République Numérique - Projet de loi pour une République Numérique Chapitre Ier : Economie de la donnée Section 1 : Ouverture des données publiques Article 1 Elargissement du champ de diffusion par l’administration I. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être diffusés qu’après anonymisation de ces données, sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise leur diffusion sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti. « Les administrations mentionnées à l’article 1er ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. « Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III définit les modalités d’application du présent article. » II. III. Article 3 Dispositions diverses
Numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ? - République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ? - Dossier d'actualité ©fotolia.com La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d’un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s’est poursuivi à l’automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l’avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. La circulation des données et du savoir Le 1er volet de la loi numérique vise à favoriser la "circulation des données et du savoir" à travers l’ouverture des données publiques et d’intérêt général, la création d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. Création d’un service public de la donnéeL’État se voit confier une nouvelle mission : celui du service public de la donnée. La protection des droits dans la société numérique
MDaemon : serveur de messagerie pour Windows flexible et sécurisé WorldClient (client webmail de MDaemon) vous permet d'accéder facilement à votre courrier, calendrier, à vos contacts, tâches, notes et documents que vous soyez au bureau, chez vous, ou dans n'importe quel endroit équipé d'une connexion Internet. Fourni gratuitement avec MDaemon, WorldClient est accessible sur votre ordinateur, smartphone ou tablette à l'aide de navigateurs web tels que MS Internet Explorer, Chrome, Firefox, Opera ou Safari. WorldClient fonctionne sous Windows, Mac OS X et Linux. Partagez vos données MDaemon stocke les e-mails et données de travail collaboratif sur le serveur, et centralise ainsi les informations de l'entreprise. Personnalisez WorldClient Personnalisez votre signature, configurez vos messages d'absence du bureau, marquez vos messages pour un suivi, rédigez vos e-mails en texte brut ou en HTML (possibilité d'intégrer des images) et utilisez le correcteur orthographique personnalisable. Interface multilingue WorldClient est disponible dans 25 langues. Tâches
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diteur de texte professionnel en ligne à reconnaissance vocale La création d’un site internet : environnement juridique et conseils pratiques - Droits des sociétés PME Le site est maintenant développé et hébergé. Il convient alors de se pencher sur les aspects juridiques applicables au site lorsqu'il sera en ligne. Ainsi, certaines obligations sont applicables à tous les sites internet. D'autres obligations s'appliquent suivant l'objet spécifique du site. 3.1. Le droit applicable aux sites web est issu non seulement de règles spécifiques à l'internet comme par exemple la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)), mais également de lois d'application plus générale comme, la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 (Loi informatique et libertés)), la réglementation sur la propriété intellectuelle, ou la réglementation relative à la protection du consommateur. - le nom du directeur de la publication ; 3.2 Les obligations spécifiques suivant l'objet du site