Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise sur le bilan social. Dans le but de simplifier l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise (CE), la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les nombreuses procédures qui existaient en la matière. En effet, pour pallier à la dilution de l'information transmise au CE et rendre les consultations plus cohérentes, la loi Rebsamen regroupe l'ensemble de ces procédures en 3 grandes consultations. La consultation sur le bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés est maintenue mais elle appartient désormais à une des 3 grandes familles de consultations, celle relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La loi vient préciser que le bilan social n'est plus forcément un document unique. © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet :
Jura : l'entreprise Logo placée en liquidation judiciaire Il n'y a plus d'espoir, les salariés de l'entreprise Logo ne fabriqueront plus de lunettes. La vingtaine d'employés présents au tribunal de commerce de Lyon (Rhône) ce 15 novembre sont résignés : ce dernier vient de décider de la liquidation judiciaire de leur entreprise. À Morez (Jura), l'usine de lunettes est déjà à l'arrêt et depuis jeudi 10 novembre, les salariés sont invités à rester chez eux. Spécialisée dans le luxe made in France, l'entreprise a perdu son principal client, LVMH. Et le seul repreneur s'est désisté. Le JT
Comité d'entreprise - CE : sélection d'articles et fiches pratiques A partir du moment où votre entreprise compte 50 salariés ou plus, ce pendant 12 mois au cours des 3 dernières années, en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de mettre en place une élection en vue d’organiser un comité d’entreprise. Ce dernier, élu pour 4 ans sauf dérogation, aura pour fonction, entre autres, la représentation du personnel. Vous, en tant que chef d’entreprise, assurerez la présidence du bureau constitué. A moins que vous ne préfériez désigner un représentant. Le cas échéant, il est prudent d’en mesurer toutes les conséquences car le président d’un CE doit avoir un rôle actif et non se borner à assister lascivement aux réunions. D’autre part, selon la nature juridique de votre entreprise, le comité d’entreprise revêtira différentes formes. De plus, selon l’effectif de votre société, le CE n’aura pas la même composition au niveau du nombre de délégués et pourra comporter des commissions spécialisées. Sélection de documents publiés sur internet Dossiers