
Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? | e-Paye Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Comment demander la subrogation ? La demande de subrogation s'effectue lorsque vous établissez l'attestation de salaire.En bas du formulaire, pensez à compléter le cadre "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire". Le versement des indemnités journalières
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour ? Par Christophe J. Dufosset, Juriste. - vendredi 18 juillet 2014 En effet, nombre d’articles mentionnent des délais en jours sans apporter d’autre précision sur le type de jour à prendre en compte : ouvrés : tous les jours effectivement travaillés dans une entreprise considérée ; ouvrables : tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise considérée ; calendaires : tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés) ; francs : le décompte s’opère à partir de la fin du jour de référence par durée de 24 heures. Cette imprécision est source de difficultés pratiques pouvant être à l’origine de contentieux. « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass.
Taxe sur les salaires - professionnels L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement: titleContent. Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement Exemple : Rémunérations imposables (année N) = 1 000 € Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit : Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €. À savoir
Les bases de la paie Définition : La paie est la rémunération d’un salarié en contrepartie de son travail. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l’existence d’un contrat de travail. Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Pour déterminer le salaire, il faut prendre en compte : Le salaire de base,les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire,les primes de rendement, de production ou de productivité, dès lors qu’elles n’ont pas un caractère aléatoires,les avantages en nature (évalués à leur valeur réelle ou de façon forfaitaire),les avantages en espèces. Les primes de 13ème mois, de fin d’année, de vacances… sont prises en compte uniquement le mois de leur versement (pas de compensation possible sur les autres mois) et à condition qu’elles ne constituent pas une libéralité mais comme un complément de salaire prévu dans le contrat de travail, la convention collective, l’accord collectif ou l’usage. Le contrat de travail :
2018 : la TVA sur l’essence déductible à 20% LégiFiscal La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence. Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire ¶ Ces dernières années ont été marquées par le souhait des 2 derniers Gouvernements d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gazole. Historiquement, le régime fiscal du gazole a jusqu’ici toujours été plus favorable à celui de l’essence. Pour les entreprises, en matière de récupération de la TVA, l’alignement entre les deux carburants a longtemps été reporté. TVA gazole/essence : alignement complet en 2022 ¶ L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a enfin posé les bases de l’alignement des 2 carburants en matière de récupération de TVA. La loi de finances pour 2018 validée le 28 décembre dernier par le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ces dispositions. Exemple :
Jours ouvrables et jours ouvrés - Congés payés La différence entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante pour le calcul et le décompte des congés payés. Définition Jour ouvrable Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas. Le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jours-là. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Jour ouvré Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là. Généralement, le samedi ou le lundi suivant la nature de l'activité, n'est donc pas un jour ouvré quand l'entreprise ferme ses portes. Distinction En somme, une semaine sans jour férié comprend : Exemple Calcul Samedi Voir aussi :