Recommandation AMF – Arrêté des comptes 2014 / Ouvrages et articles de fond / Documentation Le 28 octobre 2014, l’AMF a publié sa recommandation en vue de l’arrêté des comptes 2014. La recommandation de l'AMF traite des 4 thèmes suivants : Organisation et pertinence des informations en annexes aux comptes, Nouvelles normes applicables notamment sur la consolidation, Instruments financiers : classement en dette ou en capitaux propres, Tableau de flux de trésorerie. En préambule, l'AMF met en perspective sa recommandation au regard des priorités définies par l'ESMA. Priorités communes au niveau européen identifiées par l’ESMA Comme l’an passé, l’ESMA a identifié, avec l’ensemble des régulateurs de marché, des priorités communes au niveau européen. S'agissant des nouvelles normes sur la consolidation, les recommandations de l’AMF sont très proches de celles de l’ESMA. S’agissant de la reconnaissance d’impôts différés sur reports déficitaires significatifs, les éléments rappelés par l’ESMA sont conformes aux recommandations AMF de 2011. Analyse du contrôle Informations en annexe
Plan comptable général (PCG) : présentation et composition Toutes les entreprises tenues d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) doivent respecter les dispositions du plan comptable général, PCG en abrégé. Le plan comptable général est défini par le règlement 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), venant remplacer le règlement n° 99-03 du comité de la réglementation comptable (CRC), précédemment applicable. Nous allons vous présenter globalement dans cet article le contenu du plan comptable général. Le contenu du plan comptable général (PCG) Le plan comptable général contient plusieurs parties : Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse,Modalités particulières d’application des principes généraux,Modèles de comptes annuels,Tenue, structure et fonctionnement des comptes. 1ère partie du PCG : Principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse Nous avons déjà abordé en détail sur Compta-Facile : les principes comptables Sont traités ici :
Je suis chef d'entreprise à la tête d'une SARL, quelles sont mes obligations comptables ? Thème Réponse La SARL étant une société de forme commerciale, vous êtes tenu de respecter les obligations des commerçants relatives à la tenue obligatoire d'une comptabilité. Après avoir fait approuver les comptes par les associés de votre société, au cours d'une assemblée tenue dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, vous devez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant cette approbation. Par ailleurs, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SARL si vous dépassez certains seuils en terme d'effectifs salariés et de résultats comptables (3). 50 salariés permanents, 3 100 000 ? Bon à savoir total du bilan : 4 000000 ? Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L 123-16-1 du Code de commerce sont dispensés de l'établissement de l'annexe. total du bilan 350 000 ? Source juridique : Source : Business Fil
IFRS 10 "Etats financiers consolidés" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 "Etats financiers consolidés". IFRS 10 vient amender IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" qui s'intitule à compter de cette même date "Etats financiers individuels" (IAS 27 version 2011) . L'Interprétation SIC-12 "Consolidation - Entités ad hoc" est également supprimée, les dispositions de cette interprétation étant intégrées dans IFRS 10. La norme IFRS 10 a été homologuée par le règlement (UE) n° 1254/2012 du 11 décembre 2012, paru au journal officiel de l'UE du 29 décembre 2012 et venant modifier le règlement (CE) n° 1126/2008 par insertion de la norme. Avertissement Ce résumé d'IFRS 10 n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Publications Au niveau de l'IASB Le 12 mai 2011, la norme IFRS 10 a été publiée par l'IASB puis homologuée par l'Union Européenne (cf. ci-dessous Publication "au niveau de l'Union Européenne"). Au niveau de l'Union européenne
Principes d’organisation et de publication de la doctrine de l’AMF - AMF Afin de systématiser et de mieux organiser la publication de sa doctrine, l’AMF a clarifié le champ et la portée de celle-ci, structuré son processus d’élaboration et déterminé un format de publication adapté. La doctrine de l’AMF regroupe désormais, par thématique, des instructions, positions, recommandations, pratiques de marché admises et rescrits. La doctrine permet aux professionnels de connaitre la façon dont l’AMF applique les lois et règlements concernant les sujets de sa compétence. Contexte Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité de son action, l’AMF a décidé de systématiser et de mieux organiser la publication de sa doctrine, qui jusqu’alors faisait l’objet d’une diffusion sur des supports variés – à savoir, des guides, des listes de questions-réponses, des positions, des lignes directrices, des communiqués de presse, des rapports annuels…-, dont la portée n’était pas toujours explicite et dont l’accès n’était pas toujours aisé. Élaboration de la doctrine
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises | Legifrance L'article L. 123-16 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 123-16.-Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. L'article L. 123-16-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. Il est inséré, dans le même code, un article L. 123-16-2 ainsi rédigé : « Art. Le second alinéa de l'article L. 123-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Après l'article L. 232-24 du même code, il est inséré un article L. 232-25 ainsi rédigé : « Art. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce | Legifrance L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 123-200.-Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IFRS 10, 11, 12, une contribution à la stabilité financière Des liens étroits existent entre les normes IFRS 10, 11 et 12. L’ensemble vise à réintégrer dans le périmètre de consolidation les structures ad hoc [1], contenant des opérations souvent risquées et de fait diminuer ainsi le recours excessif à des montages financiers dangereux. IFRS 10, le contrôle comme base de consolidation IFRS 10 « États financiers consolidés » a pour objectif de définir les principes de préparation des états financiers consolidés lorsqu’une entité contrôle une ou plusieurs entités (IASB [2], chapitre 10-1). Ces principes peuvent s’appliquer si un certain nombre de critères sont respectés (IASB, chapitre 10-2), notamment sur les exigences faites à la société mère qui contrôle une ou plusieurs entités. Les exceptions qui étaient traitées par les directives IAS 27 « États financiers consolidés et individuels » et SIC 12 « Consolidation – Entités ad hoc » sont abrogées dans IFRS 10. IFRS 11, entre entreprise commune et coentreprise
IAS 16 "Immobilisations corporelles" / Textes des Normes et Interprétations / Normes et Interprétations La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008. IAS 16 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 16 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASB publiée le 18 décembre 2003 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Avertissement Ce résumé d'IAS 16 "Immobilisations corporelles" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Publication Au niveau de l’IASB La dernière version révisée d'IAS 16 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003. Pour acheter les publications de l’IASB : www.ifrs.org Au niveau de l’Union Européenne Objectif de la norme Définitions Comptabilisation Coûts ultérieurs Dépréciation
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce | Legifrance L'article R. 123-200 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 123-200.-Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; 2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition d'ordonnance Etymologie : du latin ordinare, mettre en ordre, ranger, disposer, donner un ordre Une ordonnance est ce qui est prescrit par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire : acte législatif émis par le pouvoir exécutif (Ex : ordonnance royale sous l'Ancien Régime),décision de justice prise par certaines juridictions ou par un juge d'instruction. Droit constitutionnel Dans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques. Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l'ordre du jour législatif et par un souci d'efficacité. >>> Terme connexe : Loi >>> Terme connexe : Loi d'habilitation
Les sources de la comptabilité La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité. Hiérarchie du droit comptable Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;Les autres sources : jurisprudence et doctrine. Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs. 1ère source du droit comptable : les textes internationaux Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 Cette directive porte principalement sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.
N° 1963 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2014. ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M. Premier ministre, par M. ministre des finances et des comptes publics. Mesdames, Messieurs, Suivant les termes du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme prévu par ailleurs au bénéfice de l’ensemble des usagers de l’administration, un véritable « choc de simplification », de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées, se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges, leur permettre de gagner en compétitivité. Vu l’article 39 de la Constitution, Article unique