Procédure d'embauche À quoi sert la DPAE ? La DPAE: titleContent-MSA: titleContent permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation du salarié à la caisse de MSAAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embaucheDéclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaireDemande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnelDemande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. Quels sont les renseignements obligatoires figurant dans la DPAE ? La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Quand et comment transmettre la DPAE ? Elle doit être transmise à l'Urssaf: titleContent avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.
CSE : attributions Un comité social et économique (CES) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel. Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a, de surcroît, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. À savoir ! Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ? Même en présence d’un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants. Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
France : Dernière étape pour les ordonnances sur le Travail, Actualité des marchés par Caroline Pailliez PARIS, 7 novembre (Reuters) - Le projet de loi de ratification des cinq ordonnances de réforme du Code du travail, dernière étape pour le premier grand chantier social du quinquennat d'Emmanuel Macron critiqué par toutes les grandes centrales syndicales, commencera à être examiné mardi par les députés français. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée entamera sa première analyse du projet loi ratifiant les ordonnances avec une audition de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Le vote de l'Assemblée est prévu à la fin du mois de novembre. "Il y a eu une loi d'habilitation qui a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnances avec un mandat précis (..) et là, nous rendons compte au parlement qui doit dire: 'c'est conforme ou pas au mandat'", a dit lundi Muriel Pénicaud devant des journalistes du European American Press Club. "On avait eu 421 voix sur 577 à l'Assemblée nationale. Plusieurs lignes rouges ont été franchies, selon les syndicats.
Motifs du licenciement personnel Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte l'ensemble des critères suivants : Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple).Elle est précise, concrète et vérifiable (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification pendant plusieurs jours).Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, sujet au remplacement du salarié absent, par exemple). Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur la personne du salarié. Le motif personnel est reconnu, notamment, dans les cas suivants : Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ? * Ça va Emma ?
Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d’embauche. La déclaration unique d’embauche (DUE) : sept formalités en une déclaration La DUE permet de regrouper : Vous transmettez votre DUE à l’URSSAF dont dépend l’établissement qui embauche le salarié. La transmission peut s’effectuer en plusieurs fois, vous avez la possibilité de la compléter si vous n’avez pas toutes les informations. Les autres formalités administratives Dans le RUP, vous inscrivez :
Fractionner les congés payés = jours de congés supplémentaires Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal, les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation individuelle particulière (Code du travail, art. L. 3141-17). Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement. Jours supplémentaires pour fractionnement attribués suivant le nombre de CP sur le congé principal Après le 31 octobre ( pour période de prise de congés allant du 1er mai au 30 avril, voire 31 mai de l'année suivante), si vos salariés bénéficient d’au moins 3 jours ouvrables de congés payés sans compter la 5e semaine de CP, vous devrez leur attribuer des jours de congés supplémentaires, appelés communément jours de fractionnement : 1 jour de fractionnement s’il leur reste entre 3 et 5 jours ;2 jours de fractionnement s’il leur reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.
CSE : 10 points pour tout comprendre ! 1. CSE, définition Le comité social et économique a été créé par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites "Ordonnances Macron". Il regroupe les anciennes instances représentatives du personnel qui existaient auparavant : le comité d'entreprise (CE) ; le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les délégués du personnel (DP). Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises qui devaient procéder au renouvellement des mandats de leurs représentants du personnel avaient l'obligation de mettre en place un CSE. le comité d'entreprise (CE) ; le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les délégués du personnel (DP). 2. Le CSE permet aux salariés d'être représentés auprès de leur employeur, mais aussi de bénéficier d'avantages tels que : Il a également pour rôle de défendre les droits des salariés dans le cadre d'un conflit individuel, notamment lorsqu'une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.
Le nouveau Comité Social et Economique Central LégiSocial La réforme du code du travail a fusionné les DP, le CE et le CHSCT en une instance unique : le CSE, Comité Social et Economique, qui devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Dès sa mise en place, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise devront être créés dans les entreprises ou UES (unités économiques et sociales) comportant au moins 2 établissements distincts. Articles L 2313-1, L 2313-8, L 2313-9 du Code du Travail Les attributions du CSE central ¶ Dès que le CSE sera en place dans l’entreprise, le CSE central remplacera l’actuel CCE (comité central d’entreprise) et exercera les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est seul consulté sur : Il est informé et consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière : Economique et financière ; De santé, sécurité et conditions de travail. Articles L 2316-1 à L 2316-3 du Code du Travail
Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle, etc. Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A SAVOIR Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice, etc.) ou d’une protection particulière dont celui-ci bénéficie. Qu’est ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes. Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :
Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La période de référenceIl n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier. Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri. L'indemnité de congés payésC'est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel.
L'annualisation du temps de travail - Fiche pratique En quoi consiste l'annualisation du temps de travail ?Si la charge de travail d'une entreprise est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. Ce système s'appelle l'annualisation du temps de travail. Encadrée par la loi, elle n'est applicable que sous certaines conditions et après accord collectif. >> lire aussi : la modulation du temps de travail Qui est concerné par l'annualisation du temps de travail ? Comment est mise en place l'annualisation du temps de travail ? Quel calcul pour l'annualisation du temps de travail ?
CSE : définition et cadre de mise en place Selon la Direction Générale du Travail, ce sont plus de 89 000 comités sociaux et économiques qui sont actuellement actifs en France. Pourtant, environ 49 000 établissements qui sont assujettis à la mise en place d’un CSE déclarent une carence totale de candidats aux dernières élections. Parmi ces entreprises, plus de 42 000 sont des entreprises de moins de 50 salariés. Est-ce à dire qu’organiser des élections du CSE en entreprise est complexe ? C’est ce que nous allons voir. Bonjour, c’est Honorine et aujourd’hui je vais vous présenter la composition et l’élection des membres du CSE, un épisode d’une série consacrée au droit du travail. La situation de carence totale de candidats lors de la mise en place ou du renouvellement d’un CSE est donc une situation fréquente puisqu’elle concerne statistiquement plus de 35 % des établissements assujettis. Est-il compliqué pour un salarié de se déclarer candidat ? Envisageons maintenant ensemble le processus électoral.
Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter