Domaine contractuel Les NF DTU traitent de la conception et de l'exécution des ouvrages de bâtiment. Les Documents Techniques Unifiés ne concernent que le domaine traditionnel. Ils constituent un cahier des charges type qui définit les éléments contractuels d'une partie d'ouvrage. Qui les élabore ?Les NF DTU sont élaborés par des professionnels au sein de bureaux de normalisation (principalement le BNTEC) sous l'égide de la CGNorBat-DTU, commission générale de normalisation du bâtiment. Où les trouve-t-on ? Normes de produits Les normes de produits fixent leurs caractéristiques et/ou la façon de les mesurer. Qui les élabore ? Où les trouve-t-on ? Cahiers des clauses techniques générales (CCTG) Les Cahiers des clauses techniques générales (CCTG) sont des documents, approuvés par arrêté, fixant la liste des textes techniques applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment et de génie civil et qui figurent dans divers fascicules. Qui les élabore ? Où les trouve-t-on ? Qui les formule ? Où les trouve-t-on ?
Permis de construire - Formalités et procédure Décembre 2017 Tout ce qu'il faut savoir sur le permis de construire : le dépôt de la demande, les formalités à accomplir, la procédure à suivre et les délais à respecter. Le permis de construire est un document courant. Mais comme la plupart des démarches administratives, sa procédure de demande et d'acceptation suit des étapes souvent méconnues. Le point sur la procédure applicable à l'obtention d'un permis de construire. Définition Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration. Champ d'application La demande de permis de construire est obligatoire dès que la construction présente certaines caractéristiques. Voir champ d'application du permis de construire et de la déclaration préalable. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Dépôt de la demande La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. Récépissé et complément de dossier Affichage
Déclaration préalable de travaux (DP) La décision vous est adressée par lettre RAR: titleContent ou par LRE: titleContent ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles : Autorisation ou absence de réponseAutorisation avec prescriptionsRefusSursis à statuer. Attention Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement. Autorisation ou absence de réponse En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Autorisation avec prescriptions Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté: titleContent avec des prescriptions: titleContent. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours: titleContent sont précisés dans l'arrêté. Refus Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté: titleContent d'opposition. À savoir
Permis de construire Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. France[modifier | modifier le code] Contexte[modifier | modifier le code] Le droit de construire est étroitement réglementé par un ensemble de textes, dont les buts ont varié (respect des normes d'hygiène et de construction) et consistent essentiellement à maîtriser : le développement urbain,l'équilibre entre les zones urbaines et agricoles, de logements, d'emplois,l'implantation et la répartition des équipements publics. Historique[modifier | modifier le code] L'autorisation de travaux de l'édit du grand voyer de France du instaura une première police de l'alignement, qui fut maintenue en 1791 et renforcée par la loi du 16 septembre 1807 avec la création des plans et servitudes d'alignements dans les villes de plus de 2 000 habitants. Définition[modifier | modifier le code] Démarche[modifier | modifier le code]
Règlementation Européenne des Produits de Construction Cette rubrique identifie les organismes d'évaluation technique et les organismes notifiés français au titre du règlement (UE) n°305/2011 (RPC). Ces organismes sont autorisés, en tant que tierce partie, à exécuter des tâches relevant de la procédure d'évaluation et de vérification de la constance des performances. La liste des organismes d'évaluation technique et des organismes notifiés européens est disponible sur le site de la Commission Européenne NANDO : ( Cliquez sur l'organisme correspondant pour visualiser sa fiche sur le site NANDO ("New Approach Notified and Designated Organisations") : Liste des organismes d'évaluation technique et des organismes notifiés français : Organismes d'Évaluation Technique - Arrêté de désignation du CEREMA OET 27 avril 2015 (voir l'arrêté) - Arrêté de désignation du CSTB OET 25 mai 2011 (voir l'arrêté)
Résultats Google Recherche d'images correspondant à images Site Web pour cette image Le permis de construire est requis pour les constructions existantes. construction-batiment.eu Recherche par imageImages similaires Les images peuvent être soumises à des droits d'auteur. Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Vous devez utiliser le formulaire suivant : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux. En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Attestation d'accessibilité Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans les cas suivants : L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 Vous devez fournir une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) pour les travaux de construction nouvelle ou d'extension de bâtiments. Attention Vous n'avez pas d'attestation à fournir pour les travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant. L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte.
Permis de construire : une démarche simple mais très réglementée Quels travaux nécessitent un permis de construire ? Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux sur votre terrain, la mairie doit préalablement vérifier que votre projet est conforme aux règles du plan local d’urbanisme (PLU). La plupart du temps, une simple déclaration préalable de travaux doit être envoyée à la mairie avant de débuter d’éventuels travaux : la procédure est simple et rapide. Les projets de construction conséquents nécessitent quant à eux l’obtention d’un permis de construire. Sont bien sûr visés les travaux lourds comme la création d’un nouveau bâtiment sur un terrain vierge ou déjà occupé, ou la création d’un nouvel étage sur une construction existante. Comment se déroule une demande de permis de construire ? La demande de permis de construire doit être faite par le propriétaire du terrain sur lequel auront lieu les travaux ou par l’architecte en charge de ces travaux. Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction est de trois mois Bon à savoir
La marque CTB veut se déployer dans l’univers du bois Entreprises Créée il y a 65 ans par le Centre technique du bois (aujourd’hui FCBA), la marque CTB est devenue la certification de référence de l’univers du bois. Son ambition : créer un écosystème complet vertueux et lisible. Légende : Alain Hoquet, directeur Qualité et Certification à FCBA, Philippe Paquet, responsable de l’unité certification du pôle Construction FCBA et Loïc de Saint Quentin, secrétaire général de Afcobois ont présenté l'évolution de la marque CTB. Le premier certificat de la marque CTB constructeur bois sera remis sur le stand FCBA du Carrefour international du bois à Nantes le 31 mai à 11h00. La marque CTB valorise des produits, des services et des personnes certifiés par l’institut FCBA dans le domaine du bois et de l’ameublement. Elle constitue aujourd’hui la certification de référence pour la globalité de l’univers du bois, c’est à dire depuis la 1ere transformation et l’approvisionnement, jusqu’au traitement du bois, en passant par la construction.
Comment compléter le formulaire de permis de construire ? Le dossier de permis de construire s’accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l’ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l’administration. Permis de construire ou permis d’aménager ? Deux formulaires de permis de construire CERFA sont disponibles : Imprimé CERFA n°13406*03 Ce formulaire est spécifique aux maisons individuelles et/ou ses annexes. Il reste préférable de déposer ce formulaire dès lors que la demande porte sur la construction d’un bâtiment destiné à de l’habitation, ou lorsqu’il est prévu de construire une annexe à l’habitation : garage, véranda, piscine, abri de jardin … Imprimé CERFA n°13409*02. Un peu plus imposant que le précèdent formulaire, il permet de déclarer tous les types de projets soumis à permis de construire et à permis d’aménager. Quelles différences entre les deux formulaires ? Nota bene : Identité du demandeur
Certificat d'urbanisme (CU) Le CU opérationnel est notifié: titleContent au demandeur par lettre RAR: titleContent, par lettre simple ou par voie électronique. Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération. La décision porte uniquement sur les points suivants : Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière: titleContentDestination des futurs bâtimentsÉtat des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus Il vous fournit également les renseignements généraux suivants : Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain : Règles d'urbanisme applicables au terrainLimitations administratives au droit de propriété (servitudes: titleContent d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)Localisation dans une zone soumise au droit de préemption: titleContentLocalisation dans un ancien site industriel répertoriéTaxes et participations d'urbanisme
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de permis de construire (Droit administratif) Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur. Le 1er octobre 2007, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour régir le permis de construire. QUAND DOIT-ON DEMANDER UN PERMIS ? Lorsque la construction nouvelle représente plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), elle est obligatoirement soumise à un permis de construire Les constructions tailles inférieures sont simplement soumises à une déclaration préalable les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité. Il faut obligatoirement un architecte pour réaliser un projet de construction si la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m². Le dossier doit comporter : le formulaire de demande de permis.
Exemple permis de construire - Modèle permis de construire Vous pouvez voir ci-dessous un exemple de dossier de permis de construire tel que nous le réalisons en général. Il s'agit d'un permis de construire pour une maison individuelle (formulaire Cerfa n°13406*02). Les éléments présentés ici sont ceux demandés lors d'un dépôt de PC, c'est-à-dire les éléments obligatoires au minimum. Pour rappel, le dossier de permis de construire est, en général, à déposer en quatre exemplaires complets auxquels vous devez ajouter cinq copies des PCMI1 (plan de situation), PCMI2 (plan de masse) et PCMI3 (plan en coupe). Cliquez sur les images pour les agrandir. PCMI1 - Plan de situation du terrain PCMI2 - Plan de masse des constructions PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction PCMI4 - Notice descriptive PCMI5 - Plan des façades et toitures PCMI6 - Insertion graphique PCMI7 - Photo du terrain dans l'environnement proche PCMI8 - Photo du terrain dans le paysage lointain >>> Téléchargez le dossier type au format PDF (5.8Mo)
Réaliser des travaux en abords d'un monument historique La protection au titre des abords s'applique aux immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui contribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur. La protection au titre des abords est une servitude d'utilité publique dont le but est la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel. Réaliser des travaux en abords des monuments historiques nécessite par conséquent le dépôt d'une autorisation préalable. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple), protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Actuellement sur les 400 000 avis rendus annuellement par les architectes des Bâtiments de France (ABF), plus de la moitié, concernent les abords de monuments historiques. L’ABF s'assure que les travaux ne portent pas atteinte au monument historique ou aux abords du monument historique.