Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement. En lecture définitive, les députés ont approuvé par 308 voix contre 171 ce texte destiné à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Après quelques polémiques - notamment avec les artisans qui pestaient contre la remise en cause des qualifications - et quelques modifications au Sénat, le texte achève son marathon législatif. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat et la dernière salve de réformes et mesures pour les entreprises. Le point sur ce qu'il faut retenir. 1. Outre la création d'une agence anti-corruption, la loi Sapin 2 prévoit aussi la création d'une "convention judiciaire d'intérêt public". 2. Le texte met en place un statut pour le lanceur d'alerte, une figure apparue ces dernières années à la faveur d'affaires mondialement connues comme celles d'Edward Snowden ou de Stéphanie Gibaud. 3. 4. 5. 6. Cette mesure est un héritage Macron arrivé dans la loi Sapin 2.
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € • LégiFiscal Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
"Gilets jaunes" : la fiscalité sur les carburants va s'adapter aux fluctuations des prix Emmanuel Macron assure avoir entendu la colère des "gilets jaunes". Reconnaissant l'existence d'une "crise" à laquelle l'exécutif a apporté jusqu'ici des réponses "trop abstraites", le chef de l'État a proposé mardi une solution concrète pour le pouvoir d'achat des automobilistes : il ne reviendra pas sur la hausse des taxes sur les carburants mais celles-ci seront finalement modulées en fonction de l'évolution des prix à la pompe, afin d'en limiter l'impact pour les Français qui utilisent beaucoup leur voiture. Seuil à fixer. Le mécanisme, qui doit encore être précisé, doit permettre d'éviter une hausse des prix à la pompe trop brutale pour les consommateurs, subie à cause du contexte international. En cas de forte augmentation du prix du baril de pétrole, la hausse des taxes serait donc mise entre parenthèses, le temps que le prix des carburants retrouve un niveau acceptable, indique-t-on à l'Élysée. "Traiter la fin et du monde et la fin du mois". Une concertation de terrain.
Le régime des biens meubles Fiscalité des carburants Le gazole bénéficie historiquement d’un traitement fiscal favorable, avec une taxation TTC inférieure de près de 20 centimes par litre par rapport à l’essence. Cet écart a induit une diésélisation massive du parc automobile, qui suscite une préoccupation légitime de nombreux Français quant à son impact sur la qualité de l’air. En conséquence, suite à une réunion qui s’est tenue aujourd’hui à Matignon avec le Premier Ministre, en présence de Ségolène Royal, d’Emmanuel Macron et de Michel Sapin, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement de réduire cet écart, en posant le principe d’un rapprochement en 5 ans entre le prix du gazole et celui de l’essence. A cette fin, dès 2016, la taxation de l’essence sera réduite d’1 centime par litre par rapport à son niveau aujourd’hui prévu ; la taxation du gazole connaîtra le mouvement inverse. La même évolution sera appliquée pour 2017. Compte tenu des volumes de consommation respectifs en essence et en gazole, cette mesure générera une recette.
Dictionnaire juridique Application des différents taux de TVA - professionnels France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
La fiscalité des carburants va être modulée en fonction de leur cours Emmanuel Macron a indiqué, mardi 27 novembre, avoir compris "la grogne [des Français] focalisée sur le prix des carburants". Il souhaite désormais qu’un point sur la fiscalité des carburants soit effectué tous les trimestres afin d’atténuer celle-ci en cas de hausse des cours. Le combat des "gilets jaunes" contre la hausse des prix des carburants a-t-il porté ses fruits ? Pour y parvenir, Emmanuel Macron souhaite la mise en place d’un rendez-vous trimestriel entre Matignon et les ministères concernés (Écologie et Économie notamment) permettant "d’atténuer l’effet pour les concitoyens s’il devait y avoir une envolée des cours mondiaux". Vers le retour de la TIPP flottante ? Concrètement, "en cas de nouveaux pic des prix, le gouvernement pourra décider de suspendre ou réduire la hausse de la fiscalité intervenue en début d’année, pour ne pas aggraver inutilement la hausse déjà forte du prix à la pompe", ont précisé les services du Premier ministre auprès de l’AFP.
Le fait générateur et l'exigibilité d'une opération soumise à la TVA La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Le poids de chaque facteur est le suivant : Le prix du brut représente environ un quart du prix payé à la pompe : 27,3% pour le gazole ; 23,7% pour l’essence SP 95 Le coût du raffinage entre à hauteur de 9% environ dans le prix du diesel et 7% dans celui de l’essence. Les coûts de transport et de distribution oscillent autour de 7% du prix à la pompe pour le gazole et l'essence. Les taxes pétrolières pèsent 56,2% sur un litre de diesel et 61,9% sur un litre d’essence SP 95. 2. Elles sont au nombre de deux: a. b. 3.
Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes La loi Macron n'a pas touché aux tarifs des notaires mais ces derniers vont devoir accepter la libre installation de leurs jeunes confrères. C'est l'une des préconisations rendues jeudi 9 juin par l'Autorité de la concurrence, qui souhaite ainsi améliorer les services rendus à la population. L'Autorité de la concurrence a reçu mission d'évaluer les besoins de création d'offices afin de respecter le "principe d'installation régulée" fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il va donc falloir "renforcer le maillage territorial" par l'installation libérale de 650 notaires d'ici 2018, soit une hausse de 20%. LIRE AUSSI >> Notaires, le gouvernement fait des concessions Une carte révisée tous les deux ans Une carte, qui sera révisée tous les deux ans, découpe le territoire national en 307 zones de 20 km de rayon selon l'offre et la demande estimée de services notariaux. Donner "espoir et perspectives" aux jeunes Plus de précisions cet été
Vêtements de travail : déductibilité fiscale Les vêtements de travail peuvent sous certaines conditions, ouvrirent droit à déduction. La déduction des vêtements de travail peut s’opérer au niveau de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, mais également au niveau des personnes morales. La déductibilité des vêtements de travail par les personnes physiques Vous pouvez opter pour le calcul des frais réels pour votre impôt sur les revenus, et à la place des frais forfaitaire de 10%, vous aurez la possibilité de déduire les frais de vêtements qui sont spécifiques à votre profession. À noter : Vous devez impérativement conserver les justificatifs d’achats pendant une période de trois ans. Sous certaines conditions, il est possible de déduire les frais de vêtements professionnels du résultat des entreprises. La déductibilité des vêtements de travail par les personnes morales Afin de pouvoir déduire fiscalement une charge du résultat de l’entreprise, celle-ci doit être engagée dans son intérêt économique et financier. à propos
Moratoire sur la fiscalité des carburants : une régression grave Face au pouvoir d’achat en berne, c’est l’écologie qui trinque Emmanuel Macron, paradoxalement nommé « champion de la Terre », semble avoir oublié ses grandes déclarations et son « Make our planet great again ». La COP 24, conférence pour mettre en œuvre l’Accord de Paris sur le Climat, ne figure ni à son agenda, ni à celui de son Premier ministre. Et son Gouvernement, comme les autres partis politiques qui ont relayé cette demande, en renonçant à la hausse programmée de la taxe carbone, au réalignement de la fiscalité entre le gazole et l’essence ou encore à la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, renonce à des outils clé pour la transition. Ce, sans pour autant apporter de réelle réponse à la détresse exprimée. Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement : « ce moratoire est une grave erreur : les taxes écologiques ne représentent qu’entre 7 et 8% du prix des carburants et le pétrole va continuer à se raréfier donc son prix à augmenter. Lire aussi Par FNE