IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. De son côté, l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts(CGI). L'article 1 A du CGI prévoit que : A. B. C. D. E.
Impôts sur les sociétés : "le taux va passer de 33% à 25% d'ici 2022" Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a confirmé plusieurs mesures ce 30 août : la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière, le CICE est transformé en allègement de charges pour les entreprises tandis que l'impôt sur les sociétés va baisser progressivement. C'est une revendication de longue date des patrons français. "Le taux est de 33%, c'est un des plus élevés de l'Union européenne. Il va passer à 25% en 2002", explique Julien Bigard, en direct sur le plateau de France 3. Ce taux sera-t-il plus faible que chez nos voisins européens ? Le JT Livraisons de biens à soi-même (LASM) Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif 1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif3 TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (code général des impôts (CGI), art. 298, 1-2°). Le régime suspensif s'applique ainsi aux transports par pipe-line et aux opérations qui portent directement sur les produits pétroliers (livraisons, commissions, courtages, façons, entreposage, etc.). En revanche, les transports réalisés autrement que par pipe-line et les opérations qui ne portent pas directement sur les produits pétroliers sont taxables dans les conditions de droit commun. - les réparations d'immeubles, de machines, etc - les locations de véhicules, de matériel de lutte contre l'incendie, de bacs, etc - les services de gardiennage ; A.
Impôt sur les sociétés : taux d'IS et taux réduits Janvier 2018 Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés. Sociétés concernées Sont soumises à l'impôt sur les sociétés : Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale. Bénéfice et plus-values Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC. Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles. La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt. Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable. Déficits Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Taux d'IS
Acompte sur immobilisation corporelle ou incorporelle L’acompte reçu ou versé sur une immobilisation est traité différemment d’un acompte de bien de consommation courante. L’acompte sur immobilisation se comptabilise selon qu’il s’agisse d’une immobilisation incorporelle ou corporelle, via les comptes suivants : 237. Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles238. Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles2382. Terrains2383. Cas pratique de comptabilisation d’un acompte sur immobilisation corporelle : A la commande d’un camion, le 15/01/N, il est demandé de verser un acompte de 15 000€. Le camion Kerax est d’une valeur de 115 000€ TTC. Le solde est payé le 20/02/N Comment enregistrer un acompte sur immobilisation corporelle ? Dans le journal de banque (BQ)Le 15/01/N, Acompte du fournisseur de Transport ADNuméro de pièce : chèque n° 2315524X Le compte de banque est saisi au crédit, car il s’agit du règlement de l’acompte.Le compte bancaire va baissé. Comment enregistrer le paiement du solde ?
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.
L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives. Sur quoi la société est-elle imposée ? ATTENTION : Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Comment le taux d'imposition est-il calculé ? Le dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise ? ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration.
Coût d'acquisition d'une immobilisation Les acquisitions d’immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique. Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l’achat d’une immobilisation ? Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. Pour répondre à la définition d’un actif, il doit s’agir d’un élément identifiable qui confère des avantages économiques futurs à l’entreprise (c’est-à-dire qui va contribuer à générer des flux nets de trésorerie), qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable. L’actif peut être : Monétaire et sans substance physique : on parlera alors d’immobilisation financière Déterminer le coût d’entrée d’une immobilisation Amortir l’immobilisation
RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier 7382-PGPRFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier4 RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Les biens immeubles ou représentatifs de droits immobiliers appartenant au patrimoine des personnes physiques (sous réserve des dispositions relatives à la détermination des revenus et bénéfices professionnels) peuvent faire l'objet d'une imposition du simple fait de leur détention (BOI-PAT-ISF), du fait des revenus tirés de leur détention ou à l'occasion de leur cession. D'une manière générale, sont compris pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI) : - les revenus tirés de la location des propriétés bâties et des propriétés non bâties, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale ; - le champ d'application (BOI-RFPI-CHAMP) ;
Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés Les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder à des enregistrements comptables spécifiques. Il s’agit notamment d’enregistrer les acomptes versés tout au long de l’exercice comptable ainsi que le solde, payé au début de l’exercice suivant. Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser l’impôt sur les sociétés ? Comptabilisation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice A la clôture de l’exercice comptable, après avoir déterminé le résultat fiscal de l’entreprise et calculé le montant de l’impôt sur les sociétés à payer, il convient de comptabiliser l’impôt sur les sociétés de l’exercice. La comptabilisation du solde d’impôt sur les sociétés est effectuée ainsi : on débite le compte 695 « Impôt sur les bénéfices » pour le montant total de l’impôt sur les sociétés à payer,et on crédite le compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » en contrepartie. Suite à la comptabilisation du solde d’impôt sur les sociétés : Thibaut Clermont
IF - IMPÔTS FONCIERS On désigne sous le nom d'« impôts fonciers » les impôts directs annuels perçus par l'État au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de coopération intercommunale. La fiscalité locale comporte quatre impôts principaux : - la taxe d'habitation due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation (code général des impôts (CGI), art. 1407 et CGI, art. 1408) ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l'exception de celles qui font l'objet d'exonérations permanentes (propriétés publiques, bâtiments ruraux à usage agricole, etc.) ou temporaires (en faveur des entreprises nouvelles ou innovantes, ou destinées à favoriser le développement immobilier, dans le cadre de la politique de la ville ou de l'aménagement du territoire) [CGI, art. 1382 à CGI, art. 1387] ;
Les acomptes d'IS : calcul et paiement Les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les sociétés) versent normalement 4 acomptes d’IS au titre de chaque exercice comptable, à condition qu’elles réalisent des bénéfices et que le montant annuel de l’IS excède un certain montant. Voici une synthèse sur les entreprises devant payer des acomptes d’IS, le calendrier des acomptes, leur calcul et leur utilisation. Les entreprises devant payer des acomptes d’IS Les entreprises qui doivent payer des acomptes d’IS sont celles : dont les bénéfices sont imposés à l’IS,et qui ont supporté au titre du dernier exercice clos un IS excédant 3 000 euros. Remarque : les entreprises ont toutefois la possibilité de payer des acomptes d’IS volontairement. En plus des entreprises qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, sont dispensées d’acomptes d’IS : les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice comptable,et les sociétés qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (ZFU, AFR…) Le calendrier de paiement des acomptes d’IS
Smic 2019 : montant mensuel du Smic Février 2019 Le montant du Smic 2019 a augmenté en janvier. Le point sur les montants actuels du Smic 2019 mensuel (brut et net) et du Smic horaire ainsi que les dernières informations sur la hausse du Smic. Le montant du Smic, qu'il s'agisse du Smic mensuel ou du Smic horaire, est une référence courante dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est fréquemment actualisé par les pouvoirs publics. Smic mensuel 2019 Voici les montants du Smic en France en vigueur au 1er janvier 2019 suite à la dernière hausse du Smic brut fixée par le décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018. Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2019 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 521,22 € (contre 1 498,47 euros en 2018, ce qui représente une hausse de 23 euros bruts par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Notre vidéo Smic 2018 et historique Smic horaire 2019 Smic horaire net Calcul