La protection du logiciel par le droit d'auteur [Ledieu-Avocats]

Contrefaçon de logiciel : nécessité de prouver l’originalité mardi 31 mai 2016 De plus en plus, les tribunaux demandent à ceux qui se prévalent de droits d’auteur sur leur logiciel de prouver qu’il est original, condition de leur protection. Dans un jugement du 26 mai 2016, le TGI de Lille a débouté une société éditrice d’un logiciel de ses demandes au titre de la contrefaçon, faute d’avoir apporté au tribunal des éléments prouvant son apport créatif, distinct du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployée. En l’espère, la société Anaphore reprochait au conseil général de l’Eure, avec lequel elle avait conclu plusieurs contrats successifs d’utilisation de son logiciel Arkheia, d’avoir lancé un appel d’offres dans lequel il dévoilait des informations très détaillées sur Arkheia permettant à ses concurrents de développer des solutions informatiques. Le Conseil général s’est défendu en demandant à Anaphore de rapporter la preuve de l’originalité de son logiciel dont elle revendique la protection au titre des droits d’auteur.

La veille juridique RéFORMES Européennes RéFORMES NATIONALES La loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019. La proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique, introduite par le gouvernement selon une procédure accélérée, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et le Sénat. COUR DE JUSTICE DE L’UNION Européenne L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar a rendu le 4 juin 2019 ses conclusions dans l’affaire C-18/18 relative à la possibilité d’extension d’une injonction de suppression d’un contenu jugé diffamatoire à l’égard d’un hébergeur. Le Tribunal a également ordonné à Dailymotion de procéder au retrait des contenus reproduisant des programmes de la société Mediaset et d’empêcher toute nouvelle violation sous la menace d’une amende de 5 000 euros par jour en cas de retard dans l’effacement des vidéos. 1. 1.1. 1.2. 1.4. 2. 2.1. 2.2.

Cinq bonnes raisons de déposer un brevet C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans En déposant un brevet à l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation pour une durée maximale de vingt ans. 2 - Dissuader la concurrence Le brevet fournit une base juridique pour poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux, partout ou il a été déposé. 3 - Générer des revenus Le brevet est un investissement, mais il constitue une source de revenus. 4 - Valoriser sa société Les brevets sont considérés comme un bon indicateur de la santé de l'entreprise. 5 - Alléger les contraintes de la confidentialité 49 % des PME ont fait le choix du secret pour des innovations brevetables. Une protection efficace

WannaCry : une attaque au rançongiciel sans précédent | Programmez! Depuis vendredi 12 mai 2017, une attaque au rançongiciel baptisée WannaCry défraie la chronique par son ampleur, mais surtout par son efficacité sans précédent. Les rançongiciel ou ransomwares en anglais sont des logiciels malveillants (malwares en anglais) qui cryptent les données des machines qu'ils attaquent, à la suite de quoi ils demandent au propriétaire de la machine de payer une rançon, généralement en Bitcoins s'il souhaite récupérer ses données. De telles attaques sévissent sur Internet depuis des années. Mais celle-ci se distingue à la fois par la taille et l'efficacité des moyens employés. Un clic malencontreux sur ces fichiers provoque l'exécution de code malveillant, qui exploitant divers failles, réussissent à implanter un logiciel malveillant (ver, virus) sur la machine ainsi attaquée. Des logiciels malveillants issus de la CIA et de la NSA Nous en arrivons à l'efficacité exceptionnelle de ces attaques. Des dégâts majeurs Comment en est-on arrivé là ? Un geste de Microsoft

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Cinq prévenus ont été condamnés à des peines de prison avec sursis allant de 12 à 18 mois et à verser 4,6 millions de dommages et intérêts, selon une source judiciaire... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. ©2017, Boursier.com

La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur. Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Et ne cherchez plus les jurisprudences citées, vous les trouverez en téléchargement dans la traditionnelle rubrique “—> pour aller plus loin” en fin de présentation. Au passage, un grand merci à M. —> Pour aller plus loin :

Peut-on protéger un logiciel par un brevet ? - APP - Agence pour la Protection des Programmes En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur. Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique : « 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. 2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..] 3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »

Google souligne ses efforts renforcer la sécurité d’Android Pour la seconde année de suite, Google vient de présenter un rapport sur la sécurité d’Android. Un moyen de montrer comment il travaille continuellement à améliorer la robustesse de son système d’exploitation mobile. Et justement, le groupe assure ainsi que « fin 2015, plus d’un milliard de terminaux étaient protégés par les services de sécurité de Google, et plus de 400 millions d’analyses de sécurité de terminaux étaient réalisés par jour ». Et Google vise notamment là son service Cloud de vérification des applications avant leur installation, Verify Apps, chargé de notifier les utilisateurs lorsqu’ils s’apprêtent à installer un logiciel potentiellement dangereux. Qui plus est, « Verify Apps peut supprimer une application sans que l’utilisateur ait besoin de le confirmer ». Surtout Google se garde de pointer du doigt ses partenaires, pour les terminaux actifs qu’il supporte avec des correctifs de sécurité.

Protection des logiciels et licence logiciels - Protection Logiciel - Software Protection: Wibu Systems Une protection facile et sûre pour vos logiciels L'ordinateur fait maintenant partie intégrante de notre vie quotidienne : logiciels utilisés au bureau, jeux vidéos sur ordinateur à la maison, contrôle programmable des machines dans l'industrie. Ces dernières années, les applications de logiciel sont devenues de plus en plus importantes dans le domaine des serveurs et de l'environnement virtuel. Peu importe l'endroit, le développement et la distribution de programmes informatiques sont des procédés qui coûtent beaucoup de temps et d'argent. Dégâts causés par des logiciels pirate Les logiciels piratés causent des pertes économiques majeurs pour les vendeurs de logiciels. La solution: CodeMeter® Alors, que pouvez-vous faire pour empêcher cela ? La technologie CodeMeter® de Wibu-Systems est unique dans le monde entier et offre des solutions flexibles pour tous les scénarios décrits ci-dessus.

Legal monitoring The challenges of legal intelligence: These days, the law is increasingly involved in the life of businesses and industries: safety standards, social laws, tax laws, etc. All of these legal creations are so many adaptation approaches for companies to carry out. Through this process, legal monitoring becomes useful. From inception to the end of its business, companies or industries are subject to multiple constraints. Each business sector has its own complex laws which it is important to master, to run your business properly. For this purpose, legal intelligence can be implemented. Legal intelligence enables enterprises to truly anticipate developments in the regulatory environment, in fact it makes it possible to collect information after the announcement of draft legislation, or even simple rumors, optimizing a business’ agility and adaptability. And being thus informed, you don’t suffer any surprises and can get a step ahead of your competitors.

Droit d'auteur en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4]. Elle codifie les droits accordés par la jurisprudence.La loi du 3 juillet 1985 accorde des droits voisins aux artistes-interprètes, aux producteurs et aux entreprises de communication. Législation sur le droit d'auteur[modifier | modifier le code] Champ d'application[modifier | modifier le code] Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. Le droit moral consiste pour l'auteur au droit au « respect de son nom, de sa qualité, de son œuvre » (Art. Titulaires du droit d’auteur[modifier | modifier le code] Le droit moral regroupe :

Droit des données: le paradoxe des objets connectés Inquiet, mais pas naïf: le consommateur a un rapport compliqué avec l'exploitation de ses données personnelles. Une étude commanditée par Intel Security montre que 81% des Français craignent que les données collectées par leurs objets connectés soient utilisées à des fins marketing et 90% se préoccupent du piratage. Dans le même temps, ils sont plus de 6 sur 10 à être prêts à vendre ou échanger lesdites données... Coup de chance: les législateurs sont au moins aussi préoccupés que les consommateurs par la question et le cadre juridique permettant de protéger les données personnelles est bien en place, nous explique Olivia Luzi, avocat associé de l'un des cabinets en pointe sur les problématiques du droit des nouvelles technologies, Feral-Schuhl / Sainte-Marie. Avec l'essor des objets connectés, les citoyens vont être confrontés à une collecte et une exploitation de leurs données personnelles sans précédent. Que signifient ces deux notions?

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Les conditions de protection d’un logiciel La licence d’utilisation du logiciel