Saisie sur salaire (ou rémunération) 1. Respecter les conditions Le créancier: titleContent doit obligatoirement avoir un titre exécutoire: titleContent constatant une créance: titleContent liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur: titleContent) et exigible (paiement arrivée à échéance). Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. 2. Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Le créancier peut lui-même saisir le juge de l'exécution, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration. Pour saisir le juge de l'exécution, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal une requête: titleContent, accompagnée d'une copie du titre exécutoire: titleContent. La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Loi El Khomri : que propose précisément le projet de loi ? Depuis quinze jours, on a lu et entendu beaucoup d'informations contradictoires sur ce que va changer le projet de loi Travail pour les entreprises et les salariés. Pour vous, France Info démêle le vrai du faux. · Les entreprises pourront elles licencier plus facilement ? Oui pour certaines. Mais on ne parle ici que des licenciements économiques. Aujourd’hui, le juge a une certaine liberté d’appréciation des difficultés économiques qui peuvent justifier une restructuration au sein d’une entreprise. · Une fois licenciés, aux prud'hommes les salariés seront moins bien indemnisés qu’aujourd’hui? Oui, dans certains cas, c'est vrai car le texte crée un barème. · Est-ce la fin des 35h? Non. · Ça veut dire qu'on pourra travailler jusqu'à 60 heures par semaine? Oui, dans certaines circonstances "exceptionnelles". ·Est-ce que ce sont les patrons qui décideront combien seront payées ces heures supplémentaires? Oui, en partie. · Les astreintes seront décidées au dernier moment ?
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) -2 Loi El Khomri : le gouvernement reporte la présentation au 24 mars VIDÉOS - Vivement contesté par les syndicats et une partie de la gauche, le projet de loi El Khomri a également changé de nom. Une victoire pour les opposants à ce texte. La pression sociale semble avoir fait reculer le gouvernement sur la loi Travail. Initialement programmée le 9 mars, la présentation de ce texte controversé est finalement prévue le 24 mars. Autre changement, le gouvernement a modifé le nom du projet de loi, en supprimant notamment une référence aux «nouvelles libertés». Le gouvernement affirme qu'il souhaite poursuivre la discussion sur ce texte. Ce changement de calendrier constitue clairement une victoire des opposants à ce projet, à l'instat des syndicats qui accusent le gouvernement de faire le jeu du Medef au détriment des salariés. Même son de cloche du côté de l'initiatrice de la pétition contre la loi El Khomri qui salue toutefois «une première victoire». De son côté, la CFDT, qui réclamait un report du projet de loi Travail, a affiché sa satisfaction.
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Nous avons consulté le projet de loi El Khomri réécrit pour le comparer avec les 131 pages du premier et avec le code du travail dans sa version actuelle. De l’abandon du plafonnement des indemnités pour licenciement injustifié à la définition du licenciement économique en passant par la prise des congés par le salarié, nous avons épluché en détail le projet de loi El Khomri dans sa version réécrite pour le comparer au code du travail dans sa version actuelle. Présentée au départ à la mi-février par la ministre du travail et réécrite en partie à la mi-mars, cette réforme en profondeur du droit du travail touche tous les aspects de la vie en entreprises : repos, temps de travail, négociations salariales, médecine du travail. Si le projet de loi original représentait 131 pages, les modifications apportées à la version réécrite représentent 24 pages, soit près du cinquième du texte original.
Le renouvellement d’un CDD : les 3 points à connaitre et retenir Il ne faut pas confondre renouvellement et succession de contrats : le renouvellement est la poursuite du même contrat, avec le même salarié embauché en CDD et pour le même objet. Quant à la succession de contrats, il s'agit, pour une même personne d'enchaîner plusieurs CDD différents (donc avec des contrats différents) n'ayant pas le même objet, ni le même motif. Renouveler un contrat à durée déterminée n'est pas anodin : plusieurs règles doivent être respectées. En effet, le fait que ce type de contrat induise une certaine précarité pour le salarié, il ne pourra donc pas être renouvelé indéfiniment. De plus, le CDI reste le contrat de droit commun, votre employeur ne doit donc pas avoir recours à un CDD pour pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise. Trois éléments sont donc à vérifier attentivement lorsque votre employeur vous propose de renouveler votre contrat. Le renouvellement n'est possible que pour le contrat à terme précis… à condition de respecter la durée maximale du CDD …
«Faire passer la loi Travail contre l'avis de 70% des Français, c'est un déni de démocratie.» VOTRE AVIS - Le choc (ou pas) de l'annonce de l'utilisation, par Manuel Valls, de l'article 49-3 pour adopter la loi El Khomri fait beaucoup jaser nos internautes. On l'attendait, le voilà… Ce mardi, le gouvernement a eu recours à l'article 49-3 pour faire adopter le projet de loi Travail à l'Assemblée. Pas de vote, mais un passage en force qui ne pourra avoir qu'un obstacle: la motion de censure, si elle est déposée dans les 24h qui suivent. Cette pratique, à laquelle plusieurs gouvernements ont eu recours, a tout de même partagé nos internautes, dont les positions pour/contre sont relativement équilibrées. »» À lire aussi: 49-3: Manuel Valls mentionné par la série House of Cards sur TwitterSandrine D. fait partie de ceux qui voient le 49-3 comme un outil démocratique. En effet, selon elle, «le passage n'est pas acquis: la droite mettra une motion de censure. «Le 49-3 est conforme à la constitution et la loi Travail est nécessaire» D'autres, comme Vavin, s'opposent à ce choix radical.
Manuel Valls : la menace de la censure Le recours au 49-3 sur la loi travail a mis le feu à gauche, où certains n'écartent pas de renverser Valls. Une ambiance électrique. Mardi après-midi, devant des députés survoltés, le premier ministre, Manuel Valls, a enfin mis cartes sur table, annonçant qu'il allait recourir à l'article 49-3 de la Constitution. Pour faire adopter sans vote le projet de loi travail, faute de majorité suffisante. Article 49-3, vote bloqué : Comment Manuel Valls gouverne sans majorité FIGAROVOX/ANALYSE - Manuel Valls utilisera de nouveau l'article 49-3 de la Constitution pour obtenir l'adoption du projet de loi Macron en nouvelle lecture. Guillaume Perrault explique comment le Premier ministre peut passer en force à l'Assemblée. Guillaume Perrault, grand reporter à FigaroVox, est maître de conférences sur les institutions politiques à Sciences Po. FIGAROVOX. - Manuel Valls utilisera à nouveau le 49-3 pour le projet de loi Macron qui arrive en seconde lecture à l'Assemblée mardi. Guillaume Perrault. - La Constitution offre à Manuel Valls deux armes principales pour avoir le dernier mot face à une Assemblée rétive si l'examen d'un projet de loi traine en longueur. La deuxième arme de Valls, beaucoup plus lourde, consiste à recourir à l'article 49-3 de la Constitution. En résumé, les députés de la majorité perçoivent le vote bloqué comme une mauvaise manière et le 49-3 comme un coup de force. L'utilisation de ces procédures est-elle courante?
10 outils en ligne pour créer des infographies – Les Outils Tice Un dessin vaut mieux que de long discours. Le refrain est connu. Le développement de l’usage des infographies dans la presse , dans les médias, dans l’édition ces dernières années est une tendance lourde des nouveaux moyens d’informer. Nous sommes abreuvés d’informations tous les jours. Pour créer une belle infographie de nos jours plus besoin de vous plonger dans Photoshop ou être un virtuose d’Illustrator. Venngage Venngage est un excellent outil pour vous lancer dans la création de votre première infographie. Infogr.am Infogram a su se occuper une des premières places dans ce marché très encombré des outils pour créer des infographies. Visme.co Encore un outil bien pensé qui va vous permettre de réaliser de brillantes créations graphiques sans avoir besoin d’être un virtuose des outils graphiques. Canva Canva fait partie des incontournables de cette liste. Easelly J’aime beaucoup Easelly. Tableau Anciennement InfoActive, Tableau est plus délicat à manipuler. PikToChart Creately Google Charts