Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Ceux qui recevront le programme dans sa forme modifiée n'auront pas la liberté que l'auteur original leur avait donnée ; l'intermédiaire l'aura fait disparaître. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016 mercredi 20 juillet 2016 Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016 SNEP / Google France et Google Inc. contrefaçon - copie illicite - filtrage - moteur de recherche - musique - requêtes - résultats - surveillance - video A l’audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Le Syndicat National de l’Édition Phonographique (SNEP), créé en 1922, représente en France des sociétés de l’industrie phonographique et regroupe à ce jour 41 membres, sociétés de l’industrie phonographique, titulaires de droits voisins du droit d’auteur sur des enregistrements et cessionnaires des droits d’artistes-interprètes qu’ils produisent. 1. La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire. 1- sur la mise hors de cause de Google France Sur ce, 2- sur la recevabilité de l’action du SNEP Sur les autres demandes En complément
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-81.962, Inédit | Legifrance Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 4 novembre 2008 N° de pourvoi: 08-81962 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Statuant sur le pourvoi formé : - LA SOCIÉTÉ ENVIRONNEMENT CONTRÔLE SERVICE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mireille X... et de Jean-Marie Y... du chef de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. L'organisateur de ce système revendait entre 45 et 75 euros des logiciels qu'il avait rachetés entre 5 et 10 euros à un autoentrepreneur du secteur, lequel les récupérait sur des ordinateurs usagés. ©2017, Boursier.com
Droit d'auteur en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4]. Législation sur le droit d'auteur[modifier | modifier le code] La France est partie contractante de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), de la Convention universelle sur le droit d'auteur (1952) portée auprès de l'Unesco par Marc Saporta, et des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1995). Champ d'application[modifier | modifier le code] Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. Titulaires du droit d’auteur[modifier | modifier le code]
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.
API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google Bataille juridique entre deux géants. Accusant Google d’avoir utilisé des API Java dans son OS Android, Oracle lui réclame 9,3 milliards de dollars. Entre Google et Oracle, la tension est au plus fort, le second réclamant au premier un total de 9,3 milliards de dollars – vous avez bien lu – dans le cadre d’une bataille juridique sur des copyrights logiciels. La somme comprend 475 millions de dommages en plus des 8,8 milliards de dollars relatifs aux « bénéfices attribués à des droits d’auteur Java enfreints » (« profits apportioned to infringed Java copyrights ») dans Android. Les deux entreprises sont en désaccord depuis longtemps quant à savoir si Google a « incorrectement » utilisé les API liés au langage de programmation Java pour créer son OS Android. Google et Oracle sont en procès depuis plusieurs années. Auteur : Juliette Paoli API Java : Oracle réclame 9,3 milliards de dollars à Google 4 (80%) 1 vote
Droit d'auteur et copyright, les différences | SACD On peut dire que le droit d’auteur français, d’inspiration latine privilégie la personne de l’auteur et c’est en cela qu’il s’oppose au copyright anglo-saxon. Littéralement, « copyright » signifie « droit de copier » : il s’agit bien d’un droit d’exploitant, lié à l’oeuvre elle-même. Voyons donc les différences point par point, entre ces deux dispositifs. La qualité d’auteur En droit français : l'oeuvre audiovisuelle est considérée comme une oeuvre de collaboration : c’est-à-dire que plusieurs auteurs y ont participé. Le droit américain : aux Etats-Unis, les oeuvres audiovisuelles sont considérées comme des « works made for hire » (oeuvres réalisées dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrages ou de service). La durée de protection des oeuvres Côté français, le délai de protection d’une oeuvre court à compter de la mort du dernier survivant des co-auteurs. Le droit applicable aux scénaristes et réalisateurs La rémunération En France, l’auteur doit céder ses droits au producteur.
La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €. Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony.