Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap L'article L114 du code de l'action sociale et des familles définit précisément la notion de handicap. La loi° 2005-102 du 11 février 2005 fait obligation d'assurer à l'enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d'assurer l'égalité des chances aux examens. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 indique que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction" ; elle est déclinée dans le code de l'éducation qui précise que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés". 1. Saisine de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 2. En priorité, la scolarisation se déroule en milieu ordinaire dans l'établissement scolaire du secteur du domicile. 4.
Association de Formation et de Recherche sur l'Enfant et son Environnement Évaluer les besoins de compensation de la personne L’évaluation de la situation et des besoins de la personne handicapée est au cœur du droit à compensation. Pluridisciplinaire et multidimensionnelle, elle envisage tous les aspects de la situation de la personne : facteurs personnels et environnementaux, obstacles et facilitateurs aux activités et à la participation à la vie sociale. Elle tient compte du projet de vie de la personne et de son environnement pour qu’un accompagnement adapté puisse lui être proposé dans le plan personnalisé de compensation. L’équipe pluridisciplinaire est chargée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d’évaluer les besoins de la personne à partir notamment de son projet de vie. Grâce à l’analyse et à la mise en perspective des données recueillies, des réponses adaptées à la situation singulière de chaque personne lui sont proposées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
La scolarisation des élèves handicapés - Ministère de l'éducation nationale La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l’Éducation nationale : 181 158 dans le 1er degré et 140 318 dans le 2d degré. À l'occasion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 20 septembre 2017, il a été, d'ici 2022 : Ainsi, doivent être assurés :
Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) SESSAD - Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile Le SESSAD acteur d'une Mise en réseau Le SESSAD est un service de proximité, animateur d'un réseau de soins, inscrit résolument dans une démarche de partenariat actif avec les services existants. Le SESSAD se porte garant de la cohérence des actions de ce réseau; au cœur de ce réseau doivent exister l'enfant et sa famille, cela sans morceler la prise en charge. "Il s'agit de construire une action, à l'image de la ville de SETE, dont les communications sont garanties par des ponts et des canaux. Outre l'action médico-éducative directe auprès de l'enfant ou de l'adolescent, il va s'agir de jeter des ponts, des voies de communication entre les divers services qui interviennent auprès de l'enfant en difficulté. Il s'agira donc de créer des liens qui permettront à l'enfant de trouver sa voie et son parcours de vie." Dans ce sens, le SESSAD ne saurait avoir la prétention de mener seul l’ensemble du projet d’éducation et de soins pour l’enfant. Pour qui ? Objectifs
Le handicap mental : définition Pour l’Unapei, le handicap mental est d’abord la conséquence sociale d’une déficience intellectuelle. Bien que le handicap prenne souvent une place importante dans leur vie et dans celle de leurs proches, les personnes handicapées mentales sont avant tout des individus qui ont besoin d’être entourés, de travailler quand ils le peuvent, d’avoir des loisirs... Bref, de vivre le plus possible avec et parmi les autres. Pour élaborer une définition comme pour mener ses actions, l’Unapei considère d’abord la personne avant d’y associer la notion de handicap. Quelques chiffres Aujourd’hui, la France compte 3,5 millions de personnes handicapées. Parmi elles, 2 millions sont porteuses d’un handicap sévère. 700 000 d’entre elles se trouvent en situation de handicap mental, ce qui représente 20 % des personnes handicapées. Chaque année, entre 6 000 et 8 500 enfants naissent avec un handicap mental.
École inclusive : déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et réforme des équipes mobiles d’appui médico-social (EMAS) | handicap.gouv.fr L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap est une priorité pour le Gouvernement français. Malgré des avancées significatives depuis la loi pour l’égalité des chances de 2005, de nombreux élèves continuent de faire face à des obstacles pour accéder à une éducation adaptée. Pour offrir aux élèves un soutien plus accessible et plus efficace, l’État a publié deux circulaires début septembre 2025 visant à déployer les pôles d’appui à la scolarité (PAS) et à réformer les équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS). Source : site de l'Éducation nationale Quelles évolutions concrètes ? Les équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS) sont des équipes pluridisciplinaires qui interviennent directement auprès des enfants qui en ont besoin, sur sollicitation des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Quel est le public concerné par les PAS et les EMAS ? Des avancées significatives en faveur de l'inclusion scolaire Calendrier et mise en œuvre
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - Droits et aides - Ministère des Affaires sociales et de la Santé Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. C’est auprès de la MDPH de leur lieu de résidence que les personnes handicapées et leurs proches peuvent ainsi disposer de toute l’information sur leurs droits et déposer les demandes relatives aux prestations qui leur sont destinées (prestation de compensation du handicap, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, carte mobilité inclusion, etc.). Les coordonnées des MDPH peuvent être consultées sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Quelles sont les missions des MDPH ? Dans chaque département, la MDPH exerce, au profit des personnes handicapées et de leur famille, les principales missions suivantes. La MDPH :
Le 80ème atelier de la Dihal consacré à la "scolarisation de tous les enfants présents sur notre territoire" À cette occasion, les participants ont assisté au lancement du livret Atout'scol, outil collaboratif pour aider les acteurs à développer une éducation pleinement inclusive, respectueuse de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l'article 28 rappelle que l’éducation est un droit fondamental pour garantir à tous les enfants une égalité des chances. Enjeu majeur pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, la scolarisation est en effet une priorité pour casser la spirale de la précarité et préparer l’insertion des générations futures. Mais elle est encore trop souvent vécue comme un parcours d’obstacles pour les familles en difficulté et comme une procédure complexe pour les communes. Outre la présentation du livret, l'atelier a permis d'ouvrir de nouvelles perspectives grâce aux témoignages d'acteurs territoriaux (élus, services éducatifs de mairies, autorités académiques, associations) engagés au quotidien pour la scolarisation de tous les enfants.
La politique du handicap : chronologie Du Haut Moyen-Age au début du XIXe siècle Le Haut Moyen-Age voit l’édification des premiers « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société. A partir du XIVe siècle, la peur prend le dessus sur cette attitude charitable et conduit à la mise à l’écart, puis à l’enfermement de cette population composite de gueux et pauvres gens et notamment les infirmes et pauvres d’esprit. La création à Paris de l’Hôpital Général - La Salpêtrière à la fin du XVIIème siècle illustre ce moment. Louis XIV crée l’Institution des Invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail. Au siècle des Lumières, l’influence de nouvelles théories philosophiques, les avancées de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scène les problèmes posés par l’éducation des enfants ou des adultes frappés de déficiences sensorielles. 1889Un congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance.
Accompagner la scolarité et contribuer à l’inclusion scolaire Contexte En France, l’éducation, qui passe notamment par la scolarité, est un droit fondamental et inconditionnel pour tout enfant. Or, pour les enfants en situation de handicap et ceux bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, ce droit est souvent mis à mal avec une plus forte probabilité de ruptures ou d’échec dans leurs parcours scolaire. Plusieurs facteurs compliquent la scolarité des enfants en situation de handicap et/ou ayant une mesure de protection de l’enfance : les attendus de l’école, notamment en matière de résultats académiques, souvent en décalage avec les besoins et les capacités de chacun de ces enfants, des ruptures dans leurs parcours de vie et un risque de déscolarisation accru, des représentations négatives de leur potentiel de réussite académique... En réponse à ces problématiques rencontrées, plusieurs actions doivent être développées de manière systémique et complémentaire. Objectifs Principes d'actions partagés Destinataires
Handipole - Emploi, formation et insertion des travailleurs handicapés Quelle inclusion scolaire pour les élèves et étudiants handicapés ? | vie-publique.fr La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit dans le code de l'éducation la notion d'école inclusive. Le texte favorise la scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Le nombre d'élèves scolarisés est en progression constante. À la rentrée 2022, 436 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements scolaires ordinaires (+34% depuis 2017 - Journées de l'éducation 2023 : quelles avancées pour les élèves handicapés ?). Près de 67 000 élèves étaient scolarisés en établissement médico-social ou hospitalier. À la rentrée 2022, de l'école élémentaire au lycée, 10 272 ULIS accueillent des élèves en situation de handicap (contre 8 850 en 2018, selon le comité interministériel du handicap 2018) ; et 84 unités d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) et unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) ont été créées.