L’intéressement des salariés Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend de un à cent salariés, l’accès à l’intéressement est également ouvert au chef d’entreprise, président, directeur général, gérant ou membre du directoire ainsi que le conjoint du chef ayant la qualité de conjoint collaborateur ou conjoint associé. Un accord de participation et d’intéressement peuvent coexister dans une même entreprise Tous les salariés peuvent bénéficier sous réserve de remplir la condition d’ancienneté dans l’entreprise imposée par l’accord (durée qui ne peut pas être supérieure à trois mois). La répartition entre les salariés est fonction du salaire et ou de la présence dans l’entreprise. La répartition peut néanmoins être uniforme. Le montant global des primes distribuées ne doit pas dépasser annuellement 20% des salaires bruts versés et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposable versé au dirigeant ou au conjoint bénéficiaires de l’intéressement. Donnez une note à cet article :
Les titres-restaurant Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18 € au 1er janvier 2024. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €. Pour en savoir plus sur les titres-restaurant. La contribution sociale généralisée. Contribution au remboursement de la dette sociale.
Calcul intéressement salarié : calcul - Ooreka À jour en Avril 2018 Écrit par les experts Ooreka La prime d'intéressement des salariés résulte d'une formule de calcul détaillée dans l'accord d'intéressement. La prime d'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultative, au même titre que le plan d'épargne salariale, le PERCO ou le PEE. Elle se distingue des dispositifs d'épargne salariale obligatoires : la participation aux bénéfices ou la prime-dividende. Chaque salarié perçoit une fraction individuelle de l'intéressement au moment de son paiement dont le montant, variable, a été calculé selon une formule de calcul prévue dans l'accord d'intéressement. Prime d'intéressement : le résultat d'une formule de calcul Pour ses bénéficiaires, l'intéressement se traduit et se matérialise par une prime versée par l'employeur qui ne peut en fixer unilatéralement le montant. En effet, la prime d'intéressement résulte d'une formule de calcul qui : Attention ! Formule de calcul intéressement : décidée par négociation Attention ! Attention !
L’épargne salariale L’épargne salariale désigne l’ensemble des dispositifs permettant aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci. Deux mécanismes permettent d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise : la participation et l’intéressement. Tous deux sont des dispositifs collectifs, fondés sur la négociation et assortis d’avantages sociaux et fiscaux. La participation et l’intéressement obéissent à des règles distinctes dont l’architecture apparaît proche. Bien qu’ils demeurent indépendants, ils se trouvent souvent liés : l’un intervenant en l’absence ou en complément de l’autre. La participation a été créée en 1967 en même temps que le plan d’épargne entreprise (PEE). Plan d'épargne entreprise.
Épargne salariale : intéressement Dépôt obligatoire Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi : TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Contrôle Les accords d'intéressement déposés par les entreprises à partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contrôle de forme de la DDETS: titleContent, mais uniquement au contrôle de fond des organismes de recouvrement. Le contrôle de fond doit être effectué par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord. La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception. Le contrôle de fond vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi. L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi. Demande de modification formulée
Texte de base : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 - Légifrance Création Convention collective nationale 1989-06-26 en vigueur le 1er novembre 1989 étendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989 1. Suspension du contrat de travail Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie, ou d'accident ne constituent pas, pendant une période définie ci-après, une rupture de contrat de travail. ANCIENNETE : Moins de 1 an DUREE DE PROTECTION : 2 mois. ANCIENNETE : De 1 an à 2 ans DUREE DE PROTECTION : 3 mois. ANCIENNETE : Après 2 ans DUREE DE PROTECTION : 6 mois. Le délai de six mois est porté à un an lorsque l'absence est due à une longue maladie au sens du code de la sécurité sociale. 2. Le salarié devra pour bénéficier des dispositions de cet article, faire parvenir à l'employeur un certificat médical ou un avis de prolongation dans les deux jours qui suivent l'arrêt ou la prolongation, sauf cas de force majeure. 3. - après deux ans de présence : 60 jours à 75 p. 100 ; - après trois ans de présence : 30 jours à 90 p. 100 ; 30 jours à 66 p. 100 ;
L'intéressement et la participation : de quoi parle-t-on ? L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale. Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement peuvent être perçues immédiatement par les salariés « qui le demandent » ; à défaut elles sont investies, avec un avantage fiscal à la clef, dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO). La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise. Obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elle est facultative pour les autres. A défaut, la somme est bloquée pendant 5 ans au minimum (8 ans en l’absence d’accord de participation). A savoir ! De quoi s’agit-il ?
La formule de calcul Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. S’y ajoutent, le cas échéant : Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit : Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.