La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules
Plan comptable général Chapitre I – Actifs non financiers Section 1 – Définitions Art. 211-1 Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’évènements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Art. 211-2 L’avantage économique futur représentatif d’un actif est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité. Le potentiel de services attendus de l’utilisation d’un actif par une association ou une entité relevant du secteur public est fonction de l’utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission. Art. 211-3 Art. 211-4 Sous-section 1 – Actifs incorporels Art. 211-5 Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Une immobilisation incorporelle est identifiable : Sous-section 2 – Actifs corporels Art. 211-6 Sous-section 3 – Stocks Art. 211-7 Art. 211-8 1.
TVA : simplification du régime des livraisons à soi-même • LégiFiscal La loi 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est parue au journal officiel le 21 décembre 2014. Cette loi adoptée dans le cadre du "choc de simplification" voulu par le Gouvernement prévoit notamment au niveau fiscal un allègement des dispositions fiscales au sujet de la TVA sur les livraisons à soi-même. Ancienne législation : pratique de l'autoliquidation de la TVA Les livraisons à soi-même correspondent à des biens meubles immobilisés affectés aux besoins de l'entreprise, fabriqués par elle-même ou qu'elle a achetés. Dans l'ancienne législation, ces immobilisations devaient être soumises à la TVA collectée et à la TVA déductible. Pour les entreprises pouvant déduire intégralement la TVA, les livraisons à soi-même étaient donc neutres en terme de coût et de trésorerie. Nouveau régime prévu par la loi de simplification de la vie des entreprises
Les titres financiers, actions et obligations Une entreprise peut effectuer des opérations financières. On distingue 4 types de titres de portefeuille : Les titres de participations s’enregistrent dans le compte 261 ;Les Titres Immobilisés de l’Activité de Portefeuille (TIAP) s’enregistrent dans le compte 273;Les autres titres immobilisés s’enregistrent dans le compte 271 et 272;Les Valeurs Mobilières de Placement (VMP) s’enregistrent dans le compte 50. Ces dernières (VMP) sont des actions ou obligations, qui sont achetés en vue d’être revendus relativement rapidement, afin d’en tirer un profit financier dans un délai court. Les titres sont des immobilisations financières. Avoir une importance dans les décisions prises dans l’entreprise émettrice des titres, ce sera donc des titres de participations. Les titres financiers sont gérés dans des comptes de stocks afin de déterminer leurs valeurs (prix d’achat, valeur d’inventaire, produit de cession).
Comptabilisation d'une immobilisation par composants Le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants a été retenu par le Plan Comptable Général (Titre III, Chapitre 1, Section 1, Sous-section 2.). Le but de cette approche par composant est de décomposer le prix d’acquisition d’une immobilisation en plusieurs composants significatifs. Les différents composants doivent donc avoir une valeur et un caractère significatifs. Exemple : Une entreprise achète un camion au prix de 30 000 €. Comptabilisation d'une immobilisation par composants La décomposition par composants peut être un outil de gestion car l’entreprise pourra mieux maîtriser les coûts relatifs à l’entretien du moteur ou du châssis. Pour un camion à 30 000 €, les composants de 1ère catégorie sont le moteur (10 000 €), le prix de la structure du châssis (20 000 € – 5 000 € de pneus). WordPress: J'aime chargement… Articles similaires Comptabilisation de l'acquisition d'une immobilisation 1 novembre 2013 Dans "Comptabilisation des éléments d'actifs" 15 février 2015
Code général des impôts - Article 236 I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels. I bis. (Alinéa disjoint). II.
Simplification: 10 bonnes nouvelles pour l'entreprise? Simplification, acte 2 ! Après avoir voté une première salve en octobre 2013, l'Assemblée nationale examine le nouveau projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises, ce mardi 22 juillet. Avec une fois de plus l'objectif de voter ce train de mesures pour une mise en application le 1er janvier 2015. Le projet de loi découle directement des propositions dévoilées le 14 avril dernier par le Conseil de la simplification, présidé à l'époque par Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal. 1. C'est quoi? Dans le même esprit, l'article 17 se penche lui sur le cas de la déclaration de la TVA. Autre disposition relative à la fiscalité : les modalités d'échange et de correspondance seront simplifiées afin de se mettre en phase avec le développement des nouvelles technologies. Quand ? 2. C'est quoi ? Quand ? 3. C'est quoi ? Quand ? Une retouche à la réforme du temps partiel? >> Lire aussi:Temps partiel: quand s'applique la durée minimale de 24 heures? 4. C'est quoi ? 5. 6.
Enregistrement des titres de participation Les titres de participation sont acquis en tout ou partie par Offre Publique d’Achat (OPA) ou Offre Publique d’Échange (OPE). Ces titres représentent au moins 10% du capital de la société émettrice. Ils sont jugés utiles pour l’entreprise et permettent de contrôler la société émettrice. Les titres de participation sont présentés à l’actif du bilan. Acquisition des titres de participation Valeur d’entrée ou valeur d’origine La valeur d’entrée de ces titres est le prix d’achat que l’on enregistre dans le compte 261 « titres de participation ». Les frais d’achat sont comptabilisé dans le compte 627 « Services bancaires et assimilés ». Au jour d’acquisition des titres de participation Revenus des titres de participation Les actions ou parts sociales donnent droit à des dividendes, suite à la décision de distribution de l’Assemblée Générale. Les revenus du portefeuille des titres immobilisés, perçus en cour d’exercice, sont à enregistrer au crédit du compte 761 « Produits de participation
Acompte sur immobilisation corporelle ou incorporelle L’acompte reçu ou versé sur une immobilisation est traité différemment d’un acompte de bien de consommation courante. L’acompte sur immobilisation se comptabilise selon qu’il s’agisse d’une immobilisation incorporelle ou corporelle, via les comptes suivants : 237. Cas pratique de comptabilisation d’un acompte sur immobilisation corporelle : A la commande d’un camion, le 15/01/N, il est demandé de verser un acompte de 15 000€. Le camion Kerax est d’une valeur de 115 000€ TTC. Le solde est payé le 20/02/N Comment enregistrer un acompte sur immobilisation corporelle ? Dans le journal de banque (BQ)Le 15/01/N, Acompte du fournisseur de Transport ADNuméro de pièce : chèque n° 2315524X Le compte de banque est saisi au crédit, car il s’agit du règlement de l’acompte.Le compte bancaire va baissé. Le compte d’immobilisation utilisé pour les acomptes est débité pour le même montant. NB : En règle générale, il n’y a pas de facture d’acompte, c’est pourquoi il n’y a qu’un seul enregistrement.