La marque

L'autorité de la concurrence suspecte l'existence d'un "cartel des yaourts" L'Autorité de la concurrence prête à épingler un cartel du yaourt ? Le Figaro révèle, mardi 24 février, que l'administration enquête depuis trois ans sur plusieurs fabricants de produits laitiers frais dont Novandie, Senoble, Lactalis et Yoplait, soupçonnés de s'être concertés sur les prix et la répartition du marché. Réunions dans des hôtels ordinaires partout en France, carnet secret, téléphone souscrit au nom de la compagne d'un des participants : plusieurs indices font soupçonner la constitution d'un "cartel du yaourt", détaille le quotidien qui a consulté un document recensant les griefs reprochés aux producteurs par l'Autorité. Selon l'organisme, "des échanges d'informations sensibles" ont permis aux grands producteurs, ainsi qu'à des PME, "une concertation destinée à coordonner leurs politiques tarifaires et commerciales". Selon le quotidien, les accusés se sont défendus devant l'Autorité lors d'une réunion en novembre 2014.

Dépôt de marque à l'INPI : les étapes à suivre Le dépôt de marque à l'INPI est une étape primordiale dans le développement d’une entreprise. La marque permet de protéger l’identité des produits de l’entreprise et de construire une image de confiance auprès de votre clientèle. En outre, déposer sa marque permet de se protéger contre les contrefaçons, de protéger votre nom de domaine… Cette protection est assurée grâce à la procédure spécifique de l’action en contrefaçon, plus facile à mettre en oeuvre que la procédure en concurrence déloyale. Le dépôt doit être précédé d’une recherche d’antériorité préliminaire, d’une recherche d’antériorité supplémentaire, du dépôt en lui-même, puis suivra la publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) qui lancera un délai d’opposition, à la suite duquel aura lieu l’enregistrement. Comprendre le dépôt de marque en 2 minutes Qu’est-ce qu’une marque ?

Le brevet - Cabinet Bensussan I. Les conditions de la brevetabilité Pour faire l’objet d’un brevet, l’invention doit être nouvelle, dotée d’une activité inventive et susceptible d’application industrielle (article L. 611-10, 1°, CPI). Les conditions de la sanction de la concurrence déloyale - Concurrence déloyale La liberté de la concurrence est un principe nécessaire et évident des rapports commerciaux. Toutefois, la liberté de concurrence n'autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Malgré cela, il n'est pas rare que les tribunaux sanctionnent des comportements qui sont déloyaux et par conséquent préjudiciables aux commerçants. La concurrence est une forme particulière de responsabilité civile fondée sur certaines dispositions du Code civil. Par conséquent, un droit à réparation s'ouvre même si le fait dommageable n'est pas intentionnel.

Position dominante (notion) - Concurrences La notion de position dominante a été définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire 2/76 United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes comme étant : « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » © Cour de Justice de l’Union Européenne Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final. (...)

Benefits of competition policy for consumers (site de la CE) An official website of the European UnionAn official EU websiteHow do you know? All official European Union website addresses are in the europa.eu domain. See all EU institutions and bodies Cookies This site uses cookies to offer you a better browsing experience. Find out more on how we use cookies and how you can change your settings. European Commission fighting against cartels (site de la CE) An official website of the European UnionAn official EU websiteHow do you know? All official European Union website addresses are in the europa.eu domain. See all EU institutions and bodies

Abus de position dominante : nouvelle amende record pour Google [Article publié le 18/07 à 13h19, mis à jour à 16h54] Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante.