Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure. Voici, après examen du Conseil constitutionnel, les mesures concernant les employeurs et les salariés. 1. Le texte initial prévoyait un barème obligatoire d'indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés est mise en place. La procédure aux prud'hommes est réorganisée, avec la possibilité, si toutes les parties sont d'accord, ou si la nature de l'affaire le justifie, de passer directement de la phase de conciliation (devant le bureau de conciliation et d'orientation) à la formation de départage. >> Lire aussi: Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi? 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19.
Discrimination à l'embauche : l'apparence physique est bien un critère. En bref - Actualités Le Défenseur des droits publie, en février 2016, les résultats du 9e baromètre conduit avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les expériences de discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. liées à l’apparence physique dans l’accès à l’emploi. L’apparence physique (style vestimentaire ou corpulence) prend une place importante dans les recrutements. Parmi les inconvénients pour être embauché, les cinq critères le plus souvent cités par les personnes interrogées ont trait à une singularité visible. Le critère de l’apparence physique fait partie des motifs de discrimination introduits par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations en même temps que d’autres tels que l’âge, le patronyme ou l’orientation sexuelle.
Actu sociale du 1er trimestre 2016. | Conseils RH aux TPE / PME - Hélène Peinoit 1) Les aides : Les rémunérations des salariés pendant leur formation pour les entreprises de moins de 10 salariés peuvent être prises en charge par l'OPCA : Un décret, applicable à compter du 27 février 2016, précise les modalités de cette prise en charge. Il autorise les OPCA à ajouter aux coûts pédagogiques les rémunérations et les charges sociales afférentes des salariés en formation dans la limite du SMIC (heures de formation x 9,67€). Cette prise en charge n'est pas automatique car elle dépend des priorités prévues par le conseil d'administration de l'OPCA. 4000€ pour l'embauche d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. Assouplissement et prorogation de l'aide "Première embauche TPE" : Article 7 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. 2) Le bulletin : La limite d'exonération des allocations familiales passe à 3,5 Smic au 1er avril 2016 : Transaction avec l'URSSAF :
La durée minimale légale de travail et sa modulation annuelle | Net-iris 2017 La durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures par semaine ne peut, en principe, pas être annualisée librement par l'employeur. Introduction Une salariée d'une petite association a un CDD et son employeur lui propose un CDI à temps partiel modulé. En parallèle, on lui demande de rédiger un courrier dans lequel elle atteste expressément souhaiter faire 16 heures par semaine. Il n'y a pas de convention collective applicable et son employeur souhaite annualiser ce temps partiel. Quelle est la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ? La durée minimale du temps de travail est fixée par la convention collective ou un accord de branche. Ces dispositions sont prévues par les articles L 3123-7, article L 3123-19 et article L 3123-27 du Code du travail. Un employeur peut-il annualiser unilatéralement un temps partiel sans s'appuyer sur un accord ou une convention collective ? Exception ! La salariée peut, en l'espèce, librement refuser le CDI qui lui est proposé.
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Votre employeur peut surveiller vos communications sur internet Prudence au travail! Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés pendant leur temps de travail, a estimé mardi 12 janvier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. L'affaire remonte à 2007 et se passe en Roumanie. Un jeune ingénieur roumain avait été licencié en août 2007, après que son employeur eut repéré qu'il utilisait un service de messagerie instantané pour dialoguer non pas seulement avec ses contacts professionnels, mais aussi avec son frère et sa fiancée. Le règlement intérieur de l'entreprise "interdisait l'usage des ressources de celle-ci à des fins personnelles", précise la Cour. L'internaute avait contesté en vain son licenciement devant la justice de son pays, en arguant notamment que son ancien patron, pour le confondre, avait violé le secret de sa correspondance. "Pas abusif de vérifier" >> LIRE AUSSI.
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 7 septembre 2017, juge que la loi d’habilitation est suffisamment précise et que ses dispositions ne sont pas contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle. Lire la suite De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d’au moins deux passagers). Lire la suite La récente loi de modernisation du système de santé est venue encadrer l’usage de l’isolement et de la contention dans le champ de la psychiatrie. Lire la suite Le Gouvernement a présenté ses ordonnances pour réformer le Code du travail. Il est question de sécuriser et rendre prévisibles les relations de travail.