COURS e-learning BTS Droit 1ère année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques. Penses à ton orientation Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 1ère année. Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants Chapitre 3 Les modifications de la relation de travail Chapitre 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Chapitre 7 L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 8 Les motivations dans le choix des structures Chapitre 10 Les conséquences de la procédure pour les créanciers Chapitre 12 La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Chapitre 14 Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Chapitre 15 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double
Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise sur le bilan social. Dans le but de simplifier l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise (CE), la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les nombreuses procédures qui existaient en la matière. En effet, pour pallier à la dilution de l'information transmise au CE et rendre les consultations plus cohérentes, la loi Rebsamen regroupe l'ensemble de ces procédures en 3 grandes consultations. La consultation sur le bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés est maintenue mais elle appartient désormais à une des 3 grandes familles de consultations, celle relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La loi vient préciser que le bilan social n'est plus forcément un document unique. © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet :
Jura : l'entreprise Logo placée en liquidation judiciaire Il n'y a plus d'espoir, les salariés de l'entreprise Logo ne fabriqueront plus de lunettes. La vingtaine d'employés présents au tribunal de commerce de Lyon (Rhône) ce 15 novembre sont résignés : ce dernier vient de décider de la liquidation judiciaire de leur entreprise. À Morez (Jura), l'usine de lunettes est déjà à l'arrêt et depuis jeudi 10 novembre, les salariés sont invités à rester chez eux. Spécialisée dans le luxe made in France, l'entreprise a perdu son principal client, LVMH. Et le seul repreneur s'est désisté. Le JT
COURS e-learning BTS Droit 2ème année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 2ème Année. La sécurisation des données à caractère personnel. Chapitre 4 L'usage des TIC dans la relation de travail. Chapitre 5 Les nouvelles formes d'organisation du travail liées aux TIC. Chapitre 6 La notion de risque et l'évolution de la responsabilité. Chapitre 7 Le principe de précaution et l'obligation de sécurité. Chapitre 9 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité. Chapitre 10 La responsabilité du fait des produits défectueux Chapitre 11 L'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque Chapitre 12 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez. Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double:
Comité d'entreprise - CE : sélection d'articles et fiches pratiques A partir du moment où votre entreprise compte 50 salariés ou plus, ce pendant 12 mois au cours des 3 dernières années, en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de mettre en place une élection en vue d’organiser un comité d’entreprise. Ce dernier, élu pour 4 ans sauf dérogation, aura pour fonction, entre autres, la représentation du personnel. Vous, en tant que chef d’entreprise, assurerez la présidence du bureau constitué. A moins que vous ne préfériez désigner un représentant. Le cas échéant, il est prudent d’en mesurer toutes les conséquences car le président d’un CE doit avoir un rôle actif et non se borner à assister lascivement aux réunions. D’autre part, selon la nature juridique de votre entreprise, le comité d’entreprise revêtira différentes formes. De plus, selon l’effectif de votre société, le CE n’aura pas la même composition au niveau du nombre de délégués et pourra comporter des commissions spécialisées. Sélection de documents publiés sur internet Dossiers
Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés Octobre 2015 Les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire qui passent par le recours aux Conseils de Prud'hommes. Comment saisir les Prud'hommes. Tribunal compétent Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes. Le Conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s'il travaille hors de l'établissement). Procédure La personne qui souhaite agir aux prud'hommes peut le faire par l'intermédiaire d'un avocat, mais le recours à ce dernier n'est pas obligatoire (bien que conseillé). Pour adresser votre lettre aux prud'hommes, vous pouvez vous aider de notre exemple gratuit : Modèle de lettre : saisie des Prud'hommes. Le défendeur est par la suite convoqué par lettre recommandée et le demandeur par lettre simple à une audience de conciliation. Jugement
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Repos hebdomadaire et travail de nuit Introduction Les récentes affaires concernant les magasins de bricolage ont remis sous le feu des projecteurs un débat qui semblait pourtant apaisé depuis quelques années : le moment du travail. Le temps de travail, qui avait fait couler lors de la mise en œuvre des lois Aubry à la fin du XXe siècle beaucoup d’encre, semble assez largement accepté. Les textes et les décisions multiples concernant le travail de nuit et le repos dominical font ressurgir un débat sociétal dont la portée doit s’apprécier au regard des difficultés et du mal être qui semblent toucher les sociétés mais plus globalement la société française. Le moment du travail constitue de fait un enjeu majeur car il touche directement ou indirectement l’ensemble de la société. Le moment de travail influe certes sur la vie quotidienne des individus mais il a aussi des conséquences économiques qui les dépassent. Partie 1 Un principe qui a peu évolué jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle 1°) Rappel des textes anciens A. B. C.
Le droit peut-il encore réglementer l'économie ? « Le droit intervient d’abord pour rétablir un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité dans les relations entre les professionnels du commerce et de l’industrie ». Par cette citation, le Professeur Y. Guyon souligne le rôle dévolu au droit des affaires : organiser les activités professionnelles des principaux acteurs de l’économie, autrement dit, des entreprises. Les liens entre le droit et l’économie sont donc très étroits, chacun cherchant à influencer l’autre et, à ce petit jeu, le droit a souvent gagné par une réglementation minutieuse de la vie économique. Aujourd’hui, le contexte a changé et, dans le cadre de la mondialisation de l’économie, le droit interne peine à imposer ses propres règles dans le jeu économique qui s’étend à l’échelle planétaire. Cette définition de l’économie de L. Sous cet angle, l’économie vise à comprendre comment une société parvient à assurer et à organiser la subsistance de ses membres et, de facto, la notion d’institution devient essentielle. 1.