Vente en ligne (e-commerce) L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Exemple : Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : Informer l'internauteObtenir son consentement Informer l'internaute La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.
Ce que contient la loi travail Profondément modifié depuis sa présentation initiale en février, le texte a été adopté le 6 juillet en deuxième lecture par l’Assemblée nationale après usage du « 49.3 ». Cible d’une mobilisation sociale depuis plus de quatre mois, le projet de « loi travail » a une nouvelle fois été rejetée mardi 19 juillet par le Sénat, dominé par la droite. Cette dernière estime ne « pas avoir été entendue » dans sa volonté de mettre fin aux 35 heures ou de rétablir le plafonnement des indemnités prud’homales. Lire aussi : Quiz : savez-vous ce qu’il y a finalement dans la loi travail ? Le projet de loi revient ainsi à l’Assemblée nationale, qui devrait l’adopter définitivement après un très probable usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (dit « 49.3 »). Le texte est désormais très différent de celui qu’avait présenté la ministre du travail, Myriam El Khomri, en février.
Allocation universelle Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le revenu de base est un revenu versé par une communauté politique à tous ses membres, sur une base individuelle, sans conditions de ressources ni obligation de travail, selon la définition du Basic Income Earth Network (BIEN)[1]. Il reconnaît la participation de l'individu pour la société, indépendamment de la mesure de l'emploi. Cette proposition est aussi appelée : « revenu universel »[2], « revenu inconditionnel »[2], « revenu inconditionnel suffisant »[3], « revenu d'existence »[4], « revenu minimum d'existence »[5] « revenu social »[6], « revenu social garanti »[4], « allocation universelle »[4], « revenu de vie »[7], « revenu de citoyenneté »[8], « revenu citoyen »[9],[10], « dotation inconditionnelle d'autonomie »[11] ou « dividende universel »[4]. Le revenu de base a été expérimenté notamment au Canada, en Inde ou en Namibie. Montant[modifier | modifier le code] Financement[modifier | modifier le code]
Procédure devant le Conseil des prud’hommes Lorsque la relation contractuelle devient conflictuelle, ou qu'elle s'achève sur un litige, l'employeur peut être assigné devant le Conseil des prud'hommes par son ancien salarié. A l'inverse, l'employé à qui des faits sont reprochés, risque de devoir répondre de ses actes en justice. La procédure se déroule en plusieurs étapes, de manière contradictoire. Le Conseil des prud'hommes, est la juridiction compétente pour trancher les litiges qui opposent salariés, et employeurs. Le procès se déroule en plusieurs étapes, de manière essentiellement orale. Tout d'abord, l'assignation est la procédure qui informe le défenseur qu'une action en justice est engagée contre lui, par qui, et pourquoi. Une fois le dossier prud'homal préparé et les demandes examinées, les parties se retrouvent devant le bureau de conciliation, pour trouver un accord qui mettra fin au procès. A défaut de conciliation ou de transaction, le bureau de jugement entre en scène, et avec lui suivra le jugement.
La contrefaçon textile fait perdre un demi-million d'emplois à l'Europe - Economie La contrefaçon fait plus de ravages qu'il n'y parait. Dans le secteur textile, elle fait perdre 518 000 emplois et 43,3 milliards d'euros à l'Europe. C'est le bilan que dresse une étude publiée le 21 juillet 2015 par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'organisme de l'Union Européenne en charge de l'enregistrement des marques. Chaque année, le secteur du prêt-à-porter de l'UE perd 10% de ses ventes, soit 26 milliards d'euros, à cause de la contrefaçon. 8 milliards d'euros de recettes publiques envolées En plus des conséquences directes sur les ventes de vêtements et de chaussures, la contrefaçon textile a des effets néfastes sur les fournisseurs qui n'appartiennent pas forcément au secteur. D'autres secteurs touchés Le prêt-à-porter n'est pas la seule victime. Marine Protais
Que représente la fraude aux arrêts maladie ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Samuel Laurent Après les allocations, l'UMP et le gouvernement lancent l'offensive sur les arrêts maladie. Nicolas Sarkozy sera mardi 15 novembre à Bordeaux pour visiter une caisse d'allocations familiales, et prononcer un discours sur le thème – récurrent depuis 2007 – de la lutte contre les fraudes sociales et l'assistanat. Et pour accompagner cette offensive, qui part d'une volonté de faire des économies dans un contexte de rigueur, mais n'est pas moins annonciatrice d'un axe de la campagne présidentielle à droite, la majorité veut se concentrer sur les arrêts maladie. En clair, sans accord d'entreprise spécifique, un salarié qui tombe malade perdrait quatre jours de salaire, donc au moins 15 % de son revenu mensuel. Alors que ces questions sont en discussion, la majorité relance également la thématique des fraudes, ciblant cette fois les abus liés aux arrêts de travail. Les Français pas plus malades qu'ailleurs en Europe.
Loi travail : tout ce que cela change pour vous La loi du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" modifie peu à peu et, selon les cas (et les points de vue), en profondeur le Code du travail par la publication de décrets. Salariés et employeurs : tout le monde est touché. Ambition affichée : plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protection pour les actifs, en particulier ceux en situation de précarité. Dans les faits, que change-t-elle ? Décryptage. 1 La refonte du code du travail Une commission d’experts est chargée de simplifier le Code du travail (article 1er de la loi). • les règles d’ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger, • les dispositions relevant du champ de la négociation collective, • les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord collectif. >>> Vous cherchez un emploi ? 2 La primauté aux accords d’entreprise majoritaires >>> Etes-vous assez payé ?
Procès des gîtes ruraux : le député Paul Giacobbi condamné à 3 ans de prison - France 3 Corse ViaStella Conforme aux réquisitions Reconnu coupable de détournement de fonds publics, Paul Giacobbi, député et ancien président du conseil général de Haute-Corse de 1998 à 2010, a été condamné mercredi à trois ans de prison ferme, 100.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité par le tribunal correctionnel de Bastia dans l’affaire dite des gîtes ruraux de Haute-Corse. La peine est conforme aux réquisitions du procureur, qui avait estimé lors du procès en novembre 2016 que Paul Giacobbi était "le grand ordonnateur de ce système qu'il a mis en place à son bénéfice exclusif". Pour Nicolas Besonne, procureur de la République de Bastia, ce détournement a été réalisé "dans des proportions jamais atteintes" en Corse. "C'est un assassinat politique, j'entends faire appel tout de suite", a réagi Me Jean-Louis Seatelli, avocat de M. Giacobbi, qui était absent lors du délibéré et qui a toujours nié avoir eu une quelconque responsabilité dans cette affaire. Subventions Relaxe pour Jacques Costa M.
Protéger ses créations de mode contre la copie et la contrefaçon La mode et le luxe étant un secteur en constante évolution, sa protection par la Propriété intellectuelle est un sujet fondamental pour les Maisons de couture et les entreprises de ce secteur mais aussi capital pour leur développement. Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations de mode : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Devant la complexité de chacune de ces stratégies, la présentation sera succincte mais précise. Protéger ses créations de mode par le droit d’auteur Une protection automatique En principe, toute œuvre, dès sa création, est protégée d’un droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres purement artistiques ou d’arts appliqués : œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. Durée de la protection La protection de l’œuvre, par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur.