Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise sur le bilan social. Dans le but de simplifier l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise (CE), la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les nombreuses procédures qui existaient en la matière. En effet, pour pallier à la dilution de l'information transmise au CE et rendre les consultations plus cohérentes, la loi Rebsamen regroupe l'ensemble de ces procédures en 3 grandes consultations. La consultation sur le bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés est maintenue mais elle appartient désormais à une des 3 grandes familles de consultations, celle relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. La loi vient préciser que le bilan social n'est plus forcément un document unique. © 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet :
TABLEAU COMPARATIF. Cinq statuts juridiques d'entreprise à la loupe Entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL... Autant de choix de statuts d'entreprise parmi lesquels l'entrepreneur doit faire son choix au moment de son lancement. Un moment délicat si les caractéristiques de chacun d'entre eux ne sont pas précisément connus. Pour s'y retrouver plus facilement, L'Entreprise a décortiqué ces statuts, et donne son avis. A savoir: depuis la loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est devenue insaisissable.
Comité d'entreprise - CE : sélection d'articles et fiches pratiques A partir du moment où votre entreprise compte 50 salariés ou plus, ce pendant 12 mois au cours des 3 dernières années, en tant que dirigeant, vous avez l’obligation de mettre en place une élection en vue d’organiser un comité d’entreprise. Ce dernier, élu pour 4 ans sauf dérogation, aura pour fonction, entre autres, la représentation du personnel. Vous, en tant que chef d’entreprise, assurerez la présidence du bureau constitué. A moins que vous ne préfériez désigner un représentant. Le cas échéant, il est prudent d’en mesurer toutes les conséquences car le président d’un CE doit avoir un rôle actif et non se borner à assister lascivement aux réunions. D’autre part, selon la nature juridique de votre entreprise, le comité d’entreprise revêtira différentes formes. De plus, selon l’effectif de votre société, le CE n’aura pas la même composition au niveau du nombre de délégués et pourra comporter des commissions spécialisées. Sélection de documents publiés sur internet Dossiers
Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants : A l’inverse, l’auto-entreprise est un statut ultra-simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la création et à la fermeture dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.
INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied.