COURS e-learning BTS Droit 1ère année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques. Penses à ton orientation Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 1ère année. Les autres régimes: fonctionnaires et indépendants Chapitre 3 Les modifications de la relation de travail Chapitre 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Chapitre 7 L'adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 8 Les motivations dans le choix des structures Chapitre 10 Les conséquences de la procédure pour les créanciers Chapitre 12 La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Chapitre 14 Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs Chapitre 15 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double
Choisir le bon statut pour votre entreprise : 3 erreurs à éviter Vous ne savez pas quel statut choisir pour votre entreprise ? Avant de prendre votre décision, assurez-vous d’éviter certaines erreurs fréquemment commises par les porteurs de projets. Voici 3 pièges à éviter si vous voulez trouver le meilleur statut pour lancer votre activité : Erreur n°1 : Choisir votre statut avant de réaliser votre business plan Vous avez une idée d’activité et vous aimeriez vous lancer pour l’exploiter. Mais c’est une grossière erreur car, pour reprendre le dicton populaire, cela revient à “mettre la charrue avant les boeufs”. Pour trouver le bon statut pour votre entreprise, vous devez commencer par réaliser votre business plan : allez vous entreprendre seul ou à plusieurs ? A partir de ce moment-là, certains statuts pourront déjà être écartés car ils ne seront pas adaptés aux besoins de votre entreprise. Erreur n°2 : Ne pas tenir compte de votre situation personnelle Il faut choisir un statut adapté à votre entreprise mais aussi à votre situation personnelle.
Méthodologie Economie Droit pour l'épreuve de BTS I- Propositions relatives à la méthodologie en DROIT Quatre types d'exercices peuvent être distingués. Ils font appel à des documents, des compétences et donc des évaluations différentes. A- L'analyse d'une décision de justice - grille d'analyse possible : distinction jugement / arrêt, niveau de juridiction faits : simplement et sans prendre partie procédure : parties devant chaque degré de juridiction procédure antérieure sens de la décision : infirmatif/ confirmatif problème juridique sous forme interrogative règle de droit arguments des parties décisions argumentée du tribunal (casse, annule, rejette....) - cet exercice peut comporter ou non des questions supplémentaires (d'approfondissement) ou destinées à guider l'analyse. - Compétences attendues : vérifier la maîtrise du vocabulaire : précis, simple, pénalisation de la paraphrase vérifier la compréhension, mais de la concision : pas d'intro et de conclusion mettre en œuvre des connaissances : méthodologiques, en procédure,.... Note :
COURS e-learning BTS Droit 2ème année- Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques Penses à ton orientation. Notre aide pour la lettre de motivation. Pour ta réussite. Comment calculer ses points au bts comptabilité et gestions des organisations. tes points en C.G.O. Programme des cours de BTS en Droit 2ème Année. La sécurisation des données à caractère personnel. Chapitre 4 L'usage des TIC dans la relation de travail. Chapitre 5 Les nouvelles formes d'organisation du travail liées aux TIC. Chapitre 6 La notion de risque et l'évolution de la responsabilité. Chapitre 7 Le principe de précaution et l'obligation de sécurité. Chapitre 9 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité. Chapitre 10 La responsabilité du fait des produits défectueux Chapitre 11 L'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque Chapitre 12 Le Droit en BTS constituent un ensemble disciplinaire fondamental qui vous permettra d'expliciter l'environnement dans lequel vous évoluez. Au cours de notre progression sur les 2 années, notre ambition est double:
Choix du statut juridique de l'entreprise : nos conseils Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier pratique qui a pour objectif de vous aider à trouver le bon statut juridique pour votre future activité. Il ne s’agit pas d’un outil qui fournit une réponse exacte au choix du statut juridique mais qui vous oriente vers une ou deux solutions appropriées en fonction des caractéristiques de votre projet. Après avoir travaillé les questions abordées dans le deuxième paragraphe, vous devriez obtenir une idée du statut juridique le plus approprié pour votre entreprise. Il conviendra ensuite de faire valider votre choix par un professionnel. Problématiques liées au choix du statut juridique Le choix du statut juridique constitue l’étape la plus compliquée d’un projet de création d’entreprise car il doit être effectué en tenant compte de plusieurs paramètres : Il s’agit donc d’un choix important et conditionné par beaucoup d’éléments. Points essentiels du choix du statut juridique Rappels préalables sur quelques statuts juridiques Voici un exemple :
Les prud'hommes : les litiges employeurs-salariés Octobre 2015 Les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du contrat de travail sont soumis à des procédures spécifiques sur le plan judiciaire qui passent par le recours aux Conseils de Prud'hommes. Comment saisir les Prud'hommes. Tribunal compétent Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes. Le litige peut naître pendant l'exécution du contrat ou après sa cessation. Le Conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s'il travaille hors de l'établissement). Procédure La personne qui souhaite agir aux prud'hommes peut le faire par l'intermédiaire d'un avocat, mais le recours à ce dernier n'est pas obligatoire (bien que conseillé). Pour adresser votre lettre aux prud'hommes, vous pouvez vous aider de notre exemple gratuit : Modèle de lettre : saisie des Prud'hommes. Conciliation Cette étape de conciliation est obligatoire.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ? L’étape du choix du statut juridique est une étape très importante pour un entrepreneur. Cependant, sans un minimum d’initiation, on peut vite se perdre entre l’EURL, la SARL, ou encore la SAS… Cet article a pour but de vous éclairer sur le choix du statut juridique. Quand faut-il s’y intéresser ? Pourquoi ? Sommaire de l'article A.Le choix du statut juridique: un passage obligatoire B.Un premier choix à faire: entreprise individuelle ou société C.Le choix du statut juridique n'est pas sans enjeux D.Les différentes formes de sociétés E.Tabeau récapitulatif des différents statuts juridiques A. D’après l’Observatoire de la Franchise, le statut juridique d’une entreprise est défini par « les différentes dispositions conventionnelles qui organisent les relations entre les membres associés des sociétés civiles, commerciales ou d’une association, ainsi que les interactions des associés avec des tiers par l’intermédiaire de la personne morale qu’ils ont créé. » B. Remarque : C. D. E.
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Quelles formalités pour créer une SARL / EURL / SAS ou SA Entre le début de ces démarches et le début de l’activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours. Étape 1 : Identifier le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le CFE compétent dépend de votre activité : – société (EURL, SARL, SA, SAS, SNC) exerçant une activité commerciale : CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) – société exerçant une activité artisanale : CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) – société exerçant une activité agricole à titre principal : CFE de la chambre d’agriculture – société civile, société d’exercice libéral, société en participation, établissement public et industriel, groupement d’intérêt économique : Greffe du tribunal de commerce ou au Tribunal de Grande Instance. Étape 2 : choisir la dénomination sociale et le nom de votre entreprise. Pensez ensuite à votre tour à protéger ces dénominations. Étape 3 : rédiger et enregistrer les statuts. S’il existe des apports en nature Étape 4 : nommer un dirigeant.