Le contrat de travail intermittent - Types de contrats - Ministère du Travail publié le08.08.05 mise à jour02.05.17 Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Conformément aux principes posés par la loi du 8 août 2016 citée en référence, une distinction est désormais opérée entre, d’une part les dispositions relevant de l’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé, et, d’autre part, celles qui relèvent de la négociation et de l’accord collectif (avec la primauté reconnue à la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement sur la convention ou l’accord de branche étendu). Travail intermittent : de quoi s’agit-il ? Quelles sont les dispositions d’ordre public ?
Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels Cas général L'employeur, avant d'embaucher un étranger, doit vérifier qu'il a le droit de travailler en France. Il doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles. Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole). Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail. Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Étudiant et chercheur Un étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes n'a pas besoin d'une autorisation de travail : Revenir au sommaire de cette partie Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail. Production et diffusion cinématographique, audiovisuelle, spectacle ou édition phonographique Enseignement Choisir votre cas
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
Contrat de travail Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. La doctrine suisse ajoute un quatrième élément avec la notion d'élément temporel du contrat[1]. Du point de vue américain, les choses sont différentes et le concept de subordination qui renvoie à un univers très hiérarchisé est remplacé par quelque chose de plus neutre et de plus factuel. Pour le Black’s Law Dictionary[2], un employé est « une personne engagée au service d’une autre sous un contrat, express ou implicite, oral ou écrit, où l’employeur a le pouvoir ou le droit de contrôler et de diriger l’employé dans les détails matériels du comment le travail doit être accompli ». Europe[modifier | modifier le code] Contrat de travail en Allemagne[modifier | modifier le code] L'Allemagne entre 2003 et 2005 a profondément réformé son marché du travail dans le cadre des réformes Hartz (I, II, III et IV).
Le contrat de travail temporaire - Types de contrats - Ministère du Travail A SAVOIR Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Le CDI ainsi conclu comporte des périodes d’exécution des missions et peut comporter des périodes sans exécution de missions appelées « périodes d’intermission ». Chaque mission donne lieu à la conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » et à l’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission. L’ article 56 de la loi du 17 août 2015 citée en référence présente le détail des règles applicables à ce « CDI intérimaire » : droit à une garantie minimale mensuelle de rémunération, contenu du contrat, etc. Qu’est-ce qu’une mission ? Quels sont les cas de recours ? Emplois « d’usage »
Embaucher en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? Lorsque vous embauchez un salarié en CDI à temps plein, vous n'avez pas l'obligation de rédiger un contrat de travail écrit (1). Le fait de recruter un salarié en CDI à temps plein, sans lui faire signer de contrat de travail écrit est tout à fait possible dès lors que vous veillez à bien effectuer toutes les formalités relatives à l'embauche. 👓 Vous aimerez aussi cet article : DPAE - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ? Toutefois, soyez conscient que si vous préférez le contrat de travail oral, vous vous exposez davantage à un conflit avec votre salarié. En effet, l'écrit vous permet d'attester des conditions dans lesquelles le contrat de travail a été conclu (fonctions occupées, salaire négocié, période d'essai, préavis en cas de rupture du contrat...). 📌 Exemple : Aucune période d'essai n'est valable si elle n'est pas inscrite dans une clause spécifique du contrat de travail. la période d'essai ne se présume pas.
Pause et temps de travail Le temps de pause au travail est parfois source de litige dans les entreprises. Le point sur le droit du travail et les obligations de l'employeur. Définition Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. Juridiquement, la jurisprudence l'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Temps de pause minimum Le Code du travail (article L 3121-33) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. Fractionnement Le salarié n'a pas l'obligation de prendre une seule pause de 20 minutes : il peut tout à fait fractionner cette durée (exemple : une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l'après midi, ou 4 pauses de 5 minutes pour fumer des cigarettes). Mineurs Pause déjeuner
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats A SAVOIRLe taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à certains CDD de courte durée. Pour le détail des dispositions applicables (taux de la majoration, employeurs et CDD concernés, etc.), il convient de se reporter aux informations figurant sur le site l’Unédic. L’embauche sous contrat à durée déterminée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève. Dans ce cas, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2012 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés Le CDD peut également permettre : Remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…) Oui.