Affacturage, Solutions d'affacturage avec Direct-affacturage.fr Le site Direct-affacturage.fr est publié par le courtier Chedal-Anglay & Associés, acteur majeur et indépendant en affacturage et assurance-crédit auprès des TPE / PME et multinationales depuis 1956. Éditeur Chedal-Anglay et Associés 20 avenue Victor-Hugo 75116 Paris 16 France Société à responsabilité limitée au capital de 1 278 832 euros RCS Paris B 408 983 641 N° ORIAS : 07 026 595 RC Pro : COVEA RISKS N° 119 116 423 Responsable de la publication Rémi Chedal-Anglay, contact@direct-affacturage.fr Rectification des informations nominatives collectées Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. soit un courrier électronique à l'adresse contact@direct-affacturage.fr soit un courrier postal à Chedal-Anglay et Associés, 20 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France, Droits d'auteur Marques
Mentions obligatoires sur une facture Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures. En haut à gauche : Nom + Prénom ou nom de votre société N° de Siren ou n° de Siret* Adresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent) Forme de la société (EURL, SARL,...) Montant du capital social Numéro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros) *Pour commerçant : RCS avec ville d'immatriculation Pour artisans : N° de siren et au répertoire des métiers dans le département d'immatriculation En haut à droite : Numéro de facture (exemple : FA-052021-1) Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021) Un peu plus bas à droite : Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre client Adresse du siège social Adresse de facturation (si différente de celle du siège social) Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants : Date de la prestation de service ou de la vente
Vers une ubérisation de l’expertise comptable ? L’uberisation, c’est un « mot valise » qui décrit un phénomène de fond, qui émerge sous les efforts conjugués de trois leviers : - l’émergence du numérique (la révolution digitale), - la forte augmentation du volume de travailleurs indépendants (la révolution des freelances), - l’évolution des habitudes de consommations des Français (la révolution de consommation). Cette triple révolution, puissante et inexorable, génère une révolution de nos modèles économiques, vulgairement appelée uberisation, ou disruption. Elle est évidemment génératrice d’un rapport de force parfois violent entre les acteurs traditionnels et les acteurs émergents qui tirent profit, souvent plus rapidement, de cette révolution. C’est bien l’émergence du « digital pour tous » qui a été le grand déclencheur. De l’autre côté, il faut noter la présence en grand nombre sur le marché d’acteurs indépendants capables de réaliser de nombreuses missions payées à la tache. L’expertise comptable est encore relativement protégée.
Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1.
Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Ces taux sont actualisés chaque semestre. Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100). Rappel : quand on parle de particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
La saisie des factures, ce qu'il faut savoir La saisie des factures d'achat, comment ça marche ? Quelque soit la nature de l'achat - marchandises, matière première, services... - une facture en bonne et due forme doit être remise par le fournisseur à l'entreprise. Après réception de la facture, l'étape suivante consiste à l'enregistrer dans les comptes de l'entreprise. Pour cela, le comptable ou l'expert-comptable se doit de respecter une certaine marche à suivre. Saisir une facture d'achat, c'est faire la distinction entre trois montants : Le montant HTLe montant de la TVALe montant TTC Suite à quoi, il est nécessaire d'enregistrer ces données dans divers comptes : Le compte de charge "Achat", qu'il convient de débiter, pour le montant HT.Le compte de "TVA déductible", à débiter également, pour enregistrer le montant de la TVA.Le compte "Fournisseurs" enfin, à créditer cette fois-ci, pour le montant TTC. Par ailleurs, selon la nature des achats, différents comptes seront utilisés. La saisie des factures de vente, comment s'y prendre
Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2]. L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François Note de bas de page
Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine. Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter :
Instances et organisations professionnelles En France : - Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - www.lacademie.info - AFAI (Association Française de l’Audit et du Conseil Informatiques) - www.afai.asso.fr - AFC (Association Francophone de Comptabilité) - www.afc-cca.com - AFJE (Association Française des Juristes d'Entreprise) - www.afje.org - AMF (Autorité des Marchés Financiers) - www.amf-france.org - ANC (Autorité des Normes Comptables) - - APDC (Association des Directeurs de Comptabilité et de Gestion) - www.apdc-france.com - ARAPL (Conférence des professions libérales) - www.arapl.org - Bibliobase (Base de données de Bibliotique) - www.bibliobaseonline.com - Bibliotique (Centre de documentation des experts-comptables) - www.bibliotique.com - BiblioVigie (Veille professionnelle) - www.bibliovigie.com - CER France (Réseau d'associations de gestion et de comptabilité) - www.cerfrance.fr - CFPC (Centre de Formation de la Profession comptable) - www.cfpc.net - Cour des Comptes - www.ccomptes.fr