Durée de conservation des données par les moteurs de recherche : un pas en arrière Jusqu'à présent, les fichiers de membres d'associations devaient être déclarés auprès de la CNIL sous une forme simplifiée en référence à la norme 23. Lors de sa séance du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de simplifier davantage les procédures en choisissant de dispenser de déclaration les fichiers de membres d'associations. La loi informatique et libertés lui permet, en effet, de dispenser de déclaration certains traitements qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes. Ainsi, les fichiers mis en œuvre dans le respect des conditions posées par la CNIL ne nécessitent plus de dépôt préalable d'une déclaration auprès d'elle. La procédure simplifiée est supprimée (abrogation de la norme 23) et remplacée par une dispense qui reprend en l'élargissant le contenu de la norme simplifiée 23, afin notamment de prendre en compte l'utilisation d'internet. Fichiers et traitements concernés
Droit à l'oubli numérique : définition Le « droit à l'oubli » n'est pour l'instant consacré, en tant que tel, par aucun texte. Cette notion de « droit à l'oubli » se définit en fait essentiellement par sa finalité : il s'agit d'écarter tout risque qu'une personne soit durablement atteinte par l'utilisation, à son insu, de données la concernant, qu'elles figurent sur la toile à son initiative ou à celle d'un tiers. Réseaux sociaux et suppression d'informations L'information est présente sur internet sous des formes particulièrement variées. Les réseaux sociaux sont tout particulièrement le lieu d'une démultiplication des échanges de données à caractère personnel, au risque que ces données échappent à la maîtrise des personnes qu'elles concernent. En dépit de la volonté de la personne concernée de voir ses données personnelles effacées, certaines de celles-ci peuvent parfois ne pas l'être définitivement et resurgir à tout moment. Législation et réglementation Loi informatique et libertés Formulaire Google de suppresion des données
La CNIL veut le droit à l'oubli numérique dans la constitution Comment disparaître du Web ? Si en-dehors du Net le droit à l'oubli est assez aisé, sur la toile, c'est une autre paire de manches. Sujet bouillant ces derniers jours en France, ce droit devrait être inscrit dans la Constitution a estimé la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), par la voix d'Alex Türk, son président. Sujet surveillé de près par CNIL, en quoi consiste le droit à l'oubli sur Internet ? Interrogé par Reuters, Alex Türk souhaite donc que la France aille plus loin et reconnaisse le principe de protection des données numériques dans leur Constitution, à l'instar de treize autres pays européens. « Il faut appliquer à internet le même type de raisonnement que pour l'écologie, dont la charte a été adossée à la Constitution » a-t-il confié à Reuters. « Nous devons avoir le droit à protéger notre environnement numérique. (...) Seule solution, forcer les entreprises. Le cas de Paul Lambert (nom inventé) raconté par Le Monde est d'ailleurs symptomatique.
Internet et le droit à l’oubli numérique Les 26 et 27 mai 2011, le G8 du Web se réunira à Deauville afin de débattre des principales problématiques soulevées par Internet. Parmi elles, la lutte contre la cybercriminalité, la propriété intellectuelle ou encore la fiscalité. Un autre thème récemment développé est également de mise : le droit à l’oubli numérique qui témoigne d’une certaine évolution de l’utilisation d’Internet. Réseau de communication militaire développé dans les années 1960, Internet se démocratise dans les années 1990 pour devenir aujourd’hui un outil pratique et incontournable au vu de la diversité des services proposés sur la toile : streaming, achat, messagerie, réseaux sociaux etc. A côté de cette réalité, se développe un contentieux spécifique lié à la protection de la vie privée qui constitue l’un des droits fondamentaux les plus souvent utilisés lors des contentieux mettant en jeu l’utilisation de l’Internet. I. Les données à caractère personnel[1] sont protégées par de nombreux textes. II. Elève avocat
"Les droits de 'l'Homme Numérique' : le droit à l'oubli", une tribune de Denis Ettighoffer Le droit à l’oubli | Internet responsable Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi « Informatique et libertés » permet de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. Droit à l’effacement Citations
Vie privée : Bruxelles protège les citoyens de lUE Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs. Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Les demandes sont traitées au cas par cas et les réponses ne sont pas systématiquement favorables. Délais
Critiques du Web² (4/4) : Que faire face à la puissance des données Nous n’échapperons pas au Web², c’est-à-dire à l’exploitation maximale de la puissance des données par l’analyse, la combinaison, la représentation, la recherche fine, etc. Pas plus que nous n’échapperons au fait que les données deviennent chaque jour un peu plus personnelles, même – surtout – celles qui nous semblent les plus anodines. Nous déversons nos identités, nos activités et notre histoire dans des flux aux combinatoires qui nous échappent chaque jour un peu plus. Ces constats sont en train de devenir une fatalité, quelque chose qui nous submerge sans que nous l’ayons voulu. Sans politique publique active de protection des données personnelles (qu’elles soient collectées par les organismes publics ou privés), force est de reconnaître que nous devons déjà faire le deuil de toute vie privée. Les illusions de la maîtrise de l’identité Que pouvons-nous faire pour rendre aux gens un peu de contrôle sur les données qu’ils libèrent abondamment dans les sites sociaux notamment ?
Le "droit à l'oubli numérique" inquiète les historiens L'Union européenne prépare un nouveau texte sur la protection des données personnelles. Mais en cherchant à protéger la vie privée, le législateur risque de compromettre le travail des futurs historiens. LE MONDE CULTURE ET IDEES | • Mis à jour le | Par Fabienne Dumontet Eté 2013, clic : l'entreprise Kodak sort péniblement de sa mise en faillite, annoncée un an et demi plus tôt. Eté 2013, clac : éclosion du scandale Prism. Des millions d'internautes se découvrent espionnés par la National Security Agency (NSA) américaine, leurs données personnelles siphonnées chez les géants du numérique, Yahoo et Google en tête. Car c'est Kodak qui avait déclenché une première et formidable bagarre sur ce sujet aux Etats-Unis. Alarmés, deux juristes américains, Samuel D. > Lire aussi : Le droit à être oublié, genèse d'une idée neuve Le projet prévoit de faire détruire non seulement le stockage d'origine, mais toutes les répliques, les référencements dans les moteurs de recherche, etc.
Comment protéger sa vie privée sur Internet ? Alors que le gouvernement se penche sur la question du "droit à l'oubli" sur Internet, c'est-à-dire la possibilité pour tout un chacun d'effacer des informations personnelles publiées sur le Web, quelques règles simples permettent d'éviter de voir des informations confidentielles rendues publiques. Limitez les traces que vous laissez C'est la manière la plus simple d'éviter de voir des informations personnelles diffusées. Si vous publiez votre numéro de téléphone sur un profil de forum, ou une photographie sur votre blog personnel, ils sont aisément accessibles à tous les internautes. De plus, la plupart des données publiées sur le Web ont une très longue durée de vie. Par ailleurs, lorsque vous vous inscrivez à un service ou à un site, vous pouvez limiter le nombre d'information que vous fournissez. Vérifiez quelles informations vous concernant sont en ligne Utilisez les options de contrôle Cloisonnez vos réseaux sociaux Faites jouer votre droit d'accès et de rectification
proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique Disponible au format Acrobat (225 Koctets) visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Mesdames, Messieurs, Le 27 mai dernier, les auteurs de la présente proposition de loi rendaient public un rapport d'information sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques1(*). - la recherche d'une sécurité collective toujours plus infaillible ; - l'accélération des progrès technologiques (la géolocalisation, le Bluetooth, l'identification par radio fréquence (RFID), les nanotechnologies - la tendance à l'exposition de soi et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux. L'article 2 clarifie le statut de l'adresse IP. Article 1 Article 2 Article 3
Souviens-toi de m’e-oublier Une proposition de loi, un amendement et bientôt une charte d’engagement. C’est dire si le sujet du «droit à l’oubli numérique» est d’actualité. «C’est pas un faux truc, un sujet de mode», déclare à Libération Nathalie Kosciusko-Morizet (NKM), secrétaire d’Etat à l’Economie numérique et initiatrice d’un atelier sur ce thème ce matin, à Paris (1). «La protection des données personnelles est un sujet qui inquiète, poursuit-elle. Surtout les jeunes d’ailleurs. Selon un rapport publié par la Cnil [Commission nationale de l’informatique et des libertés, ndlr], 71% des Français se disent inquiets, et 78% des 18-24 ans !» L’idée du droit à l’oubli numérique est que tout internaute pourrait faire supprimer les données personnelles, laissées volontairement ou récupérées à son insu sur Internet, et qui, aujourd’hui, l’encombrent dans sa vie professionnelle, familiale ou sociale. Législation. NKM imagine plutôt un système de labellisation des offres de sécurité. Apprentissage. Dessin Rocco