Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure. Voici, après examen du Conseil constitutionnel, les mesures concernant les employeurs et les salariés. 1. Le texte initial prévoyait un barème obligatoire d'indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Une formation initiale commune aux conseillers employeurs et salariés est mise en place. La procédure aux prud'hommes est réorganisée, avec la possibilité, si toutes les parties sont d'accord, ou si la nature de l'affaire le justifie, de passer directement de la phase de conciliation (devant le bureau de conciliation et d'orientation) à la formation de départage. >> Lire aussi: Les prud'hommes après la loi Macron, ça donne quoi? 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19.
Cours Excel : liste déroulante Pour ajouter une liste déroulante, vous devez avoir l'onglet « Développeur ». S'il n'est pas affiché, cliquez sur « Fichier », « Options », « Personnaliser le Ruban » et cochez « Développeur ». Un nouvel onglet a été ajouté. Liste déroulante Cliquez sur « Insérer » et choisissez « Zone de liste déroulante ». Sélectionnez votre liste déroulante et cliquez sur « Format de contrôle ». Entrez dans « Plage d’entrée » la plage de cellules contenant les valeurs de la liste déroulante (ici, les villes). Entrez dans « Cellule liée » la cellule qui recevra le résultat (valeur choisie dans la liste). Entrez dans « Nombre de lignes » le nombre de valeurs visibles simultanément dans la liste. La liste déroulante est désormais prête. La liste déroulante renvoie un numéro en E6. Obtenir la valeur texte à partir du numéro En sélectionnant par exemple New York, la cellule E6 vaudra alors 5 (ce qui correspond à sa position dans la liste déroulante, donc sa position dans le tableau). Aperçu :
Actu sociale du 1er trimestre 2016. | Conseils RH aux TPE / PME - Hélène Peinoit 1) Les aides : Les rémunérations des salariés pendant leur formation pour les entreprises de moins de 10 salariés peuvent être prises en charge par l'OPCA : Un décret, applicable à compter du 27 février 2016, précise les modalités de cette prise en charge. Il autorise les OPCA à ajouter aux coûts pédagogiques les rémunérations et les charges sociales afférentes des salariés en formation dans la limite du SMIC (heures de formation x 9,67€). Cette prise en charge n'est pas automatique car elle dépend des priorités prévues par le conseil d'administration de l'OPCA. 4000€ pour l'embauche d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois : Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. Assouplissement et prorogation de l'aide "Première embauche TPE" : Article 7 du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, applicable à compter du 27 janvier 2016. 2) Le bulletin : La limite d'exonération des allocations familiales passe à 3,5 Smic au 1er avril 2016 : Transaction avec l'URSSAF :
Amortissement dégressif L’amortissement dégressif est une méthode de calcul de l’amortissement dont le montant des annuités est décroissant. Ce mode de calcul est acceptée fiscalement sous certaines conditions car il permet d’inciter les entreprise à investir. L’amortissement dégressif ne peut pas s’appliquer pour : les biens d’occasions;les véhicules de tourismes;les biens qui ont une durée de vie inférieure à 3 ans. Formule de calcul de l’amortissement Base amortissable x taux d’amortissement linéaire x coefficient d’amortissement dégressif Le coefficient Base amortissable La base à prendre en compte pour le calcul est la valeur nette comptable (VNC) de l’année précedente: VNC = Valeur d’origine (VO) – somme des amortissements depuis le début de l’acquisition Taux d’amortissement Le taux est exprimée en pourcentage et ce calcul en faisant : 100 x coefficient d’amortissement dégressif / durée d’utilisation = x% La durée d’amortissement La durée à prendre en compte est la durée de vie du bien. Le montant de l’amortissement
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
La valeur nette comptable, VNC La valeur nette comptable également appelée VNC est une notion essentielle en comptabilité. Elle doit être maîtrisée par toutes les entreprises qui détiennent à l’actif de leur bilan comptable un poste d’immobilisations, de créances ou de stocks. Compta-Facile y consacre une fiche en répondant à la question : qu’est-ce qu’une valeur nette comptable ? Comment calculer une VNC ? A quoi sert-elle ? Besoin d'un expert-comptable ? Qu’est-ce qu’une valeur nette comptable (VNC) ? Par définition, la valeur nette comptable correspond à la somme nette d’amortissements et de dépréciations auquel un bien est inscrit à l’actif du bilan d’une entreprise. Cette notion concerne essentiellement le poste d’immobilisations du bilan comptable, et, autrement dit, les immobilisations incorporelles, corporelles et financières. Elle peut également se rapporter aux créances clients et aux stocks, données susceptibles d’être dépréciées. VNC = Valeur brute d’un actif – Amortissements cumulés – Dépréciations totales
La Lettre de change ou traite : définition et caractéristiques La lettre de change ou traitre est un écrit par lequel une personne, dénommée le tireur (généralement le fournisseur), donne à son débiteur, appelé tiré (généralement le client), l’ordre de payer à une échéance fixée, une somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. Dans la majorité des cas, le bénéficiaire est le tireur lui-même. La notion de change n’apparait dans la définition. Alors, pourquoi parle-t-on de lettre de change ? La raison est essentiellement historique. Au moyen âge, la lettre de change était très utilisée comme moyen de paiement dans le commerce international et donc entre deux pays avec des devises différentes. La lettre de change fait intervenir trois acteurs qui ont chacun un rôle précis à jouer dans le règlement de la créance : le tireur : c’est celui qui émet la lettre, la signe et la remet au débiteur ;le tiré : c’est celui qui doit payer la dette. Exemple de lettre de change Mentions obligatoires Échéance de la lettre de change L’aval
Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans La durée maximale quotidienne de travail est de 8 heures. La durée maximale hebdomadaire de travail est de 35 heures. Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine. Cela est possible uniquement dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour : Soit réaliser des activités sur les chantiers de bâtimentSoit réaliser des activités sur les chantiers de travaux publicsSoit créer, aménager ou entretenir des chantiers d'espaces paysagers. Attention en principe, un salarié de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche. L'apprenti mineur qui travaille un dimanche doit bénéficier d'un repos hebdomadaire minimal de 2 jours consécutifs.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
L'état de rapprochement bancaire Le rapprochement bancaire sert à contrôler l’exactitude des écritures saisies dans le journal de banque en les comparant au relevé bancaire. Il permet de vérifier la concordance des comptes et d’en justifier les écarts. L’état de rapprochement bancaire se fait régulièrement, le plus souvent de façon mensuelle. Le contrôle se fait à partir des documents suivants : Le grand livre du compte 512Le relevé de compte bancaireDu dernier rapprochement bancaire établi En principe, le solde du journal de banque doit être égal au solde du relevé bancaire à la même date. Les écarts peuvent être de différentes natures : Les erreurs de saisies (écritures saisies au débit au lieu de crédit ou vice-versa)Les erreurs de montants (Par exemple : un virement a été saisi en banque pour un montant de 55,99 euros et la banque l’a enregistré pour un montant de 55,98 euros. L’établissement d’un rapprochement bancaire se fait en suivant les étapes ci-dessous : Exemple de rapprochement bancaire :
n°6 Dépréciation des stocks La dépréciation du stock est la constatation que la valeur actuelle du stock a perdu de la valeur, c’est-à-dire qu’elle est devenu inférieure à la Valeur Nette Comptable (VNC). A quoi sert la dépréciation des stocks ? En fin d’exercice comptable, le stock doit être revalorisé. Cette perte de valeur peut être dû à : l’évolution technologique ;la détérioration de la marchandise ;le changement de mode. Pour cela l’entreprise doit constaté une dépréciation. Comptabilisation Constatation de la dépréciation du stock. Au 31/12/N, Constatation provisions pour dépréciations stock année N Cependant pour les dépréciations des stocks, il faut obligatoirement annuler les écritures de dépréciations des exercices précédents en faisant une reprise de la totalité et ensuite enregistrer la nouvelle dépréciation du stock en fin d’exercice suivant. Exemple Au 31/12/N, la société A constate qu’une partie de son stock de matière première est abîmé. Le montant de cette dépréciation est de 1 000 €. – Sur la trésorerie
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