Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf : Déclaration de première embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salariéDemande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoirePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Accès gratuit après authentification du n° Siret. Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n'est plus en vigueur.
Registres du personnel obligatoires - professionnels Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié. Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires. Ce registre peut être sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE). Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE. Contenu du registre unique du personnel Les informations à préciser sur le registre unique du personnel diffèrent selon qu'il s'agit d'un salarié, d'un stagiaire ou d'un volontaire en service civique. Informations concernant les salariés Les mentions obligatoires concernant les salariés sont les suivantes : À noter Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'embauche. Informations concernant les stagiaires Les stagiaires doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre. Les mentions obligatoires concernant les stagiaires sont les suivantes : Les informations doivent être inscrites dans l'ordre d'arrivée. Documents annexés au registre
Emploi et handicap : l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - Recrutement et handicap - Ministère du Travail Qui est concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Du côté des personnes en situation de handicap Sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi : En raison de leur situation familiale, les veufs ou orphelins de guerre peuvent, sous certaines conditions, être assimilées aux travailleurs handicapés. Les personnes embauchées en vertu de cette obligation d’emploi ont les mêmes droits que les autres salariés. Du côté des employeurs Toutes les entreprises du secteur privé occupant au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées (à temps plein ou partiel) dans la proportion de 6 % de leur effectif total (ce que l’on appelle « effectif d’assujettissement »). Cette obligation d’emploi s’applique, le cas échéant, établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples qui disposent d’une autonomie de gestion (notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement). En savoir plus sur le « rescrit handicap ». Embauche directe
Retraite complémentaire : affiliation des salariés | Agirc-Arrco Lorsqu’un employeur du secteur privé embauche un salarié, celui-ci relève de la caisse de retraite Arrco de l’entreprise. Si ce salarié est cadre, il est également rattaché la caisse de retraite Agirc de l’entreprise. Les entreprises n’ont aucune démarche particulière à effectuer auprès des caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc au moment de l'embauche. Dès qu’un salarié commence à travailler en entreprise, il est automatiquement affilié aux institutions Arrco et le cas échéant Agirc, sans condition d’âge ou de nationalité. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés au moment des déclarations sociales. Dans la quasi-totalité des cas, les salariés affiliés à l’Arrco et à l’Agirc cotisent au régime général de la Sécurité sociale, à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou au régime spécial de Sécurité sociale des mines. Situations spécifiques Cliquez sur les énoncés ci-dessous pour obtenir plus d’information.
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière - Ministère du Travail Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.
Définition - Contrat de travail | Insee Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Dans les autres cas (notamment les contrats à durée déterminée, les contrats de travail temporaire et les contrats à durée indéterminée, à temps partiel), le contrat de travail doit être écrit. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel, etc.) ou une personne morale (société à responsabilité limitée, association, etc.).
Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ? Offre de contrat de travail Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail. L'offre vaut contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail : Identité et adresse des partiesFonction et qualification professionnelleLieu de travailDurée du travailRémunération (salaire et primes)Congés payésDurée de la période d'essaiDélais de préavis en cas de rupture du contratÉventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre ou courrier électronique. Vous pouvez : Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur. Attention L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai qu'il vous a laissé pour accepter l'offre. Promesse d'embauche unilatérale Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale. À noter
Stages : les obligations de l'employeur - professionnels Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation. Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées. Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites. Stage de formation Le stage fait partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement. Conditions autorisées du stage de formation Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'étudiant. Conditions interdites du stage de formation À noter
Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire : Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À noter : le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier.
Procédure d'embauche - professionnels À quoi sert la DPAE ? La DPAE: titleContent-MSA: titleContent permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation du salarié à la caisse de MSAAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embaucheDéclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaireDemande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnelDemande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf: titleContent avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels Cas général L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France. Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles. Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail. Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Étudiant et chercheur Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail : Revenir au sommaire de cette partie Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail. Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique Enseignement Choisir votre cas