Loi Sapin 2 adoptée: sept mesures phares pour l'entreprise La loi Sapin 2 a donc été adoptée définitivement mardi 8 novembre par le Parlement. En lecture définitive, les députés ont approuvé par 308 voix contre 171 ce texte destiné à lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Après quelques polémiques - notamment avec les artisans qui pestaient contre la remise en cause des qualifications - et quelques modifications au Sénat, le texte achève son marathon législatif. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat et la dernière salve de réformes et mesures pour les entreprises. Le point sur ce qu'il faut retenir. 1. Outre la création d'une agence anti-corruption, la loi Sapin 2 prévoit aussi la création d'une "convention judiciaire d'intérêt public". 2. Le texte met en place un statut pour le lanceur d'alerte, une figure apparue ces dernières années à la faveur d'affaires mondialement connues comme celles d'Edward Snowden ou de Stéphanie Gibaud. 3. 4. 5. 6. Cette mesure est un héritage Macron arrivé dans la loi Sapin 2.
Le régime des biens meubles Fiscalité des carburants Le gazole bénéficie historiquement d’un traitement fiscal favorable, avec une taxation TTC inférieure de près de 20 centimes par litre par rapport à l’essence. Cet écart a induit une diésélisation massive du parc automobile, qui suscite une préoccupation légitime de nombreux Français quant à son impact sur la qualité de l’air. En conséquence, suite à une réunion qui s’est tenue aujourd’hui à Matignon avec le Premier Ministre, en présence de Ségolène Royal, d’Emmanuel Macron et de Michel Sapin, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement de réduire cet écart, en posant le principe d’un rapprochement en 5 ans entre le prix du gazole et celui de l’essence. A cette fin, dès 2016, la taxation de l’essence sera réduite d’1 centime par litre par rapport à son niveau aujourd’hui prévu ; la taxation du gazole connaîtra le mouvement inverse. La même évolution sera appliquée pour 2017. Compte tenu des volumes de consommation respectifs en essence et en gazole, cette mesure générera une recette.
Dictionnaire juridique Le fait générateur et l'exigibilité d'une opération soumise à la TVA La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Le poids de chaque facteur est le suivant : Le prix du brut représente environ un quart du prix payé à la pompe : 27,3% pour le gazole ; 23,7% pour l’essence SP 95 Le coût du raffinage entre à hauteur de 9% environ dans le prix du diesel et 7% dans celui de l’essence. Les coûts de transport et de distribution oscillent autour de 7% du prix à la pompe pour le gazole et l'essence. Les taxes pétrolières pèsent 56,2% sur un litre de diesel et 61,9% sur un litre d’essence SP 95. 2. Elles sont au nombre de deux: a. b. 3.
Les notaires vont devoir faire de la place aux jeunes La loi Macron n'a pas touché aux tarifs des notaires mais ces derniers vont devoir accepter la libre installation de leurs jeunes confrères. C'est l'une des préconisations rendues jeudi 9 juin par l'Autorité de la concurrence, qui souhaite ainsi améliorer les services rendus à la population. L'Autorité de la concurrence a reçu mission d'évaluer les besoins de création d'offices afin de respecter le "principe d'installation régulée" fixé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il va donc falloir "renforcer le maillage territorial" par l'installation libérale de 650 notaires d'ici 2018, soit une hausse de 20%. LIRE AUSSI >> Notaires, le gouvernement fait des concessions Une carte révisée tous les deux ans Une carte, qui sera révisée tous les deux ans, découpe le territoire national en 307 zones de 20 km de rayon selon l'offre et la demande estimée de services notariaux. Donner "espoir et perspectives" aux jeunes Plus de précisions cet été
Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée | ComptesPublics.fr La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il s’agissait à l’époque d’un concept novateur qui permit de simplifier grandement la taxation d’alors, composée essentiellement de deux impôts : – une taxe à la production calculée sur le prix de vente des marchandises et qui frappait le dernier producteur industriel (fournisseur du commerçant, ou du consommateurs); Principe de la taxe sur la valeur ajoutée Évolution des taux de la TVA Secteurs exonérés de la TVA
Carburants Gazole / Super / E10 - Taux de taxe par région Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse ont la possibilité d'augmenter ou de réduire annuellement les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, ainsi que de majorer le tarif en vue de financer des infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial. Le tableau ci-après reprend les taux de taxe intérieure de consommation applicables aux supercarburants et gazole dans chaque région de France métropolitaine. Taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés à compter du 1er janvier 2017 Bulletin officiel des douanes n° 7162 du 30/12/2016 (1) Centre - Val de Loire, Bourgogne - Franche-Comté, Normandie, Hauts-de-France, Grand Est, Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Auvergne - Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. (2) Ce taux inclut la modulation de la fraction de la TICPE dédiée au syndicat des transports d'Ile-de-France prévue à l'article 265 A ter.
Avalanche dans l’Isère : l’encadrant des lycéens en garde à vue pour homicides involontaires L’enquête sur l’avalanche survenue mercredi sur une piste des Deux-Alpes (Isère), qui a causé la mort de trois personnes, deux élèves et un Ukrainien, progresse. L’encadrant du groupe scolaire a été placé en garde à vue, jeudi 14 janvier, pour « homicides involontaires », selon le procureur de la République d’Isère. Ce dernier a toutefois rappelé que le professeur, lourdement blessé lui aussi dans l’accident, « bénéficie de la présomption d’innocence » et qu’il « n’est pas question de l’accabler ». L’enquête, menée par la gendarmerie, devra notamment déterminer « pourquoi les élèves se sont engagés sur cette piste noire fermée », a rapporté le procureur de la République. Pour répondre à cette question, plusieurs élèves ont d’ores et déjà été entendus par les gendarmes. Les élèves « franchissent le filet de sécurité en connaissance de cause » Pour des raisons encore inconnues, l’avalanche s’est alors déclenchée, emportant plusieurs élèves.
Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même ? - Assistance juridique entreprise gratuite Lorsqu'une entreprise se vend à elle-même des biens ou des services qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être taxable à la TVA. En quoi consistent les livraisons à soi-même ? La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments lui appartenant. Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés. Il y a également livraison à soi-même lorsque : un bien, acquis initialement pour les besoins de l'entreprise, est utilisé à des fins privées,une prestation de service est rendue pour des besoins autres que ceux de l'entreprise. Dans quels cas une livraison à soi-même est-elle imposable ? Les livraisons à soi-même de biens Il existe quatre hypothèses dans lesquelles une livraison à soi-même de biens est imposable : Les livraisons à soi-même de services
2015 : Des boulangers condamnés pour avoir travaillé 7 jours sur 7 500 euros d'amende avec sursis pour avoir vendu du pain tous les jours de la semaine. Quatre boulangers des Landes, ont été condamnés lundi par le tribunal de police de Dax pour cette infraction avec la règlementation en vigueur. Un cinquième boulanger, poursuivi pour les mêmes faits, a été relaxé. >> Lire aussi: Stéphane Cazenave, le boulanger devenu héros des libéraux Sur les cinq boulangers de Saint-Paul-les-Dax et de Dax qui avaient comparu le 7 septembre, trois ne s'étaient pas encore mis en conformité avec un arrêté préfectoral datant de 1999 qui impose un jour de fermeture hebdomadaire. Une amende du même montant, assortie du sursis, avait été demandée contre leurs deux collègues, qui s'étaient mis en conformité après des contrôles de l'Inspection du travail. 3 ans et demi sans discontinuer L'affaire avait éclaté début 2015 au moment où les débats à propos de la loi Macron se concentraient sur le travail dominical. "Des chefs d'entreprises dégoûtés"
Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). A partir de quel montant ? A l'introduction A l'expédition