Impôt sur les sociétés : report de déficit - professionnels Comme l'entreprise a déjà payé l'IS sur l'exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient se soustraire le déficit, le report en arrière entraîne une créance fiscale au profit de l'entreprise. Son montant correspond à l'excédent d'impôt sur les sociétés après application du report en arrière des déficits. La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report. Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Un article de Wiki URFIST. Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010. Un certain nombre d'informations sont obsolètes, en particulier le service "Google Reader" n'existe plus et nous l'avons remplacé dans nos formations par l'application "Feedly". (150414) On appelle "veille" le fait de se tenir au courant des informations pertinentes à un domaine défini. A la différence de la recherche d'informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue. [modifier] La veille en entreprise Dans le domaine professionnel, le mot "veille" est utilisé d'abord en entreprise pour désigner une activité au service de l'innovation technologique et de la stratégie commerciale de celle-ci. L'Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) a défini ainsi le rôle de celui-ci: [modifier] note: la traduction de "veille" en anglais
La veille réglementaire nécessaire à l'établissement des comptes. - Fiche - busra38 Fiche : La veille réglementaire nécessaire à l'établissement des comptes.. Recherche parmi 242 000+ dissertations Par busra38 • 13 Février 2017 • Fiche • 263 Mots (2 Pages) • 567 Vues Page 1 sur 2 Chapitre 1 : la veille règlementaire nécessaire à l’établissement des comptes L’inventaire comptable est le relevé de tous les éléments d’actifs et de passifs. [pic 1] [pic 2][pic 3][pic 4][pic 5] Principe de séparation des exercices, principe de prudence, principe de la permanence des méthodes, principe de continuité de l’exploitation, le principe de séparation des exercices, le principe de la permanence des méthodes.La déclaration doit se faire par voie électronique. Uniquement disponible sur LaDissertation.com
Veille fiscale La multiplicité et la fréquence des changements législatifs et réglementaires nationaux et communautaires obligent les entreprises et les organismes de représentation professionnelle à mettre en place une veille pour les suivre et s'y adapter. Notre Cabinet a développé un service de veille fiscale, destiné aux entreprise et à leurs partenaires souhaitant opérer un suivi des textes dans le secteur qui les concerne. Dans le cadre de ce suivi, nous intervenons afin de permettre une adaptation des réglementations en cours d'élaboration. Nous assistons nos clients afin d'anticiper et d'intégrer au sein de leur entreprise les changements résultant des ces nouvelles réglementations. Ils peuvent ainsi rester focaliser sur leurs activités, tout en bénéficiant d'un accompagnement régulier. Contacts: Olivier Cortez – Stéphane Malmonté
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse).
Mettre en place une veille réglementaire Les étapes du processus de veille réglementaire sont alimentées chacune par des données d’entrée et de sortie, nécessitant des ressources et des moyens, et dont on mesure l’efficacité par différents types d’évaluations (indicateurs, audits). Schéma simplifié du processus de veille réglementaire jusqu’à la mise en conformité Le but de cette première étape est d’effectuer un tri des textes réglementaires susceptibles d’être applicables par l’organisme au regard de ses activités, produits et services. Processus de veille réglementaire Recensez les textes L’état des lieux est une étape importante du processus de veille réglementaire. Une veille réglementaire doit être adaptée à l’organisme afin de ne pas être submergé de textes non applicables. L’accès aux textes pour identifier les exigences applicables nécessite d’identifier une ou plusieurs sources fiables. Les sources officielles Legifrance Identifiez les textes applicables
La veille sociale, un atout pour votre entreprise | Majors Consultants Quelle entreprise ne garde pas un œil sur ses concurrents et sur son marché ? Aucune, répondrez-vous ! La veille est une pratique aussi indispensable que répandue dans le monde professionnel. La veille sociale, quoique méconnue, se révèle tout aussi primordiale : elle porte cette fois-ci sur le facteur humain. Qu’est-ce qui motive les salariés ? Comment sont gérés les conflits ? La veille sociale, pour quoi, pour qui ? Le succès d’une entreprise n’est pas uniquement lié à son avantage concurrentiel, il découle aussi de sa capacité à avoir une équipe soudée, motivée, qui communique bien et s’approprie les objectifs et les valeurs de la société. Pour qu’un salarié soit efficace, il est important d’instaurer un climat de confiance où la communication est aisée et où les frustrations et attentes peuvent être exprimées. Quelles informations recueille-t-on lors d’une veille sociale ? La finalité de la veille sociale
Veille juridique La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale. En France, l'Association des professionnels de l'information et de la documentation (ADBS) définit le premier terme : « Le veilleur-documentaliste alimente les décideurs d'une entreprise en informations sélectionnées et traitées en vue de les alerter sur l'évolution de l'environnement (technique, concurrentiel, économique, réglementaire, etc.) de l'entreprise et de les aider dans leurs prises de décision » Cette veille est désormais déployée en mode numérique avec le développement de legaltechs et autre « Regtechs ». La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu : à identifier à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Le champ juridique objet de la veille peut varier selon le type de veille choisie. W.
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique à tous les véhicules. Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Seconde composante Exemple de calcul de TVS
Veille règlementaire nécessaire à l’établissement des comptes. - Fiche - ibracadabrah Veille règlementaire nécessaire à l’établissement des comptes Prise de connaissance de l’entité : Structure juridique : société (SARL SAS…), entreprise individuelle ?Activité Social : nombre de salariés, convention collectivePrendre connaissance du dossier permanent : statuts, assemblées générales, rapports des commissaires aux comptes le cas échéant, y a-t-il un suivi par un cabinet d’expertise comptable ? L’organisation comptable : Selon le régime fiscal de l’entreprise comment est organisée la comptabilité de cette dernière. Quel est l’activité de l’entreprise : quel en est le plan comptable, quel type de comptabilisation, exemple j’achète un véhicule professionnel pour le développement de mon activité il s’agit d’une immobilisation, mon activité concerne l’achat vente de véhicule il ne s’agit plus d’immobilisation mais de stock. La période fiscale est en fin de compte une période assez riche d’informations, de déclarations diverses et variées, de typologie de comptabilité :
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER mineure RH H/F - Orientation Durable Ce poste est pour celle de vos connaissances qui : S’épanouit dans le pilotage des dimensions financières d’une structureA une vision « large » du métier de DAF (mineur RH … dimension logistique…)Souhaite s’inscrire dans une démarche de consolidation d’une organisation DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER mineure RH H/F AFS Vivre Sans Frontière (AFS VSF) est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique et membre du réseau international AFS Intercultural Programs, présent dans une soixantaine de pays. Portée par un idéal de Paix et œuvrant pour favoriser le rapprochement entre les cultures, l’association organise des séjours en immersion en France et à l’étranger pour des jeunes, propose des ateliers dans les établissements scolaires et participe à la réflexion sur le Vivre ensemble. Dans le cadre de sa structuration et de son développement AFS crée un poste de Directeur Administratif et Financier H/F 1)Élaboration de la stratégie financière 2)Gestion comptable et financière