Rapport ACAT : L'ordre et la force L’ACAT publie un rapport d’enquête sur les violences policières en France ces dix dernières années qui montre qu'il existe de graves défaillances dans les enquêtes administratives et judiciaires effectuées à la suite de plaintes pour violences policières, et souligne le lourd bilan humain de l’utilisation de certaines armes (Flashball, Taser) et techniques d’interpellation. Le 14 / 03 / 2016 Le 14 mars, l’ACAT publie un rapport d’enquête sur les violences policières en France ces dix dernières années, intitulé « L’ordre et la force ». Selon ce rapport, il existe de graves défaillances dans les enquêtes administratives et judiciaires effectuées à la suite de plaintes pour violences policières. En outre, les recherches menées par l’ACAT mettent en lumière le lourd bilan humain de l’utilisation de certaines armes (Flashball, Taser) et techniques d’interpellation. Les faits de violences policières donnent très rarement lieu à des sanctions effectives. Contact presse : Pour aller plus loin :
JURIDIQUE : Définition de JURIDIQUE JURIDIQUE, adj. A. −Vieilli.Qui se fait devant la justice, en justice, selon les formes judiciaires.Conseiller juridique; preuves juridiques.Intenter une action juridique (Ac.1835-1935).Jusqu'à ce qu'une information juridique les ait pleinement dévoilés, il convient de tirer le rideau sur les attentats (Le Moniteur,t. 2, 1789, p. 348).Je commence un drame de Madame Roland, en attendant qu'on joue la Maréchale d'Ancre, et pour compléter mon idée en donnant à la fois un exemple d'assassinat juridique par la Cour et d'assassinat juridique par le peuple (Vigny, Journal poète,1830, p. 922): 1. B. 2. SYNT. Prononc. et Orth. : [ʒyʀidik].
Portails juridiques | Légifrance, le service public de l'accès au droit A l'initiative du comité du service public de diffusion du droit par l'Internet, Légifrance propose, à titre indicatif, trois répertoires de sites privés (éditeurs juridiques, universités, centres de recherche ou associations, et portails juridiques), afin de développer la synergie entre la mission de service public de diffusion des données essentielles du droit français assurée par Légifrance, et la valeur ajoutée apportée par les sites juridiques privés, payants ou non, grâce aux sélections, commentaires et enrichissements de toutes sortes qu'ils effectuent. Association Henri Capitant L'Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française dispose d'un portail juridique sur lequel elle cherche à mettre toujours plus de données en ligne en accès libre ; plusieurs ouvrages y figurent déjà en intégralité. La base de données gratuite Juricaf, dans sa version lancée en octobre 2011 donne accès à plus de 750 000 décisions provenant de nombreux pays francophones.
Le lien de subordination dans le contrat de travail : le guide Le lien de subordination est une des trois notions qui détermine la qualité de salarié, avec la rémunération et le contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein, à temps partiel ou à domicile). De ce fait, l’existence d’un lien de subordination différencie le salarié du travailleur indépendant. En effet, s’il est caractérisé, il offre à l’employeur diverses prérogatives. Que représente le lien de subordination ? Dans le silence de la loi, la jurisprudence a défini le lien de subordination. La définition du lien de subordination Le lien de subordination a fait l’objet d’une définition jurisprudentielle eu égard au silence du Code du travail. Le lien de subordination se manifeste par l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui peut donner des directives et des ordres, contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements du subordonné (Cass. De ce fait, un tel lien de subordination autorise l’employeur à : Toutefois, la subordination est une notion juridique relative.
Documentation, bibliothèques et droit : les sites qui comptent - Un blog pour l'information juridique Ma blogroll à moi (si j’en avais une) Mercredi 3 novembre 2010, par Emmanuel Barthe // La documentation juridique Documentation juridique, documentation et droit, droit des bibliothèques et de la documentation : voici les ressources (sites web, listes de discussion et blogs) — tenues par des collègues de votre serviteur — qui comptent en France. Emmanuel Barthebibliothécaire juridique, juriste documentaliste Notes de bas de page [1] Et non Sylvère. Répondre à cet article
Droit & Responsabilité : du lien juridique entre le surfeur et sa planche - Blog Surf Prevention – Question de Benjamin à Surf Prévention : « Bonjour à vous, il m’est arrivé un petit souci hier matin en surfant la Gravière. Super conditions, tubes et tout ça. Sortie de vague, lever du jour, ébloui, je n’ai pas vu un bodyboarder qui avait lâché sa planche. – Réponse de Thomas Josserand*, notre consultant juridique du Team Surf Prevention : « S’il existe à n’en pas douter un lien affectif entre le surfeur et sa planche, lien qui peut d’ailleurs dérouter sa compagne si elle ne s’est pas encore elle-même mise à l’eau, tant il relève parfois du passionnel, il est un autre lien qui l’unit à son outil de prédilection et dont il ignore, dans bien des cas, l’existence. L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte, qui est un des plus célèbres du droit civil français, est connu de tous, au moins dans son principe. *pseudonyme. Photo Laurent Masurel.
Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997 Liens - Documentation administrative et juridique - Sénat Allez au contenu, Allez à la navigation Accueil > Liens > Liens - Documentation administrative et juridique Le sommaire ci-dessous vous permet d'accéder directement à chacune des sous rubriques. Les sites payants ne sont mentionnés que lorsque les documents ne sont pas disponibles en libre accès sur Internet. Rapports les plus consultés
Rue des facs | Bibliothèque interuniversitaire Sciences juridiques et politiques économiques Besoin d'aide dans vos recherches documentaires ? Vous ne trouvez pas de documents pertinents sur votre sujet de recherche ? Vous ne savez pas quelle base de données consulter ? Vous ne localisez pas un document ?.... Poser votre question à Rue des facs Rue des facs est un service en ligne, où vous pouvez poser une question à un bibliothécaire. Qui peut poser une question ? Rue des facs est un service gratuit et ouvert à tous. Comment poser ma question ? En remplissant un formulaire sur la page d’accueil du site Rue des facs ou sur le site d’une des bibliothèques du réseau. Qui répond ? Les bibliothécaires du réseau de Rue des facs soit 25 établissements universitaires qui ont uni leurs compétences documentaires. Les questions sont orientées par thématique. Ce sont donc des spécialistes qui vous répondent. La bibliothèque Cujas est responsable de la thématique Sciences juridiques. Dans quel délai ? Le réseau répond en trois jours maximum, sauf le week-end et les jours fériés.
Les liens juridiques entre l'Etat et son territoire : perspectives théoriques et évolution du droit international - Persée ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL XLV - 1999 - CNRS Editions, Paris Julio A. BARBERIS Le « territoire de l'Etat » constitue un chapitre important du droit international public et de la théorie générale de l'Etat. Les pays accordent une importance particulière à tout ce qui concerne leur territoire et les nombreux traités internationaux qu'ils signent afin de le délimiter d'une manière précise et détaillée est une preuve éloquente de cette affirmation. Il existe également un nombre considérable de sentences judiciaires et arbitrales qui déterminent la limite entre les territoires d'Etats voisins. Pour préciser en quoi consiste le « territoire de l'Etat », il faut effectuer une analyse de la pratique internationale et chercher à savoir quel est le sens attribué à cette expression. (*) Julio A.
Toute l'actualité juridique : droit du travail, droit des sociétés ... Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Lire la suite La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Lire la suite Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s'était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d'une photographie prise par lui, à l'époque de leur vie commune, la représentant nue alors qu'elle était enceinte.
Les liens familiaux : tout comprendre - Avostart Au sein de sa famille, un individu est relié à chacun des autres membres par des liens familiaux.Les liens qui unissent les membres de la famille entre eux peuvent être de nature différente selon leur positionnement respectif sur l’arbre généalogique familial.Dans une famille, au-delà des liens verticaux de parenté, il existe des liens horizontaux : les liens d’alliance. Savoir caractériser les liens familiaux qui unissent chacun des membres de la famille est important pour comprendre les règles qui s’appliquent en droit de la famille et en droit des successions notamment. Vous êtes perdu au milieu des notions d’alliés, de collatéraux, de ligne directe, de degrés ? Laissez-nous vous éclairer ! Qu’est-ce que le lien familial ? Définition 👩👩👦👦 Il existe deux grands types de liens familiaux : des liens verticaux, qui unissent les générations, appelés les liens de parenté et des liens horizontaux qui joignent les couples, appelés les liens d’alliance. Le calcul des degrés Définition
définition de lien juridique - français, grammaire, prononciation, synonymes et exemples » et « ressortissant » qui ne renvoient pas nécessairement au même type de lien juridique entre l’individu et l’État territorial. Sauter Verpachtung n'a aucun lien juridique ou économique direct avec NUW La nationalité turque est un lien juridique entre un individu et la République de Turquie. Actes unilatéraux qui créent des liens juridiques. Aucun lien juridique n'a été établi entre Rand Enterprises et les individus concernés Il sagit dun lien juridique qui vous confère des droits et des responsabilités. Cette situation est incompatible avec le lien juridique qui leur est applicable - liens juridiques, économiques et financiers avec le demandeur Beaucoup d’entre eux unis par des liens juridiques ou émotionnels. Même si cela ne te convient pas, il existe encore des liens juridiques entre nous Ce lien juridique est une constante dans tous les projets du Fonds de la Route de la soie. Le lien juridique et de capital définissant l’affiliation englobe trois notions: Lien juridique d’instance