Expliquez-nous... les ordonnances

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La responsabilité des parents du fait de leurs enfants Aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». ==> Situation en 1804 Lors de l’élaboration du Code civil ses rédacteurs ont envisagé la responsabilité des parents comme la contrepartie de l’autorité dont ils sont investis par la loi sur leurs enfants. Le souci d’indemnisation des victimes a néanmoins conduit la jurisprudence à considérablement évoluer, ce qui s’est traduit par la réalisation d’un double mouvement d’objectivation de la responsabilité qui a affecté, tant les conditions génériques de la responsabilité parentale que ses conditions spécifiques. I) Les conditions génériques de la responsabilité civile Pour rappel, la mise en œuvre de la responsabilité civile suppose, quel que soit le fondement envisagé, la réunion de conditions cumulatives :

1re - En situation- livre élève Droit STMG (site élève) - Hachette Education Lycée Retour Retrouvez toutes les ressources du manuel de Droit 1re STMG Sommaire des ressources Filtrer : Thème 1 - Qu’est-ce que le droit ? Instance et grande instance, c’est terminé : place au tribunal judiciaire C’est un gros morceau de la loi de programmation et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le 1er janvier. Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance ont fusionné et disparu sur le papier, pour laisser place aux tribunaux judiciaires. Une appellation unique qui permet au citoyen de distinguer la justice administrative de la justice judiciaire (civile et pénale).

Le tribunal judiciaire Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Justice : finis « instance » et « grande instance », les tribunaux fusionnent « C’est une réforme de bon sens qui permettra de rapprocher le justiciable de son juge. » Voilà comment, il y a un an à l’Assemblée nationale, Nicole Belloubet présentait une réforme qui entre en vigueur ce 1er janvier : la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI). Une mesure qui se fera, selon la ministre de la justice, sans fermer « aucun tribunal ». Le but, selon la Chancellerie, est d’offrir aux Français « une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide ». Les tribunaux d’instance sont des juridictions de proximité ayant vocation à traiter la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ils jugent notamment toutes les affaires concernant des montants inférieurs à 10 000 €, par exemple des litiges liés aux Il reste 80% de l'article à lire.

VIDEO Le TGI Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Procès Julie Gayet : Closer condamné à 15 000 euros Affaire Closer - Julie Gayet, suite. Ce jeudi, le tribunal de Nanterre rendait son jugement après la plainte au civil de l’actrice pour « atteinte à la vie privée ». Le magazine people a été condamné à 15 000 euros de dommages et intérêts (plus une publication judiciaire) après avoir révélé la liaison entre le président de la République François Hollande et Julie Gayet, grâce à une paparazzade organisée et des photos publiées le 10 janvier dernier : « Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Mondadori magazines France, éditrice du magazine Closer, pour avoir porté atteinte à la vie privée et au droit à l’image de Mme Julie Gayet, dans l’édition du journal datée du 10 au 23 janvier 2014 », indique le jugement. Par Simon Bardet

Vidéo : Horaires de travaux et règles de voisinage Avril 2019 Mon voisin fait des travaux bruyants. La réglementation ne prévoit-elle pas certaines heures pour les travaux en semaine, le soir, le week-end ou le dimanche ? Quelle réglementation sur les travaux le dimanche ? La réglementation encadrant les horaires à respecter pour faire des travaux varie en fonction des villes. Affaire Cambridge Analytica : pourquoi c’est grave pour Facebook et ses utilisateurs