeurs et des utilisateurs. >> A lire aussi : Le robot Pepper s'offre les services de Microsoft pour se rendre utile dans les magasins Une charte éthique pour les concepteurs Le rapport imagine aussi une « charte éthique » respectée par les concepteurs de robots. Mots-clés :
Jurisprudences | Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014 mardi 6 mai 2014 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2009 Tribunal de grande instance de Grasse - Arrêt du 11 mai 2011 Cour d’appel d’Aix en Provence - Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation ARRET :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Hervé Chassery, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie Sabaton, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS et PROCEDURE ’ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES En décembre 1999, maître Van Sant a quitté la SCP et la profession d’huissier de justice pour reprendre seul le capital social de la société Alix. Le 5 septembre 2000, la société Codix a conclu avec la société Portalis Gestion, en cours d’immatriculation, représentée par M.
Quelle protection pour le jeu vidéo ? | Blog de Net-iris de fév. 2012 Introduction Les contours de la protection du jeu vidéo n'ont cessé d'évoluer ces dernières années. La jurisprudence a en effet hésité entre une qualification d'oeuvre unitaire, ou d'oeuvre distributive. Se décidant pour la seconde, un jugement récent (TGI de Paris 30 septembre 2011) attribuerait la qualité d'oeuvre de collaboration au jeu vidéo, sa protection étant ainsi régie par les règles applicables à ce type d'oeuvre. L'hésitation jurisprudentielle menant à une qualification distributive du jeu vidéo Le jeu vidéo : une oeuvre unitaire protégée par le régime des logiciels Le jeu vidéo étant un regroupement de différentes contributions de nature différente, logicielle, musicale, graphique, qui forme un tout, sa qualification pose donc un problème évident. La jurisprudence s'est dirigée vers une qualification unitaire du jeu vidéo. Qualification distributive du jeu vidéo : chaque élément protégé en fonction de sa nature La protection du jeu vidéo par le régime de l'oeuvre de collaboration
Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation droit d’auteur - contrefaçon - marque - épuisement des droits - commerce électronique - logiciel - licence - enchères Benjamin L. est prévenu : D’avoir à Paris (75), du mois de janvier 2006 au mois de février 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans autorisation de son auteur par tout procédé reproduit, mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un logiciel, en l’espèce en ayant reproduit, diffusé et mis sur le marché des logiciels Microsoft, notamment le logiciel d’exploitation Microsoft Windows XP, édités par la société Microsoft Corporation sans son autorisation, Faits prévus par Art.L.335-3, Art.L.335-2 al.2, Art.L.112-2, Art.L.121-2 al.1, Art.L. 122-2, Art.L.122-4, Art.L.122-6 CPI et réprimés par Art.L.335-2 al.2, Art.L.335-5 al.1, Art.L.335-6, Art.L.335-7 CPI, Cyril S. est prévenu : Soit :
«Si un robot renverse une vieille dame, qui est le responsable?» Asimov bientôt cité dans une loi européenne? Intégrer les lois de la robotique imaginées en 1942 («Un robot ne peut porter atteinte à un être humain»…) est en tout cas l’une des propositions du rapport de l’eurodéputée Mady Delvaux, soumis il y a plusieurs mois mais adopté le 12 janvier au Parlement européen. Au-delà d’Asimov, le rapport pose quantité de pistes, parmi lesquelles celle de la taxe robot – dont s’est inspiré Benoît Hamon - pour compenser la destruction inéluctable des emplois, ou encore celle d’une «personnalité juridique» pour les robots… Le Parlement entend couvrir tout type de robots: «Les robots industriels, les robots de services (aspirateur, frigo intelligent), des robots pour la santé et la chirurgie, les drones, les voitures et l'intelligence artificielle». 20 Minutes a profité d’une conférence donnée par Arnaud Touati, associé Fondateur du cabinet Alto Avocats, dédiée à l’IA et à son appropriation du langage naturel, pour solliciter son éclairage.
- APP - Agence pour la Protection des Programmes La société Mphasys Wyde indique être un éditeur de logiciels métiers et de logiciels de développement consacrés au secteur de l’assurance. Elle déclare avoir développé les logiciels WYNSURE et GLOBALIS, qui ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes et sont régulièrement exploités. La société PROTEGYS indique intervenir dans le domaine de l’assurance, notamment autour de 3 pôles : le courtage d’assurance (PROTEGYS COURTAGES), l’assurance (LA PARISIENNE ASSURANCES) et l’édition de plateformes informatiques à destination des compagnies d’assurances (ZAGS). ZAGS a proposé un logiciel ou plate-forme informatique appelée IGO6 à destination des compagnies d’assurance, concurrent des logiciels WYNSURE et GLOBALIS, que la société Mphasis wyde estime être contrefaisant. La société Mphasys Wyde a assigné la société Protegys et la société Insurance Global Operations (rebaptisée ZAGS en 2014) devant le tribunal de grande instance de Paris le 31 juillet 2014.
Les données publiques enfin accessibles en ligne Etalab vient d'ouvrir le portail data.gouv.fr, suivant ainsi le modèle américain. "Plusieurs collectivités (Rennes, Paris) ont déjà inauguré leurs sites de données ouvertes dans un objectif de transparence, d'implication des citoyens et de développement économique", rappelle Martin Duval, président de Bluenove, une société de services d'open innovation. C'est ainsi que Benjamin Suchar s'est inspiré des concours d'applications initiés à partir de leurs données ouvertes par les villes de Washington (Apps for democracy) et de New York (New York City Big Apps5) pour lancer son appli CheckMyMetro. Au menu, coups de gueule, anecdotes mais aussi incidents de parcours et cartes interactives. De quoi irriter la RATP, qui a exigé d'Apple la suppression de l'appli au titre de la propriété industrielle.
La plateforme Wix est accusée par WordPress d'avoir volé son code, pour développer son application mobile sous licence commerciale Matt Mullenweg, PDG fondateur de la société Automattic et co-auteur de WordPress, a accusé ouvertement les développeurs de Wix, une plateforme permettant de créer des sites internet ainsi que leur version mobile, d’avoir copié WordPress sans lui en avoir donné le mérite. « Si je devais être honnête, je dirais que “l’application d’édition est basée sur l’application d’édition mobile de WordPress”. Si je devais être honnête, je dirais que “Wix a copié WordPress sans attribution, crédit ou sans en avoir respecté la licence”. Les icônes personnalisées, les noms de classe et même les bogues. Vous pouvez voir les dépôts forkés sur GitHub complétés par les commits originaux d'Alex et Maxime, deux développeurs de l'équipe mobile d'Automattic. Au centre de la controverse figure l'application Wix qui a été publiée plus tôt ce mois-ci et qui permet aux utilisateurs Wix de gérer leurs sites Web en temps réel. Source : billet Mullenweg, billet Abrahami, billet Tal Kol, Matt Jacobs Voir aussi :