IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. De son côté, l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts(CGI). L'article 1 A du CGI prévoit que : A. B. C. D. E.
Livraisons de biens à soi-même (LASM) Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif 1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif3 TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (code général des impôts (CGI), art. 298, 1-2°). Le régime suspensif s'applique ainsi aux transports par pipe-line et aux opérations qui portent directement sur les produits pétroliers (livraisons, commissions, courtages, façons, entreposage, etc.). En revanche, les transports réalisés autrement que par pipe-line et les opérations qui ne portent pas directement sur les produits pétroliers sont taxables dans les conditions de droit commun. - les réparations d'immeubles, de machines, etc - les locations de véhicules, de matériel de lutte contre l'incendie, de bacs, etc - les services de gardiennage ; A.
Acompte sur immobilisation corporelle ou incorporelle L’acompte reçu ou versé sur une immobilisation est traité différemment d’un acompte de bien de consommation courante. L’acompte sur immobilisation se comptabilise selon qu’il s’agisse d’une immobilisation incorporelle ou corporelle, via les comptes suivants : 237. Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles238. Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles2382. Terrains2383. Cas pratique de comptabilisation d’un acompte sur immobilisation corporelle : A la commande d’un camion, le 15/01/N, il est demandé de verser un acompte de 15 000€. Le camion Kerax est d’une valeur de 115 000€ TTC. Le solde est payé le 20/02/N Comment enregistrer un acompte sur immobilisation corporelle ? Dans le journal de banque (BQ)Le 15/01/N, Acompte du fournisseur de Transport ADNuméro de pièce : chèque n° 2315524X Le compte de banque est saisi au crédit, car il s’agit du règlement de l’acompte.Le compte bancaire va baissé. Comment enregistrer le paiement du solde ?
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.
Coût d'acquisition d'une immobilisation Les acquisitions d’immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l’achat d’une immobilisation ? Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. Pour répondre à la définition d’un actif, il doit s’agir d’un élément identifiable qui confère des avantages économiques futurs à l’entreprise (c’est-à-dire qui va contribuer à générer des flux nets de trésorerie), qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. L’actif peut être : Monétaire et sans substance physique : on parlera alors d’immobilisation financière Déterminer le coût d’entrée d’une immobilisation Amortir l’immobilisation
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier 7382-PGPRFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier4 RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention (BOI-PAT-ISF), du fait des revenus tirés de leur détention ou à l'occasion de leur cession. D'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI) : - les revenus tirés de la location des propriétés bâties et des propriétés non bâties, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale ; - le champ d'application (BOI-RFPI-CHAMP) ;
IF - IMPÔTS FONCIERS On désigne sous le nom d'« impôts fonciers » les impôts directs annuels perçus par l'État au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de coopération intercommunale. La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux : - la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (code général des impôts (CGI), art. 1407 et CGI, art. 1408) ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques, bâtiments ruraux à usage agricole, etc.) ou temporaires (en faveur des entreprises nouvelles ou innovantes, ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire) [CGI, art. 1382 à CGI, art. 1387] ;
Smic 2019 : montant mensuel du Smic Février 2019 Le montant du Smic 2019 a augmenté en janvier. Le point sur les montants actuels du Smic 2019 mensuel (brut et net) et du Smic horaire ainsi que les dernières informations sur la hausse du Smic. Le montant du Smic, qu'il s'agisse du Smic mensuel ou du Smic horaire, est une référence courante dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est fréquemment actualisé par les pouvoirs publics. Smic mensuel 2019 Voici les montants du Smic en France en vigueur au 1er janvier 2019 suite à la dernière hausse du Smic brut fixée par le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018. Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2019 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 521,22 € (contre 1 498,47 euros en 2018, ce qui représente une hausse de 23 euros bruts par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Notre vidéo Smic 2018 et historique Smic horaire 2019 Smic horaire net Calcul
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer. Exemple : En 2024, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €. L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2025 est de 2 100 €. Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €). Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes : Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt. Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes : Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembrePlus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre. En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours. Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2024 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2025.
Gérant majoritaire et gérant minoritaire : statut fiscal et social du gérant Les statuts du gérant au niveau social Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler les conditions pour obtenir les statuts de gérant majoritaires et minoritaires. Chacun de ces statuts dépend du nombre de part détenues par le gérant : - si le gérant possède plus de 50% des parts d'une société (seul, avec des membres de sa famille ou avec des co-associés), il est alors considéré comme gérant majoritaire, - s'il ne possède pas plus de 50% des parts de la société, le gérant aura un statut de minoritaire. De par son statut, le gérant majoritaire est rattaché au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le statut de gérant minoritaire est assimilable à celui d'un salarié. Les statuts du gérant au niveau fiscal Il n'y a pas de distinction fiscale selon le statut du gérant. Ils peuvent déduire leurs frais professionnels soit forfaitairement en appliquant une déduction de 10%, soit en déduisant les frais réels. Votre statut de gérant est donc un facteur à prendre en compte.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 56 ELI: I.-Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C ainsi rédigé : « Art. 39 decies C. II. 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) - Article 70 ELI: I. -la référence : « premier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « I » ;-les mots : «, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019, » sont supprimés ;-après le taux : « 40 % », sont insérés les mots : «, ou 60 % s'il s'agit d'un bien mentionné au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ou 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au dernier alinéa du même 2, » ;